Fonds commercial : amortissement, dépréciation et déduction fiscale

Fonds commercial ou fonds de commerce : que mettre au compte 207 ?

Vous reprenez un restaurant, une boutique ou une activité de services. L’acte indique un prix global : ne l’enregistrez pas intégralement en fonds commercial. Le fonds de commerce acheté peut comprendre du matériel, des marchandises, un droit au bail et d’autres éléments à comptabiliser séparément.

Le fonds commercial correspond aux éléments incorporels acquis qui ne sont pas évalués et inscrits séparément : notamment la clientèle attachée à l’activité. La valeur créée par votre propre entreprise ne permet pas d’inscrire librement un fonds commercial au bilan. ANC, Plan comptable général (PCG), article 212-3.

Acheter les titres d’une société ne crée pas un nouveau fonds commercial dans ses comptes. Pour choisir le périmètre de l’opération, consultez le comparatif rachat d’un fonds de commerce ou de titres.

Voici l’écriture de la seule fraction affectée au fonds commercial, avant règlement :

Conservez l’acte et la ventilation du prix dans le dossier d’immobilisations. Le remboursement du prêt ne détermine ni la valeur du fonds ni son amortissement : un crédit sur sept ans ne justifie pas, à lui seul, un amortissement sur sept ans.

Amortissement du fonds commercial : dix ans ou une autre durée ?

Il faut d’abord choisir le traitement comptable, puis examiner la fiscalité. La possibilité de déduire une charge ne suffit pas à autoriser son inscription dans les comptes.

La simplification des petites entreprises concerne tous leurs fonds commerciaux. Elle peut être adoptée après l’acquisition, avec une application prospective : on ne reconstitue pas librement des charges sur les exercices passés. ANC, PCG, article 214-3.

Quels sont les seuils des petites entreprises ?

La catégorie vise les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

Ce sont les seuils comptables du Code de commerce, pas ceux du taux réduit d’IS ni du régime micro. Vérifiez aussi les règles de franchissement sur deux exercices consécutifs et les exclusions propres à certaines catégories d’entreprises. Code de commerce, articles L. 123-16 et D. 123-200, rappelés au BOFiP, § 360.

Exemple : 120 000 € amortis sur dix ans

Notre société remplit les conditions de petite entreprise et adopte la simplification dès l’acquisition. Le fonds est utilisé à partir du 1er janvier ; la valeur résiduelle retenue est nulle.

Annuité complète : 120 000 € ÷ 10 = 12 000 €. Pour une acquisition utilisable en cours d’année, calculez la première annuité au prorata de la période concernée.

Au bilan, le compte 207 reste à 120 000 €. Le 2807 présente 12 000 € d’amortissement cumulé : la valeur nette comptable (VNC) est donc de 108 000 €. Cette écriture diminue le résultat, sans nouveau décaissement.

L’amortissement est-il fiscalement déductible en 2026 ?

Oui, sous conditions. Le dispositif temporaire couvre désormais les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. La loi de finances pour 2026 a prolongé la période d’acquisition de quatre ans ; cette prolongation s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. BOFiP, actualité du 5 août 2026.

Trois vérifications avant la déduction

1. Date : le fonds a-t-il été acquis dans la période éligible ?
2. Comptabilité : l’amortissement est-il autorisé, effectivement enregistré et correctement calculé ?
3. Vendeur : existe-t-il un lien de dépendance ou un contrôle commun excluant l’opération ?

Les acquisitions auprès d’une entreprise liée ou d’une entreprise contrôlée par la même personne physique sont notamment exclues, selon les conditions légales. Une cession entre vos deux sociétés ne devient pas éligible simplement parce qu’elle intervient avant 2030. BOFiP, conditions et exclusions, § 360.

La réintégration se fait dans la liasse fiscale : elle ne supprime pas la charge des comptes annuels. Par exemple, 80 000 € de résultat comptable + 12 000 € d’amortissement non déductible = 92 000 € de résultat fiscal, en l’absence d’autres retraitements.

Pour notre fonds éligible, une annuité déductible de 12 000 € réduit l’IS de 3 000 € à 25 %, si le bénéfice imposable permet d’utiliser intégralement cette déduction à ce taux. Ce n’est ni un crédit d’impôt ni un remboursement automatique. Le guide des écritures d’IS et du compte 695 détaille l’enregistrement de l’impôt.

2029 est une limite de date d’acquisition, pas une date d’arrêt de tous les amortissements. Un fonds éligible acquis avant cette échéance poursuit son plan après 2029, sous réserve des conditions applicables. Gardez dans le dossier la preuve de sa date d’entrée.

Quand constater une dépréciation du fonds commercial ?

L’amortissement répartit le coût dans le temps. La dépréciation constate une perte de valeur supplémentaire : fermeture d’un accès au commerce, perte durable de clientèle, baisse documentée de rentabilité… Une mauvaise année ne suffit pas à fixer arbitrairement une décote de 20 %.

Pour un fonds non amorti à durée non limitée, le test est annuel, même sans indice de perte de valeur. Pour un fonds amorti, recherchez les indices à chaque clôture et testez sa valeur lorsqu’un indice existe. ANC, PCG, article 214-15.

Comment justifier le montant ?

