Cette veille couvre les textes, doctrines et décisions publiés du 1er au 30 septembre 2026. Les statuts et dates d’effet sont vérifiés au 8 octobre 2026. Une doctrine administrative ou une annonce explique une position ou un projet ; elle ne constitue pas, à elle seule, un nouveau droit applicable. La méthode et le calendrier des contrôles sont détaillés dans notre guide de veille.
Repères de statut
Les cinq badges ci-dessous correspondent à des étapes juridiques différentes. Une mesure annoncée, en discussion ou même adoptée n’est pas présentée comme applicable avant sa publication et sa date d’entrée en vigueur.
AnnoncéEn discussionAdoptéPromulgué / publiéEn vigueur
Comptable
Impôt sur les bénéfices : ce que change le règlement ANC 2026-04
3 septembre 2026 — Le règlement ANC n° 2026-04, publié au Journal officiel, précise trois règles de comptabilisation de l’IS et des contributions qui s’y rattachent, notamment la contribution sociale sur les bénéfices et la contribution exceptionnelle des grandes entreprises :
- Présentation : inscrire ces charges dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat.
- Rattachement : comptabiliser chaque charge dans l’exercice au titre duquel la loi fiscale la rend due.
- Taux : retenir celui en vigueur à la clôture. Une modification votée après la clôture affecte l’exercice du vote.
Ces règles s’appliquent depuis le 4 septembre 2026, y compris aux exercices déjà ouverts à cette date.
Action. À la clôture, identifier les contributions liées à l’IS, vérifier l’exercice auquel la loi fiscale les rattache et les présenter dans la bonne rubrique. Si une contribution due au titre de l’exercice suivant dépend de l’impôt calculé sur l’exercice clos, indiquer en annexe son montant estimé et les hypothèses retenues lorsqu’ils sont significatifs.
Crypto-actifs : le classement comptable dépend des droits et de l’usage
3 septembre 2026 — Deux règlements homologués fixent le traitement des crypto-actifs détenus, émis ou conservés pour des clients. Le règlement ANC n° 2026-01 modifie le Plan comptable général. Pour les entreprises, il distingue notamment :
- Un jeton acheté pour utiliser un bien ou un service dans l’activité : le comptabiliser selon le droit obtenu, en immobilisation, stock ou charge constatée d’avance. Un accès prépayé à un service n’est donc pas traité comme un placement.
- Un crypto-actif de placement, tel que le bitcoin : hors jetons assimilés à des instruments financiers ou à de la monnaie électronique, utiliser le compte 522. À la clôture, les écarts de valeur passent par des comptes transitoires ; les pertes latentes donnent lieu à une provision, en tenant compte des couvertures éventuelles.
- Des jetons émis par l’entreprise : constater une dette si elle doit les rembourser, ou un produit constaté d’avance si elle doit encore fournir un bien ou un service. L’encaissement n’est donc pas automatiquement un chiffre d’affaires acquis.
Le règlement ANC n° 2026-02 adapte les comptes du secteur bancaire. Un jeton de monnaie électronique, dont la valeur est liée à une monnaie officielle, représente une dette de remboursement pour son émetteur. Pour son détenteur, il est classé en créance sur un établissement de crédit ou en « autres actifs », selon le statut de l’émetteur.
Ces deux règlements s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application anticipée possible à l’exercice en cours lors de leur publication.
Action. Pour chaque jeton, documenter les droits attachés et l’usage prévu à l’acquisition, puis vérifier son compte et son évaluation à la clôture. Le seul intitulé « crypto-actif » ne suffit pas à déterminer le traitement comptable.
Fidélité clients : différer le produit ou provisionner l’avantage futur
3 septembre 2026 — Le règlement ANC n° 2026-03 encadre notamment les ventes qui donnent au client une réduction ou un avantage en nature sur un achat futur, par exemple un bon de fidélité. Deux traitements sont prévus :
- Méthode de référence : reporter la valeur estimée de l’avantage en produits constatés d’avance, puis la reprendre lorsque le client utilise son droit ou lorsqu’il expire.
- Autre méthode autorisée : constituer une provision pour le coût de l’avantage, en tenant compte de sa probabilité d’utilisation.
Le texte s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application anticipée possible à l’exercice en cours lors de sa publication. Les nouvelles règles concernent les contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Action. Recenser les droits de fidélité non utilisés à la clôture, leur date d’expiration et leur probabilité d’utilisation ; chiffrer le montant à différer ou à provisionner selon la méthode retenue.
