Cette veille couvre les textes, doctrines et décisions publiés du 1er au 31 octobre 2026. Les statuts et dates d’effet sont vérifiés au 8 novembre 2026. Une doctrine administrative, une FAQ ou un projet de loi explique une position ou une mesure envisagée ; il ne crée pas, à lui seul, un nouveau droit applicable. La méthode de sélection et le calendrier des contrôles sont détaillés dans notre guide de veille.
Repères de statut
Les cinq badges correspondent à des étapes juridiques différentes. Une mesure annoncée, en discussion ou même adoptée n’est jamais présentée comme applicable avant sa publication, sa date d’entrée en vigueur et, si nécessaire, ses textes d’application.
AnnoncéEn discussionAdoptéPromulgué / publiéEn vigueur
Comptable
Commissariat aux comptes : distinguer mission, prestation et SACC
13 octobre 2026 — La H2A a mis à jour sa FAQ sur le contrôle légal des comptes. Elle distingue désormais quatre catégories : l’exercice professionnel, les missions confiées par la loi ou le règlement, les prestations et les services autres que la certification des comptes (SACC). Elle précise également quelles interventions doivent être retenues pour évaluer le plafond d’honoraires applicable aux entités d’intérêt public.
Cette FAQ explique le cadre existant ; elle ne constitue pas une nouvelle norme d’exercice professionnel. Son effet est néanmoins pratique pour qualifier une lettre de mission, vérifier les règles d’indépendance et documenter le calcul des honoraires.
Action. Pour chaque intervention réalisée en plus de la certification des comptes, conserver la qualification retenue, son fondement et l’analyse d’indépendance. Pour une entité d’intérêt public, rapprocher le tableau des honoraires de la typologie et de l’annexe 6 publiées par la H2A.
NOTE
L’ANC n’a publié aucun nouveau règlement comptable général en octobre. La mise à jour du 12 octobre de sa page de recueils ne suffit donc pas à caractériser une nouvelle règle du Plan comptable général.
Fiscalité
TVA : la recodification dans le CIBS est reportée au 1er janvier 2027
7 octobre 2026 — Le BOFiP confirme que le transfert des dispositions législatives relatives à la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévu le 1er septembre 2026, est reporté au 1er janvier 2027. Les anciennes références au CGI pourront continuer à être utilisées jusqu’au 30 juin 2028. L’administration confirme aussi la continuité de sa doctrine opposable et met à disposition des tables de concordance ainsi qu’un glossaire.
Action. Ne pas remplacer rétroactivement les références du CGI dans les procédures et modèles. Préparer une table de correspondance pour les documents produits à compter de 2027 et conserver la version du code applicable à la date de chaque opération.
Management packages : la doctrine définit le suivi des restructurations
15 octobre 2026 — Après consultation publique, le BOFiP consolide les commentaires du régime des gains de management packages modifié par l’article 24 de la loi de finances pour 2026. En cas d’échange de titres lors d’une restructuration, la durée minimale de détention de deux ans s’apprécie à la date de disposition des titres reçus. La limite entre la fraction imposée comme plus-value et celle relevant des traitements et salaires tient compte de la valeur des titres à leur acquisition ou souscription et est diminuée des sommes versées pendant la détention au titre d’un amortissement ou d’une réduction de capital.
Le texte encadre également, sous conditions, le report d’imposition de la fraction salariale réinvestie et l’imputation d’une moins-value lors de la fin du report. Cette fraction salariale est hors champ du prélèvement à la source, sans devenir pour autant exonérée d’impôt.
Action. Conserver, titre par titre, les dates et valeurs d’acquisition, les échanges, les réductions de capital, les remboursements de dettes et les compléments de prix. Un calcul limité au prix de cession final ne permet plus de justifier le régime.