Comparez la VNC à la valeur actuelle, soit la plus élevée entre valeur de vente nette des coûts de sortie et valeur d’usage. Si le fonds ne peut pas être évalué isolément, le test porte sur le groupe d’actifs auquel il appartient ; on ne compare pas le prix de tout le commerce au seul solde du 207. ANC, PCG, articles 214-6 et 214-15.

En pratique, préparez une note avec les résultats récents, les prévisions révisées, les hypothèses de marge et les éléments de marché. Une estimation de cession doit préciser ce qu’elle comprend : matériel, stocks ou immobilier ne peuvent pas être mélangés avec le fonds commercial. Pour la méthode générale, consultez le guide de la dépréciation des immobilisations.

Exemple : une perte de valeur de 24 000 € après deux ans

Poursuivons notre cas, à règles constantes. Fin 2027, après la deuxième annuité de 12 000 €, la VNC du fonds est de 96 000 €. Le test documenté conduit à lui affecter une perte de 24 000 € ; aucune autre immobilisation n’est dépréciée dans cet exemple.

Il reste huit ans à courir. Sans autre changement d’estimation, l’amortissement comptable devient 72 000 € ÷ 8 = 9 000 € par an, à compter de 2028. Ne continuez pas à amortir 12 000 € par an sur une base déjà dépréciée.

Dépréciation déductible : que faut-il retraiter ensuite ?

Une dépréciation peut être déduite si la perte est justifiée et respecte les conditions fiscales. Pour un fonds dont l’amortissement bénéficie du dispositif temporaire, il faut ensuite suivre deux opérations : une réintégration progressive de la dépréciation déduite et un amortissement dérogatoire. BOFiP, § 155.

Dans notre cas, supposons la perte de 24 000 € entièrement admise en déduction en 2027. À partir de 2028, l’écart entre l’ancienne annuité et la nouvelle est de 12 000 € − 9 000 € = 3 000 €.

Les signes indiquent ici l’effet sur le résultat imposable : − le diminue ; + l’augmente. La réintégration de 3 000 € passe dans la liasse, sans reprise comptable du compte 2907.

L’amortissement dérogatoire nécessite en revanche une écriture supplémentaire, en plus du 68111 / 2807 de 9 000 € :

Le fonctionnement du compte 145 explique cette différence entre les deux plans. N’ajoutez pas une nouvelle déduction extra-comptable de 3 000 € : la dotation au 68725 a déjà diminué le résultat comptable.

Voici le contrôle sur toute la durée, en supposant aucune cession ni nouvelle variation :

La dépréciation a avancé une partie de la déduction. Elle n’a pas permis de déduire davantage que le coût dans ce cas. Le compte 145 atteint 24 000 € en fin de plan ; gardez-le dans le suivi jusqu’au traitement de sortie du fonds, avec le cumul des retraitements fiscaux.

Quels documents conserver à chaque clôture ?

Un dossier exploitable doit permettre de retrouver le coût, la valeur nette et les montants déjà déduits, sans repartir de dix années de journaux.

Rapprochez chaque solde du tableau avec la balance. Vérifiez ensuite les tableaux d’immobilisations, d’amortissements et de provisions de la liasse applicable, ainsi que l’information à fournir dans l’annexe. Un montant correct dans le logiciel ne prouve pas que les conditions de déduction sont réunies.

Questions fréquentes sur le fonds commercial

Un fonds commercial peut-il être amorti sur cinq ans ?

Oui si une durée d’utilisation limitée à cinq ans est étayée. La simplification des petites entreprises prévoit dix ans : elle ne permet pas de choisir cinq ans pour accélérer l’économie fiscale.

Peut-on déduire en 2026 l’amortissement d’un fonds acheté en 2021 ?

Non au titre du dispositif temporaire présenté ici. La date de la charge ne remplace pas la date d’acquisition. Un amortissement comptable peut donc nécessiter une réintégration fiscale chaque année.

Faut-il reprendre la dépréciation si l’activité repart ?

Pas dans les comptes : la dépréciation d’un fonds commercial n’est jamais reprise pour une remontée de valeur. Le traitement fiscal doit néanmoins être réexaminé ; une absence de reprise comptable ne signifie pas absence de retraitement fiscal. ANC, PCG, article 214-19.

Un fonds entièrement amorti doit-il être sorti du bilan ?

Non, s’il reste détenu et utilisé. Conservez son coût et les comptes correcteurs jusqu’à sa sortie effective. Une valeur nette nulle ne signifie pas que le commerce n’a plus de valeur de vente.

Sources officielles

Règles vérifiées le 14 octobre 2026. Ce guide porte sur les comptes individuels français et un exemple de société à l’IS ; il ne traite pas le goodwill des comptes consolidés ni les régimes particuliers de transmission.

• ANC — PCG au 1er janvier 2026 : articles 212-3, 214-3, 214-15 et 214-19 ; plan de comptes.
• BOFiP — Prolongation du dispositif, 5 août 2026 : acquisitions jusqu’au 31 décembre 2029.
• BOFiP — Amortissement des fonds commerciaux, § 360 : conditions et exclusions.
• BOFiP — Dépréciation des fonds commerciaux, § 155 : suivi fiscal et amortissements dérogatoires.