Immobilisations en cours : compte 231 et mise en service

Compte 231, 238 ou 2154 : lequel utiliser ?

Posez d’abord une question au responsable du projet : qu’a réellement reçu l’entreprise, et qu’est-ce qui reste à faire ? Une facture de décembre ne suffit pas à prouver qu’une machine est prête à produire.

Le 231 ne constitue pas un compte d’attente pour les factures dont on ignore le traitement. Il doit correspondre à un projet identifié, répondant aux conditions de comptabilisation d’un actif. Une dépense d’entretien courant ne devient pas une immobilisation parce qu’on la place dans ce compte.

Pour les travaux confiés à un tiers, distinguez les acomptes réglés au fur et à mesure de l’avancement, suivis en 237 ou 238, des éléments déjà acquis et contrôlés par l’entreprise. Le libellé « situation de travaux » ne permet pas, à lui seul, de choisir le compte. Examinez le contrat et les prestations effectivement reçues. PCG, article 1212-23.

Le guide des factures d’acompte et de leur TVA détaille le circuit des avances. Pour un investissement corporel, le suivi de clôture doit aboutir au 238, et non rester dans les acomptes sur achats courants.

Exemple : une machine livrée en décembre, installée en janvier

Au 31 décembre N, 30 000 € restent au bilan en 231. Les 6 000 € d’installation prévus pour janvier ne sont pas encore comptabilisés : un devis accepté ne constate pas une prestation déjà reçue. La base amortissable atteindra 36 000 € une fois l’installation réalisée.

Quelles écritures passer jusqu’à la mise en service ?

1. Enregistrer la machine acquise, encore en cours d’installation

La facture de décembre concerne une livraison effective de matériel, et non une avance. La TVA est supposée exigible chez le vendeur et la facture est disponible.

Le paiement soldera le 404 par le crédit du 512. Il ne soldera pas le 231 : la dette fournisseur et l’état d’avancement de l’actif sont deux suivis distincts.

À la clôture, conservez la facture, le bon de livraison et une confirmation du raccordement restant à effectuer. Dans les hypothèses de cet exemple, aucune dotation aux amortissements n’est enregistrée en N. Il faut toutefois rechercher un éventuel indice de perte de valeur, comme pour les autres actifs.

2. Ajouter les frais d’installation nécessaires

L’installation est indispensable à l’utilisation de la machine. Son coût entre dans celui de l’actif. Pour simplifier le suivi de la TVA d’une prestation de services, l’exemple retient une facture payée le jour même.

Le coût cumulé au 231 atteint désormais 36 000 € HT. La TVA récupérable n’entre pas dans cette base.

3. Transférer l’actif terminé dans son compte définitif

Ce transfert ne crée ni charge, ni produit, ni nouvelle TVA. Il change le classement de l’actif. Ne créditez ni le fournisseur ni la banque une seconde fois. Le solde du sous-compte 231 affecté à cette machine devient nul.

Créez ou complétez ensuite la fiche d’immobilisation avec le coût de 36 000 €, la date de mise en service et le plan d’amortissement. Le guide des immobilisations, de l’acquisition à la cession présente les autres mouvements du cycle.

4. Comptabiliser l’amortissement

Pour une année complète d’utilisation : 36 000 € ÷ 5 ans = 7 200 €. La mise en service intervient ici le 1er janvier N+1 ; la première annuité couvre donc douze mois.

La valeur nette comptable est de 28 800 € à la fin de N+1. Si la mise en service avait eu lieu en cours d’année, la dotation aurait été calculée à partir de cette date, selon le prorata approprié. La durée de cinq ans est une hypothèse du cas ; elle doit être adaptée à l’utilisation du matériel.

Quels frais intégrer dans le coût de l’immobilisation ?

Le critère est le lien direct avec la mise en place et la mise en état de fonctionner de l’actif. « Dépensé avant l’ouverture » ne signifie pas automatiquement « immobilisable ».

La dernière ligne mérite attention : le PCG autorise une option pour les frais externes de formation nécessaires à la mise en service. Il serait donc inexact d’écrire que toutes les formations sont obligatoirement exclues du coût. Les frais d’acquisition et les coûts d’emprunt obéissent également à leurs règles propres ; on ne les ajoute pas au 231 uniquement parce que le projet dure longtemps. PCG, articles 213-8 à 213-13.

Arrêtez l’accumulation des coûts quand l’actif est en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue. Un mois de sous-activité ou des ventes plus lentes que prévu ne permettent pas de continuer à immobiliser les charges d’exploitation.

Pour un actif construit par les salariés de l’entreprise, la contrepartie peut être le compte 72, selon les coûts de production éligibles. C’est un autre circuit : retrouvez-le dans le guide de la production immobilisée et de sa valorisation. Une machine achetée à un fournisseur n’entraîne pas, à elle seule, de production immobilisée.

Peut-on récupérer la TVA avant la mise en service ?

Oui, si les conditions de déduction sont remplies. Le début de l’amortissement n’est pas la date qui commande la récupération de la TVA. Vérifiez l’affectation à une activité ouvrant droit à déduction, la facture et l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur.

Dans notre cas, les 6 000 € de TVA sur la machine livrée et facturée en décembre sont déductibles sans attendre janvier. Pour une prestation d’installation soumise à la TVA sur les encaissements, la déduction attend en principe le paiement ; une option du prestataire pour les débits peut modifier cette date. Ne déclarez donc pas automatiquement la TVA de toutes les factures de travaux dès leur réception. BOFiP, conditions de temps de la déduction, § 20 et 25.

