Amortissement des véhicules de tourisme : plafonds et réintégration

Véhicule de tourisme : pourquoi tout l’amortissement n’est-il pas déductible ?

L’entreprise peut acheter une voiture au prix qu’elle accepte de payer. Le plafond fiscal limite la part du coût qui ouvre droit à déduction, pas le montant inscrit au bilan. Un achat professionnel ne suffit donc pas à rendre toute la dépense déductible.

Le guide vise principalement une société à l’impôt sur les sociétés (IS) qui utilise une voiture de tourisme pour son activité. Les exemples retiennent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable, une utilisation professionnelle, des durées comptable et fiscale identiques et aucune valeur résiduelle significative. Les taxis, loueurs et autres activités bénéficiant d’exceptions nécessitent une analyse différente.

L’article 39, 4 du Code général des impôts fixe cette limitation et prévoit également son application à une partie des loyers. Le texte en vigueur distingue les véhicules relevant de la méthode WLTP des autres véhicules. CGI, article 39, 4.

Quel plafond d’amortissement retenir selon le CO₂ ?

Tableau pour un véhicule acquis depuis le 1er janvier 2021

Commencez par identifier la méthode de mesure. WLTP désigne la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers. Les autres véhicules relèvent notamment de l’ancienne méthode NEDC, le nouveau cycle européen de conduite. Une même valeur de CO₂ ne conduit pas toujours au même plafond selon la méthode.

À 160 g/km en WLTP, le plafond reste 18 300 € ; à 161 g/km, il passe à 9 900 €. Le seuil de 160 ne s’applique pas à un véhicule mesuré selon l’ancienne méthode. Ces bornes proviennent de l’article 39, 4 : utilisez le texte actuel, car certains anciens tableaux administratifs sont antérieurs à la distinction WLTP.

Les acquisitions antérieures à 2021 peuvent relever d’autres seuils. Ne remplacez pas le plafond enregistré à l’origine par celui d’un véhicule acheté aujourd’hui. Pour une occasion achetée par votre société en 2026, examinez la date de votre acquisition, ainsi que les caractéristiques et la première mise en circulation du véhicule.

Les documents à demander avant de paramétrer l’immobilisation

Rassemblez la facture d’achat, le certificat d’immatriculation et, si nécessaire, le certificat de conformité ou la documentation technique précisant la méthode de mesure. Le taux de CO₂ figure en principe en V.7 sur la carte grise. BOFiP, amortissement des véhicules, § 100.

Dans votre fiche, notez séparément : date d’achat, date de mise en service, CO₂, méthode, plafond et référence du justificatif. « Hybride » n’est pas un plafond fiscal. Deux hybrides peuvent relever de limites différentes ; le nom commercial ne remplace pas le taux homologué.

Achat à 36 000 € : écritures et calcul de l’amortissement non déductible

1. Enregistrer le véhicule pour son coût réel

La TVA non récupérable fait partie du coût : pas de 44562 dans cette écriture. À l’inverse, lorsqu’une exception permet sa récupération, l’achat ne se comptabilise pas de la même manière. La motorisation électrique ne lève pas à elle seule l’exclusion de TVA des voitures de tourisme. BOFiP, TVA et véhicules de transport de personnes.

Le règlement du fournisseur se traite ensuite par débit du 404 et crédit du 512. Un emprunt finance l’achat, mais ses remboursements de capital ne remplacent pas l’amortissement. Le guide sur les écritures d’acquisition et de cession des immobilisations reprend ce circuit.

2. Comptabiliser la dotation complète

36 000 / 5 = 7 200 € par année complète.

Les comptes relèvent du Plan comptable général (PCG). La durée dépend de l’utilisation attendue ; cinq ans est l’hypothèse de ce cas, pas une durée obligatoire pour toute voiture. L’amortissement commence généralement à la mise en service. ANC, PCG 2026, articles 214-12 et 214-13 et plan de comptes.

3. Calculer la fraction à réintégrer fiscalement

Dans notre cas, la formule est : dotation comptable × (prix TTC − plafond) / prix TTC, lorsque le prix dépasse le plafond.

7 200 × (36 000 − 18 300) / 36 000 = 3 540 €.

Contrôle : 3 660 + 3 540 = 7 200 €. En première année, la valeur nette comptable du véhicule est de 28 800 €, soit 36 000 − 7 200. Elle ne se calcule pas à partir du plafond fiscal.

Et si la mise en service intervient le 1er juillet ?

Avec une première annuité de six mois, calculée ici sur une base de 6/12 :

Le plafond reste 18 300 €. C’est l’annuité qui est réduite selon la durée d’utilisation ; ne divisez pas une seconde fois le plafond dans la formule. Conservez la même convention de prorata dans le calcul comptable et dans la limitation fiscale de cet exemple.

Réintégration fiscale : où la déclarer et quel effet sur l’IS ?

Si toute cette somme relève d’un taux d’IS de 25 %, son effet sur l’impôt est de 885 €. Le résultat effectif dépend du taux applicable et de la situation fiscale de l’entreprise.

Pour un résultat comptable avant IS de 40 000 €, comprenant déjà les 7 200 € d’amortissement, et sans autre retraitement :

Reportez la fraction non déductible dans les réintégrations de la liasse : 2058-A au réel normal, ou rubrique correspondante du 2033-B au réel simplifié. Le calcul de l’impôt et son écriture sont expliqués dans le guide de comptabilisation de l’impôt sur les sociétés.

Ne passez pas de deuxième charge pour la réintégration. Ne réduisez pas non plus le crédit du 28182. Le plafond crée une exclusion fiscale ; ce seul écart ne donne pas lieu à un amortissement dérogatoire en compte 145. Gardez un tableau annuel avec la dotation totale, la part admise et la part réintégrée.