PEA et PEA-PME : droits de souscription et titres de management package
26 octobre 2026 — Le BOFiP intègre les mesures des lois de finances pour 2025 et 2026 relatives au PEA et au PEA-PME. Les droits préférentiels de souscription attribués au titre de valeurs déjà inscrites dans le plan peuvent être éligibles sous les conditions prévues par le texte ; à l’inverse, les titres reçus lors de l’exercice de droits ou bons de souscription ou d’attribution sont exclus. Les titres relevant du régime des management packages ne peuvent pas bénéficier de l’exonération du PEA. Pour ceux inscrits avant le 15 février 2025, les revenus et gains réalisés à compter du 20 février 2026 suivent les règles transitoires commentées par l’administration.
Action. Lors d’une opération sur titres, vérifier séparément l’éligibilité du droit, celle du titre obtenu et les conséquences d’un retrait. Ne pas supposer que la présence historique d’un titre dans le plan garantit son exonération.
Société de personnes : la convention de croupier ne déplace pas l’impôt
23 octobre 2026 — Le Conseil d’État juge qu’une convention de croupier, par laquelle un associé attribue à un tiers les bénéfices attachés à ses parts sans lui en transférer la propriété, ne change pas le redevable de l’impôt. Dans une société relevant de l’article 8 du CGI, la quote-part de résultat reste imposée au nom de l’associé qui détient les parts à la clôture de l’exercice.
Action. Pour établir la liasse et les déclarations des associés, partir de la propriété des parts à la clôture. Comptabiliser ensuite les flux prévus par la convention sans les utiliser pour modifier la répartition fiscale du résultat de la société.
Social
AT/MP : un taux déterminé par catégorie de risque au niveau de l’entreprise
14 octobre 2026 — Le décret n° 2026-951 généralise, pour les entreprises relevant de la tarification individuelle ou mixte du régime général hors Alsace-Moselle, la détermination du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de l’entreprise. Chaque établissement, ou groupe d’établissements appartenant à la même catégorie de risque, recevra le taux correspondant à ce risque.
Lorsqu’un nouvel établissement relève d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise, le taux de cette catégorie lui sera appliqué. Pour la transition 2027, la variation sera appréciée par rapport à la moyenne des taux 2026 des établissements de la catégorie, pondérée par leur masse salariale. Le nouveau calcul concerne les cotisations dues à compter de 2027 : il est publié, mais n’était pas encore en vigueur en octobre.
Action. Fiabiliser avant la notification 2027 les catégories de risque, les établissements et les masses salariales utilisés par la caisse. Prévoir un contrôle centralisé des nouveaux taux dans le paramétrage de paie.
Entreprises touchées les 17 et 18 octobre : accompagnement annoncé
17 et 18 octobre 2026 — Le ministère du Travail a annoncé un accompagnement pour les commerces et entreprises affectés par les dégradations : recours à l’activité partielle en cas de fermeture ou de réduction d’horaire, et possibilité de solliciter un report de paiement des cotisations sociales. Il s’agit d’un traitement au cas par cas fondé sur les dispositifs existants, et non d’une exonération générale ou automatique.
Action. Conserver les preuves de fermeture, de baisse d’activité et les plannings concernés ; déposer la demande d’activité partielle et contacter l’Urssaf sans attendre l’échéance si un report est nécessaire. Ne pas neutraliser spontanément les cotisations en comptabilité.
Juridique orienté comptabilité
Cession de parts de SARL : notifier aussi la société
7 octobre 2026 — La Cour de cassation juge qu’une cession de parts de SARL à un tiers peut être annulée lorsque le projet n’a pas été notifié à la société elle-même par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le fait que les cédants soient gérants et que les associés aient agréé le cessionnaire à l’unanimité en assemblée ne régularise pas l’omission.
Action. Dans le dossier permanent, conserver séparément la preuve de notification à la société, les notifications à chaque associé, le procès-verbal d’agrément et l’acte de cession. Ne pas enregistrer le transfert dans les comptes d’associés sur la seule base du procès-verbal.