Contrôle des commissaires aux comptes : l’archivage reste un point de vigilance
18 septembre 2026 — La H2A publie la synthèse de son programme de contrôle 2025. Sur 764 contrôles de cabinets, plus de 80 % n’ont pas conduit à des recommandations. La Haute autorité relève néanmoins des faiblesses récurrentes dans la formalisation des procédures d’archivage, notamment au regard du délai légal de soixante jours et de l’inaltérabilité des dossiers, ainsi que des insuffisances ponctuelles dans les travaux d’audit.
Cette synthèse est un retour de contrôle, non une nouvelle norme. Elle invite les cabinets à tester leurs droits d’accès, la date de scellement et la traçabilité des modifications après archivage.
Fiscalité
E-reporting : la doctrine opérationnelle est publiée
1er et 30 septembre 2026 — La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre et transmettre les données attendues. Le ministère a annoncé une phase de démarrage accompagnée jusqu’à la fin de 2026. Cette tolérance vise les difficultés de mise en œuvre : elle ne suspend ni le calendrier ni les obligations.
Le BOFiP du 30 septembre détaille notamment :
- les données de transaction à transmettre : pour les ventes aux particuliers, des totaux journaliers hors taxes et de TVA ventilés par taux ; pour les opérations internationales entre entreprises concernées, les données des factures ;
- la fréquence de transmission : trois transmissions mensuelles pour les redevables au régime réel normal mensuel, avec un délai de dix jours après chaque période ;
- les données de paiement : date de l’encaissement effectif, montant encaissé ventilé par taux de TVA et numéro de facture lorsqu’elle existe, notamment pour les services soumis à la TVA sur les encaissements. Pour une facture électronique, ces données passent par le statut « Encaissée » ; sa transmission sous vingt-quatre heures après horodatage est recommandée.
Action. Rapprocher la fréquence déclarative de chaque dossier avec le paramétrage de sa plateforme, puis tester les acomptes, paiements partiels, avoirs et opérations à plusieurs taux. Les contrôles détaillés figurent dans notre dossier Facturation électronique 2026-2027.
Travaux de rénovation : l’attestation TVA passe par le devis ou la facture
9 septembre 2026 — Le BOFiP consolide les règles de TVA applicables aux travaux dans les logements, après les changements législatifs de 2025. Le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit, au lieu de remplir une attestation séparée. La fourniture et l’installation de chaudières utilisant une énergie fossile sont exclues des taux de 5,5 % et de 10 % et relèvent du taux normal.
Un rescrit publié le même jour précise les contrats de sous-traitance mêlant construction et prestations annexes : si un même contrat comprend des travaux soumis à l’autoliquidation et, par exemple, leur étude ou leur nettoyage, l’ensemble est autoliquidé. Le sous-traitant facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » ; le donneur d’ordre déclare la taxe. Des contrats distincts gardent chacun leur propre régime.
Action. Adapter les modèles de devis et de facture, conserver l’attestation intégrée avec les pièces du chantier, isoler la fourniture et l’installation de chaudières fossiles et contrôler le périmètre de chaque contrat de sous-traitance.
CFA : l’exonération de TVA dépend de la nature de la formation
23 septembre 2026 — Un rescrit confirme que les centres de formation d’apprentis bénéficient de l’exonération pour la formation initiale en apprentissage sans demander l’attestation fiscale du service régional compétent, la DREETS. Ce document, qui reconnaît l’activité de formation professionnelle ouvrant droit à l’exonération de TVA, reste en revanche nécessaire pour leurs opérations de formation professionnelle continue.
Action. Ventiler les recettes par nature de formation et vérifier l’attestation avant de traiter la formation continue comme exonérée.
SIIC : la dernière cession ne remet pas rétroactivement en cause l’exonération
23 septembre 2026 — Une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) qui cède son dernier actif immobilier avant sa liquidation, sans intention de réinvestir, conserve l’exonération d’IS sur les bénéfices éligibles jusqu’à cette vente, y compris sa plus-value. Elle doit notamment respecter les obligations de distribution des résultats exonérés. Dès le lendemain de la cession, ses résultats relèvent de l’IS de droit commun : le régime n’est plus remis en cause rétroactivement au premier jour de l’exercice. Le rescrit s’applique aussi aux contrôles et contentieux en cours.
