Veille comptable, fiscale, sociale et juridique — août 2026

Cette veille couvre les textes, doctrines et décisions publiés du 1er au 31 août 2026. Les statuts et dates d’effet sont vérifiés au 8 septembre 2026. Une publication doctrinale explique le droit ; elle ne crée pas, à elle seule, une nouvelle loi.

Repères de statut

Les cinq badges ci-dessous décrivent des étapes différentes. Seul le dernier signifie que la date d’application est atteinte et que les mesures nécessaires sont disponibles.

Comptable

La facturation électronique a franchi sa première échéance

26 août 2026 — Le calendrier publié par le ministère de l’Économie a confirmé l’échéance du 1er septembre. Depuis cette date, toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement attendues.

Conséquence pratique. Le cabinet doit contrôler la plateforme de chaque dossier, l’adresse de réception dans l’annuaire, les droits utilisateurs et le rapprochement entre facture, statut, écriture et paiement. Le calendrier, les flux et les contrôles sont détaillés dans le dossier Facturation électronique 2026-2027.

Fonds commerciaux acquis entre 2026 et 2029

5 août 2026 — Le BOFiP a intégré la prorogation, par la loi de finances pour 2026, de la déductibilité fiscale de l’amortissement comptabilisé des fonds commerciaux. Le dispositif vise les fonds acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et les exercices clos depuis le 1er janvier 2026.

Conséquence pratique. Avant la clôture, rapprocher la date d’acquisition, la durée d’utilisation retenue en comptabilité et le tableau fiscal. La doctrine porte sur la déduction fiscale : elle ne dispense pas de justifier le traitement comptable appliqué au fonds.

L’ANC n’a publié en août aucun nouveau règlement ou arrêté d’homologation à effet général retenu pour cette veille.

Fiscalité

Apport en société d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS

19 août 2026 — Le BOFiP commente le régime de neutralité ouvert par l’article 16 de la loi de finances pour 2026. L’option doit être exercée conjointement dans l’acte d’apport. La déclaration de résultats de cessation reste à déposer dans les soixante jours et des états de suivi doivent être joints aux liasses de l’entreprise apporteuse et de la société bénéficiaire.

Les commentaires s’appliquent aux apports et aux exercices clos depuis le 1er janvier 2026. Une partie du sursis concernant les titres reçus par l’entrepreneur personne physique doit encore faire l’objet d’une publication BOFiP ultérieure : ce point reste donc à surveiller et ne doit pas être extrapolé.

Action. Annexer l’option à l’acte, obtenir une date certaine si l’acte est sous seing privé, puis mettre en place les états de suivi des titres et des plus-values dès la première liasse.

Apport-cession : délai allongé, taux de remploi relevé

10 août 2026 — Pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026, la doctrine relative à l’article 150-0 B ter du CGI intègre quatre modifications principales : le délai de remploi passe de deux à trois ans, la fraction minimale de remploi de 60 % à 70 %, les activités éligibles sont resserrées et les actifs acquis en remploi direct doivent, en principe, être conservés cinq ans.

Action. Recalculer le montant à remployer et les dates limites de chaque dossier, puis documenter l’éligibilité et la durée de conservation de chaque investissement.

Pacte Dutreil : la doctrine d’août est désormais intégrée au suivi

10 août 2026 — Le BOFiP précise l’engagement individuel de conservation porté de quatre à six ans et l’exclusion de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle. Les règles concernent les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.

La méthode d’inventaire des actifs, le calcul de la fraction exclue et les justificatifs sont traités dans le dossier dédié Pacte Dutreil : les précisions du BOFiP d’août 2026.

Micro-BIC, micro-BNC et locations meublées : les seuils 2026 sont documentés

19 août 2026 — Le BOFiP actualise les seuils des régimes BIC, BNC et agricoles pour la période 2026-2028. Pour les revenus 2026 des locations meublées, il indique un seuil de 83 600 € et un abattement de 50 %, sauf pour les meublés de tourisme non classés, soumis au seuil de 15 000 € et à un abattement de 30 %.

Action. Revoir le régime 2026 à partir de la nature exacte de la location et du classement du meublé, sans reconduire automatiquement le paramétrage de 2025. Pour les activités libérales, voir aussi le comparatif micro-BNC et déclaration contrôlée.

TVA sur la marge : un bien jamais utilisé peut être d’occasion

19 août 2026 — Un rescrit confirme que l’utilisation matérielle n’est pas déterminante. Un bien meuble corporel acheté à un particulier, demeuré dans son emballage d’origine et susceptible de remploi peut relever du régime de TVA sur la marge lorsque les autres conditions sont remplies.

