IS : écritures des comptes 444 et 695, acomptes et solde

En bref : quelles écritures passer pour l'IS ?

Trois écritures suffisent à comprendre le cycle de l'IS :

1. Acompte payé : débit du compte 444, crédit du compte 512.
2. Charge d'IS à la clôture : débit du compte 695, crédit du compte 444.
3. Solde payé : débit du compte 444, crédit du compte 512.

Le compte 695 mesure la charge de l'exercice. Le compte 444 suit les acomptes, la dette finale ou l'excédent à récupérer.

Quels comptes utiliser pour comptabiliser l'IS ?

L'écriture d'IS intervient après la finalisation des principales écritures de clôture et des retraitements permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal.

L'IS se calcule-t-il sur le résultat comptable ?

Non. L'IS est calculé sur le résultat fiscal, obtenu à partir du résultat comptable :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales

Parmi les retraitements fréquents figurent les charges non déductibles, certaines provisions, les amendes, une fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme ou encore des produits relevant d'un régime particulier. Le compte 695 ne peut donc pas être obtenu en appliquant simplement 25 % au solde comptable avant impôt.

Taux normal de 25 % et taux réduit de 15 %

Le taux normal de l'IS est de 25 %. Une PME peut bénéficier du taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice fiscal n'excédant pas 42 500 € par période de douze mois si, notamment :

• son chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros ;
• son capital est entièrement libéré ;
• son capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés respectant les conditions prévues.

Exemple de calcul de l'IS

Une société remplissant les conditions du taux réduit calcule son IS sur douze mois :

• 42 500 × 15 % = 6 375 € ;
• 57 500 × 25 % = 14 375 € ;
• IS théorique = 20 750 €.

Avant l'écriture, elle contrôle encore les crédits d'impôt, réductions et contributions applicables. Lorsqu'elle réalise des travaux de recherche ou conçoit un nouveau produit, le CIR ou le CII peut créer une créance distincte à suivre dans le compte 444.

Calendrier des acomptes et du solde d'IS

L'IS est normalement versé au moyen de quatre acomptes accompagnés du relevé 2571-SD, aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Chaque acompte correspond en principe au quart de l'IS calculé sur le bénéfice de référence. Aucun acompte ni relevé 2571-SD n'est à déposer lorsque l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

Le solde est télépayé avec le relevé 2572-SD au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, l'échéance est fixée au 15 mai de l'année suivante.

1. Comptabiliser un acompte d'IS

Un acompte est une avance versée à l'État. Il diminue la position du compte 444 mais ne constitue pas encore la charge définitive de l'exercice.

Après plusieurs acomptes, le compte 444 présente généralement un solde débiteur tant que la charge d'IS n'a pas été constatée.

2. Comptabiliser la charge d'IS à la clôture

La charge est enregistrée lorsque le résultat fiscal et l'impôt correspondant sont suffisamment déterminés. Dans l'exemple précédent, l'IS est de 20 750 € :

Cette écriture est datée de la clôture, même si le relevé de solde et le paiement sont effectués plusieurs mois plus tard.

3. Comptabiliser le solde d'IS à payer

La société a versé quatre acomptes de 4 000 €, soit 16 000 €. Le solde du relevé 2572-SD est de 4 750 €.

Après paiement, le compte 444 doit être soldé si aucun crédit d'impôt, excédent, carry-back ou autre élément n'y reste inscrit.

4. Que faire en cas d'excédent d'acomptes ?

Si les acomptes sont supérieurs à l'IS définitif, le compte 444 reste débiteur et représente une créance sur l'État. L'excédent peut, selon la situation fiscale, être remboursé ou imputé.

Le montant comptabilisé doit correspondre au remboursement effectivement demandé ou obtenu, et non à une simple estimation non documentée.

Peut-on modifier les acomptes d'IS ?

L'entreprise peut moduler ses acomptes à la hausse ou à la baisse si l'IS estimé de l'exercice diffère de la base historique. Avant une minoration, conservez le calcul du résultat fiscal prévisionnel et de l'IS estimé : une insuffisance injustifiée peut entraîner des intérêts ou majorations.

La modulation ne change pas l'écriture : le montant effectivement payé est toujours débité au compte 444 par le crédit du compte 512.

Comment contrôler le compte 444 à la clôture ?

Le solde du 444 doit s'expliquer euro par euro. Un écart provient souvent d'un acompte saisi en 695, d'un paiement manquant, d'une estimation d'IS non actualisée ou d'un crédit d'impôt mal imputé.

Erreurs fréquentes à éviter

• enregistrer les acomptes directement au débit du compte 695 ;
• calculer l'IS sur le résultat comptable sans retraitements fiscaux ;
• appliquer le taux réduit sans vérifier toutes ses conditions ;
• oublier la proratisation de la tranche à 15 % lorsque la période n'est pas de douze mois ;
• dater la charge d'IS au jour du paiement au lieu de la clôture ;
• confondre le relevé 2572-SD et la déclaration de résultat 2065 ;
• laisser un solde ancien au compte 444 sans justificatif.

La charge d'IS doit rester cohérente avec l'affectation ultérieure du résultat et, le cas échéant, la distribution de dividendes.

Comment traiter l'IS dans un groupe fiscalement intégré ?

Dans un groupe intégré, la société mère comptabilise la dette globale envers l'État tandis que les contributions des filiales sont suivies dans des comptes 451. La convention organise notamment la répartition des économies liées aux déficits nés pendant l'intégration et des rectifications. Les déficits antérieurs à l'entrée restent propres à la société qui les a constatés. Voir le guide sur la convention d'intégration fiscale et ses écritures comptables.

En cas de restructuration, la continuité fiscale ne se déduit pas des seules écritures. Le guide sur la fusion-absorption et ses principaux pièges explique le régime spécial, le transfert conditionnel des déficits et le suivi des valeurs fiscales.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre les comptes 444 et 695 ?

Le compte 695 est un compte de charge. Le compte 444 est un compte de tiers qui retrace les sommes dues à l'État ou versées d'avance. Le premier affecte le résultat ; le second explique la dette ou la créance fiscale au bilan.

L'acompte d'IS est-il une charge ?

Non. C'est un paiement anticipé débité au compte 444. La charge définitive n'est constatée au compte 695 qu'à la clôture.

Quand faut-il comptabiliser l'IS ?

La charge est rattachée à l'exercice qui a généré le bénéfice imposable. Elle est donc enregistrée à la date de clôture, avant le paiement ultérieur du solde.

Faut-il passer une écriture si l'entreprise est déficitaire ?

En l'absence d'IS courant et de contribution assimilée, aucune charge 695 n'est constatée au titre de l'IS courant. Il faut toutefois examiner les acomptes déjà versés, les crédits d'impôt et, le cas échéant, le report en arrière des déficits.

Sources officielles

• Taux, acomptes et paiement de l'IS - impots.gouv.fr
• Modulation des acomptes d'IS - impots.gouv.fr
• Plan comptable général 2026 - Autorité des normes comptables