Voiture électrique : comment traiter une batterie facturée séparément ?

Une voiture électrique à 0 g/km relève du plafond de 30 000 €. Cela ne veut pas dire qu’une voiture électrique de 50 000 € est intégralement déductible.

En revanche, la batterie peut être exclue du plafonnement lorsqu’elle est identifiée par une facture séparée ou une mention distincte, inscrite séparément à l’actif et amortie de façon autonome. La doctrine prévoit également ce traitement pour les accumulateurs des véhicules hybrides sous les mêmes conditions. BOFiP, rescrit sur les batteries des véhicules électriques et hybrides.

Exemple : 42 000 €, dont une batterie identifiée à 12 000 €

Le véhicule électrique coûte 42 000 € TTC, dont 12 000 € de batterie distinctement identifiés sur la facture. La TVA est non récupérable dans notre cas. Chaque élément est inscrit sur une fiche séparée ; pour simplifier, leurs durées justifiées sont toutes deux de cinq ans, sans valeur résiduelle significative.

Sans ventilation justifiée permettant d’appliquer cette règle, le coût de 42 000 € soumis au plafond de 30 000 € conduirait, avec les mêmes hypothèses, à 2 400 € de réintégration annuelle. Une estimation créée dans le logiciel ne remplace pas la mention du vendeur. Demandez cette information avant de finaliser l’achat, puis transmettez-la au comptable.

La batterie ne bénéficie pas d’une déduction immédiate de 12 000 € : elle reste amortie. Et si le véhicule hors batterie coûte 35 000 €, sa propre fraction dépassant 30 000 € reste plafonnée. La séparation ne rend donc pas automatiquement tout modèle électrique entièrement déductible.

Location longue durée et crédit-bail : les loyers sont-ils intégralement déductibles ?

Non : louer ne supprime pas le plafonnement. En comptes individuels français, le locataire comptabilise les loyers, puis réintègre leur fraction fiscalement exclue. Il n’amortit pas le véhicule comme s’il en était propriétaire pendant la location.

Demandez au loueur le montant annuel de loyer non déductible, puis adaptez-le à la période de mise à disposition. Ce montant dépend notamment de l’amortissement du bailleur : il ne se calcule pas en appliquant mécaniquement le rapport « plafond / prix » à l’ensemble de vos loyers. BOFiP, locations, § 280 à 310.

Exemple de location longue durée

Un loyer mensuel de 600 € TTC, TVA non récupérable, représente 7 200 € pour douze mois. L’attestation du loueur indique 2 340 € TTC de loyers non déductibles pour cette période. Il reste donc 4 860 € fiscalement déductibles, dans les hypothèses du cas.

En crédit-bail mobilier, les redevances utilisent le 6122. Pour les étapes du contrat, le premier loyer et la levée d’option, consultez les écritures de crédit-bail et de leasing.

L’exception légale concerne les locations de courte durée n’excédant pas trois mois, non renouvelables. Une succession de contrats sur le même véhicule entre les mêmes parties ne doit pas être assimilée automatiquement à cette exception. Ne choisissez pas le traitement fiscal sur le seul nom commercial « location flexible ».

Revente du véhicule : récupère-t-on les amortissements non déduits ?

Non. L’article 39, 4 prévoit que les amortissements exclus restent pris en compte pour calculer la plus-value ou moins-value de sortie. Les réintégrations passées ne deviennent pas une réserve de charges à déduire lors de la vente. CGI, article 39, 4, alinéa relatif à la vente ultérieure.

Reprenons la voiture à 36 000 €. Après trois annuités complètes de 7 200 €, sa valeur nette comptable (VNC) est de 14 400 €. Une cession immédiatement après ces trois années, avec un prix retenu pour ce calcul de 18 000 €, fait apparaître un gain de 3 600 €.

Les 10 620 € déjà réintégrés sur trois ans, soit 3 × 3 540 €, ne sont pas déduits de ce gain. La TVA applicable à la revente doit être examinée séparément du calcul de plus-value.

Les contrôles à faire avant de valider la liasse

Conservez ce contrôle véhicule par véhicule. Une flotte peut réunir plusieurs plafonds, plusieurs dates et plusieurs méthodes de mesure. La réintégration globale se prépare à partir de ce détail, pas d’un taux moyen appliqué au compte 68112.

L’usage privé du dirigeant supprime-t-il le plafond ?

Non. Il faut traiter séparément la limitation fiscale et l’éventuel avantage en nature (AEN). La mise à disposition et sa contrepartie peuvent également modifier l’analyse de TVA : voir le guide sur la voiture de fonction, l’avantage en nature et la TVA. Nos exemples n’intègrent pas ce cas particulier.

Faut-il aussi plafonner l’entretien et l’assurance ?

Ce plafond vise l’amortissement et la fraction correspondante des loyers. Il ne s’applique pas mécaniquement aux autres frais, qui restent soumis à leurs propres conditions de déduction. N’utilisez donc pas le pourcentage non déductible de l’amortissement pour réduire toutes les dépenses de la voiture.

Un véhicule d’occasion ou utilitaire est-il concerné ?

Une voiture de tourisme d’occasion peut être concernée : le prix inférieur au neuf ne constitue pas une exemption. Pour un utilitaire, vérifiez sa qualification exacte ; la catégorie commerciale ou le seul usage professionnel ne suffisent pas à conclure. La définition fiscale couvre aussi certains véhicules de catégorie N1. Code des impositions sur les biens et services, article L421-2.