Action. Arrêter précisément les périodes fiscales autour de la date de cession et conserver les éléments démontrant le respect des conditions du régime jusqu’à cette date.
Social
Retraite et parentalité : de nouveaux droits depuis le 1er septembre
1er septembre 2026 — L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 entre en application pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Pour les assurées concernées, le revenu annuel moyen peut être calculé sur les 24 meilleures années dès le premier enfant, puis sur les 23 meilleures années à partir de deux enfants. Jusqu’à deux trimestres liés aux enfants peuvent aussi être retenus pour apprécier une carrière longue.
Action. Lors d’un accompagnement de fin de carrière, ne pas reprendre une estimation antérieure sans vérifier le nouveau calcul auprès de la caisse. Cette réforme des droits à pension ne crée pas, à elle seule, une nouvelle rubrique de paie employeur. Le suivi complet de la LFSS figure dans notre dossier dédié.
Transparence des rémunérations : le projet de loi reste en discussion
10 septembre 2026 — Le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Le texte permettrait notamment à chaque salarié de demander son niveau de rémunération et les rémunérations moyennes, ventilées par sexe, des salariés de sa catégorie. Les employeurs d’au moins cinquante salariés devraient déclarer des indicateurs d’écarts de rémunération entre femmes et hommes et corriger les écarts non justifiés par des critères objectifs. La procédure accélérée a été engagée.
À ce stade, aucune de ces nouvelles obligations n’est applicable. Les seuils, indicateurs et sanctions peuvent encore évoluer au Parlement. Les employeurs peuvent toutefois fiabiliser leurs données de rémunération et la classification des postes sans modifier prématurément leurs règles de paie.
Juridique orienté comptabilité
Délais de paiement : la date d’émission de la facture est déterminante
30 septembre 2026 — Le Conseil d’État confirme que le point de départ du délai maximal de paiement prévu par le code de commerce est la date d’émission de la facture, et non sa date de réception par le client. Une réception tardive n’exonère donc pas l’acheteur ; la décision maintient en l’espèce une amende administrative d’un million d’euros.
Action. Calculer l’échéance à partir de la date portée sur la facture, tracer les factures attendues mais non reçues et traiter sans délai les anomalies de routage. Le circuit de validation interne ne doit pas repousser l’échéance légale.
Lois de finances et textes réglementaires
Mesures de lois financières mises en œuvre en septembre
Loi de finances pour 2025 — TVA rénovation
La doctrine du 9 septembre intègre notamment la certification sur le devis ou la facture et l’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudières fossiles des taux réduits.
Loi de finances pour 2026 — TVA outre-mer
Le BOFiP du 2 septembre commente le taux de 0 % applicable, depuis le 21 février 2026, aux transports aériens de voyageurs et de marchandises effectués à l’intérieur de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion. Il commente aussi une mesure issue de la loi de finances pour 2025 : à La Réunion, la liste des produits exonérés de TVA à l’importation et à la vente intègre certains produits de première nécessité et retire les produits informatiques et téléphoniques, du 28 décembre 2025 au 31 décembre 2027.
Loi de finances rectificative pour 2022 — facturation électronique
Le démarrage du 1er septembre et la doctrine BOFiP du 30 septembre rendent opérationnelle la première échéance de la réforme, sans modifier le calendrier des PME et microentreprises.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — retraite
Les droits liés à la parentalité décrits plus haut s’appliquent aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre.
PLF et PLFSS 2027 : annoncés en septembre, déposés en octobre
28 septembre 2026 — Le ministère de l’Économie a annoncé la présentation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les textes n’étaient pas encore publiés pendant le mois couvert par cette veille.
Dépôt du 1er octobre : les projets sont en discussion
Depuis le 1er octobre 2026, les projets ont été déposés et sont en discussion. Leurs mesures ne sont donc pas applicables. Il faut suivre les dossiers officiels du PLF 2027 et du PLFSS 2027 plutôt que paramétrer les logiciels à partir des annonces.
À contrôler avant la prochaine veille
- l’évolution parlementaire du PLF et du PLFSS 2027 ;
- le texte définitif sur la transparence des rémunérations ;
- les éventuelles précisions techniques sur l’e-reporting après le premier mois de fonctionnement ;
- la préparation des règlements ANC obligatoires pour les exercices ouverts en 2027.