Lois de finances et textes réglementaires
Aide GNR : les achats d’octobre ouvrent une demande jusqu’au 30 novembre
2 octobre 2026 — Le décret n° 2026-921 institue une aide de 0,20 € par litre de gazole non routier acheté du 1er au 31 octobre 2026 par certaines PME du BTP employant au plus 50 salariés. L’entreprise doit notamment respecter les seuils de chiffre d’affaires ou de total de bilan, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et exercer une activité éligible. La demande, accompagnée des factures et du fichier récapitulatif, est ouverte jusqu’au 30 novembre 2026.
Lorsque l’aide dépasse 600 €, une restitution pourra être exigée si l’EBE de l’exercice comprenant octobre 2026, calculé après déduction de l’aide, est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Les modalités de justification de ce contrôle doivent encore être précisées par arrêté : ce point reste à surveiller dans le brouillon.
Action. Isoler les factures d’octobre, vérifier les litres et l’activité éligible, déposer la demande avant le 30 novembre et suivre l’aide dans un compte distinct jusqu’au contrôle de l’EBE.
Lois de finances 2025 et 2026 : doctrine publiée en octobre
Les publications BOFiP d’octobre rendent opérationnelles plusieurs mesures déjà votées : le régime des management packages, les règles du PEA et du PEA-PME et les aménagements de TVA sur l’accession sociale à la propriété. Cette dernière publication du 21 octobre 2026 précise notamment les zones concernées, les plafonds de ressources et de prix, ainsi que le maintien temporaire du taux de 5,5 % dans certains anciens quartiers prioritaires pour les permis déposés au plus tard le 31 décembre 2026.
Action. Appliquer la doctrine aux opérations réalisées sous les lois déjà en vigueur, sans confondre ces commentaires avec les propositions du PLF 2027 décrites ci-dessous.
PLF 2027 : dépôt et première lecture sans droit nouveau
1er octobre 2026 — Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale. Le texte initial propose notamment des suramortissements pour l’industrie et les reprises de TPE ou PME, une extension du C3IV, ainsi que la reconduction partielle de contributions exceptionnelles pour de grandes entreprises. Il ne faut intégrer aucune de ces mesures à une prévision fiscale comme si elle était acquise.
Au 31 octobre, l’examen en première lecture se poursuivait. Depuis, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie le 4 novembre ; le texte demeure dans la procédure budgétaire. Au 8 novembre 2026, aucune des mesures du PLF 2027 n’est applicable. Le dossier officiel du PLF 2027 doit être privilégié sur tout commentaire d’amendement isolé.
PLFSS 2027 : rejet à l’Assemblée, examen poursuivi au Sénat
1er octobre 2026 — Le PLFSS pour 2027 a été déposé avec, dans sa version initiale, plusieurs mesures susceptibles d’affecter la paie : modification de l’assiette des allègements généraux, notamment pour certains éléments de partage de la valeur, et unification du régime social de certaines indemnités de rupture.
23 octobre 2026 — L’Assemblée nationale a rejeté la partie relative aux recettes, entraînant le rejet de l’ensemble du texte en première lecture. Le projet initial a été transmis au Sénat le 2 novembre et son examen se poursuit. Les amendements votés avant le rejet ne constituent donc pas du droit adopté, et aucun paramétrage 2027 ne doit être figé sur cette base. Le suivi détaillé reste centralisé dans le dossier législatif du PLFSS 2027.
À contrôler avant la prochaine veille
- l’évolution au Sénat puis en navette du PLF et du PLFSS 2027 ;
- l’arrêté attendu pour contrôler l’EBE des bénéficiaires de l’aide GNR supérieure à 600 € ;
- les notifications 2027 de taux AT/MP et les éventuelles précisions de l’Assurance maladie ;
- les publications ANC et H2A de fin d’année sur les exercices ouverts en 2027.