Action. Conserver la preuve de la qualité du vendeur, de l’absence de TVA déductible à l’achat et de l’origine du bien. L’état neuf apparent ou l’emballage intact ne suffisent pas à exclure la marge.

Deux paramètres de clôture à actualiser

• 5 août 2026 — comptes courants d’associés. Le taux de référence directement utilisable pour un exercice de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026 est de 4,33 %. En vigueur↗
• 12 août 2026 — contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Le BOFiP détaille la prorogation au second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil de chiffre d’affaires porté à 1,5 milliard d’euros pour cet exercice et l’imputation des crédits d’impôt étrangers. En vigueur↗

C3IV : le nouveau cadre opérationnel est publié

11 et 12 août 2026 — Le décret n° 2026-763 fixe les critères de l’avis sur l’intérêt économique du projet et l’arrêté du 10 août remplace la liste des équipements, composants et matières premières éligibles au crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte.

Action. Pour tout nouveau projet lié aux batteries, au solaire, à l’éolien ou aux pompes à chaleur, vérifier la nouvelle liste avant d’engager les dépenses et déposer la demande d’agrément.

Social

Trente jours pour certaines demandes liées à la durée du travail

15 août 2026 — Le décret n° 2026-775 clarifie le délai dans lequel l’administration répond aux demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire et aux demandes d’horaires individualisés. Il remplace aussi, pour certaines dérogations concernant le travail de nuit des jeunes et la durée du travail des apprentis mineurs, la référence à « un mois » par « trente jours ». Le décret est entré en vigueur le 16 août.

Action. Dater la réception par l’administration et ne pas assimiler l’expiration du délai à une autorisation sans avoir contrôlé le régime de décision implicite applicable à la demande.

Soutien ciblé aux entreprises touchées par les incendies

19 août 2026 — Pour les entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de l’été, une aide exceptionnelle prévoit une prise en charge supprimant le reste à charge de l’activité partielle utilisée entre le 20 juillet et le 30 août 2026, sous réserve des critères du dispositif.

Action. Isoler les heures indemnisées sur la période couverte et conserver les éléments qui établissent le lien entre la baisse d’activité et les incendies.

Juridique orienté comptabilité

Sociétés cotées : l’AMF refond sa recommandation de gouvernance

4 août 2026 — La recommandation AMF DOC-2012-02 intègre les travaux 2024 et 2025 relatifs, notamment, à l’indépendance des administrateurs, aux plans de succession, au calcul de l’indemnité de départ et aux présidents d’honneur. Quarante-cinq éléments déjà repris par le code AFEP-MEDEF ou son guide d’application sont retirés pour resserrer le document.

Action. Pour les émetteurs se référant au code AFEP-MEDEF, utiliser la version du 4 août pour préparer le rapport de gouvernance et la documentation des rémunérations.

AI Act : les obligations de transparence ciblées s’appliquent

2 août 2026 — Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est devenu applicable dans sa majeure partie. Les obligations de transparence de l’article 50 visent notamment l’information des personnes qui interagissent avec certains systèmes d’IA et l’identification de certains contenus générés ou manipulés. Les obligations propres à plusieurs systèmes à haut risque suivent un calendrier différé : elles ne sont donc pas présentées ici comme déjà applicables.

Action. Un cabinet qui déploie sous son nom un assistant conversationnel ou publie certains contenus générés doit identifier son rôle exact — fournisseur ou déployeur — et documenter les mentions de transparence requises. Le dossier sur les usages de l’IA en comptabilité complète ce contrôle opérationnel.

Aucune décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’État prononcée en août et présentant un effet transversal suffisamment établi pour les professionnels du chiffre n’a été retenue à la date de clôture de cette veille. Une décision indexée tardivement devra être rattrapée le mois suivant.

Lois de finances et textes réglementaires

La loi de finances pour 2026 a été promulguée en février ; l’actualité d’août tient surtout à sa mise en œuvre. Le texte publié sur Légifrance et le dossier législatif du Sénat permettent de revenir au texte et à ses travaux.

Points à surveiller après août

• la publication BOFiP annoncée sur le sursis applicable aux titres reçus par la personne physique après l’apport d’une entreprise individuelle à l’IS ;
• les premiers retours de production de la facturation électronique et les éventuelles précisions administratives postérieures au 1er septembre ;
• l’indexation tardive d’une jurisprudence d’août présentant une portée pratique suffisante.

Sources officielles principales

• Publications BOFiP d’août 2026
• Facturation électronique — ministère de l’Économie
• Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 — Légifrance
• Arrêté du 10 août 2026 relatif au C3IV — Légifrance
• Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 relatif au C3IV — Légifrance
• Recommandation AMF DOC-2012-02
• Règlement européen 2024/1689 sur l’IA — EUR-Lex