Le compte 231 peut ainsi conserver un solde alors que la TVA correspondante a déjà été déduite. Ce décalage n’est pas une anomalie. En revanche, le passage de 231 à 2154 ne donne jamais une seconde déduction.

Travaux réalisés en décembre mais facture reçue en janvier : que faire ?

Changeons une hypothèse : l’installation de 6 000 € est déjà réalisée au 31 décembre, mais la facture manque. Si la prestation est reçue et son montant suffisamment connu, il faut constater une facture non parvenue d’immobilisation en 4084. N’attendez pas la facture de janvier pour reconnaître le coût.

Le compte d’actif dépend alors de l’état réel du projet : 231 s’il demeure inachevé ; compte définitif si l’immobilisation est terminée. Si la machine fonctionne déjà en décembre, il faut aussi examiner le démarrage de son amortissement en décembre.

Le guide de la facture d’immobilisation non parvenue détaille les écritures, le compte de TVA en attente et l’extourne. Au retour de la facture, rapprochez-la de l’estimation pour ne pas enregistrer deux fois le même investissement.

Comment justifier et apurer le compte 231 à la clôture ?

Un grand livre qui liste des factures ne suffit pas. Pour chaque projet, il faut pouvoir expliquer le montant, l’état d’avancement et la décision de maintien en cours.

Les deux dernières lignes sont des situations indépendantes du cas principal. Elles montrent les trois décisions utiles : maintenir, transférer, tester la valeur.

Constituez un suivi par projet avec :

1. Le coût cumulé : solde d’ouverture, ajouts de l’exercice et transferts, rapprochés du grand livre.
2. Les justificatifs : factures, prestations réalisées, acomptes identifiés séparément et dépenses exclues.
3. L’état technique : travaux restant à faire, essais, réception et date réelle de mise en service.
4. La conclusion de clôture : maintien en 231, transfert en 21 ou analyse d’une perte de valeur.

Demandez une réponse datée au responsable opérationnel. « Toujours en cours » n’explique pas un solde inchangé depuis deux ans. À l’inverse, un délai long n’impose pas une sortie automatique si le projet demeure réalisable et sa valeur justifiée.

Projet arrêté : faut-il déprécier le compte 231 ?

L’absence d’amortissement ne protège pas contre une perte de valeur. À chaque clôture, recherchez les indices de perte : abandon envisagé, obsolescence, matériel endommagé, coût d’achèvement devenu disproportionné. En présence d’un indice, comparez la valeur comptable à la valeur actuelle, en tenant compte du projet ou du groupe d’actifs concerné. PCG, articles 214-15 à 214-18.

Dans un cas indépendant, un équipement en cours inscrit pour 8 000 € ne vaut plus que 3 000 €, valeur actuelle documentée. La dépréciation comptable est de 5 000 €.

Le coût brut reste au 231 ; la dépréciation le corrige séparément. Si le projet est définitivement abandonné et qu’aucun actif ne subsiste, il faut analyser sa sortie du bilan, les éléments récupérables et les éventuels remboursements contractuels. Une simple écriture de transfert en 21 ne règle pas l’abandon.

Cette illustration porte sur la perte comptable. La déduction fiscale demande une analyse distincte de la nature de l’actif et des conditions de déductibilité ; ne la considérez pas acquise du seul fait de l’écriture en 68162.

Questions fréquentes sur les immobilisations en cours

Une machine entièrement payée peut-elle rester en 231 ?

Oui, si sa réalisation ou son installation n’est pas terminée. Le paiement solde la dette fournisseur ; il ne prouve pas que la machine est utilisable. Conservez la justification technique du maintien en cours.

Peut-on laisser en 231 une machine prête mais momentanément inutilisée ?

Il faut distinguer l’inachèvement d’une attente commerciale. Si l’actif est terminé, transférez-le dans son compte définitif. Examinez ensuite le début de consommation de ses avantages économiques : une attente de commandes ne justifie pas automatiquement de différer l’amortissement.

Une immobilisation en cours n’est-elle jamais amortissable ?

Dans le cas habituel d’un actif inachevé qui n’est pas utilisable, l’amortissement n’a pas commencé. Mais la règle comptable vise le début de consommation des avantages économiques. Le BOFiP prévoit aussi des situations particulières de dépréciation effective avant mise en service. Il ne faut donc pas transformer le numéro 231 en interdiction absolue, ni le confondre avec le traitement fiscal dégressif. PCG, article 214-12 ; BOFiP, amortissement linéaire, § 120 à 140.

Faut-il extourner le 231 au début de l’exercice suivant ?

Non. Il s’agit d’un actif qui reste au bilan tant que son maintien est justifié. Une éventuelle FNP peut être extournée selon le circuit retenu ; cela ne signifie pas qu’il faut annuler tout le projet. Le 231 est soldé par les transferts ou sorties appropriés.

Sources officielles

Vérifications effectuées le 15 octobre 2026. Cas principal : acquisition d’un matériel corporel, TVA intégralement récupérable, amortissement linéaire. Les variantes sont présentées séparément.

• ANC — Plan comptable général 2026 : coût d’acquisition, début d’amortissement, dépréciation et fonctionnement du compte 23.
• BOFiP — Date d’exercice du droit à déduction de TVA.
• BOFiP — Point de départ de l’amortissement linéaire.