Facture d’immobilisation non parvenue : comptes 4084 et 44586

Quand utiliser le compte 4084 plutôt que 4081 ou 404 ?

Le compte 4084 « Fournisseurs d’immobilisations » est la subdivision du 408 prévue pour les factures d’investissement non parvenues. Le 4081 sert aux achats et prestations courants non facturés ; le 404 suit la dette d’immobilisation lorsque la facture est reçue. Ces subdivisions figurent dans le plan de comptes du PCG 2026.

Le compte 408 est crédité à la clôture pour une facture imputable à l’exercice clos, non encore parvenue et suffisamment connue et évaluable. Une commande signée sans livraison ni prestation réalisée ne suffit donc pas. PCG, article 1214-40.

Exemple : une machine mise en service en décembre, facturée en janvier

À la clôture, l’écriture de 14 400 € TTC est celle du récapitulatif en haut de page : débit 2154 pour 12 000 €, débit 44586 pour 2 400 €, crédit 4084 pour 14 400 €. Le coût de l’actif figure ainsi au bilan de N même si la facture porte une date de N+1. Le compte 4084 reste une dette fournisseur, pas une charge de l’exercice.

Faut-il amortir avant de recevoir la facture ?

Oui, si la consommation des avantages économiques a commencé. Dans cet exemple, la machine fonctionne depuis le 1er décembre N. Sa dotation illustrative pour décembre est de 12 000 € ÷ 4 ans ÷ 12 mois = 250 € :

Le PCG fait démarrer l’amortissement au début de la consommation des avantages économiques, généralement à la mise en service, et non à l’arrivée de la facture. Si la machine a été livrée mais n’est pas encore prête à fonctionner, examinez son suivi en immobilisation en cours (23) et ne commencez pas l’amortissement par automatisme. PCG, article 214-12. Le guide général des immobilisations : acquisition, amortissement et cession détaille le choix du compte d’actif.

Comment extourner le 4084 et enregistrer la facture définitive ?

La méthode simple consiste à inverser l’écriture de clôture au 1er janvier N+1, puis à enregistrer normalement la facture du 10 janvier. Le PCG prévoit la contrepassation du compte 408 à l’ouverture et admet aussi un dénouement direct organisé à réception de la facture. PCG, article 1214-40.

Contrôle après les deux écritures : le 4084 et le 44586 sont soldés ; le coût de la machine reste 12 000 € une seule fois au compte 2154 ; la dette est suivie en 404 jusqu’au paiement. L’extourne comptable n’implique pas de retirer la machine du registre d’immobilisations ni de recommencer son plan d’amortissement.

Quand la TVA de la FNP est-elle déductible ?

Le 44586 matérialise une TVA estimée en attente de facture. Pour exercer la déduction sur une déclaration, l’entreprise doit disposer d’une facture ou d’un document en tenant lieu, en plus des autres conditions de fond. Pour une livraison de biens dont la TVA était devenue exigible en décembre, une facture reçue avant le dépôt de la déclaration de décembre peut permettre de déduire la taxe sur cette déclaration ; si elle arrive plus tard, la déduction est exercée ultérieurement dans les conditions applicables. La date de comptabilisation de la FNP ne décide pas, à elle seule, de la période déclarative. BOFiP, BOI-TVA-DED-40-20, § 20 à 25.

Pour une prestation de services, il faut aussi vérifier l’exigibilité chez le fournisseur : selon le régime, la facture ne suffit pas nécessairement sans paiement ou option pour les débits. Pour une immobilisation sans droit à déduction de TVA, n’inventez pas de ligne 44586 ; la taxe non récupérable entre, selon sa nature, dans le coût d’entrée de l’actif.

Et si la facture diffère de l’estimation ?

Rapprochez les lignes de la facture du bon de commande, de la livraison et du dossier d’immobilisation. Si le prix définitif révèle une erreur sur la valeur connue à la clôture avant l’arrêté des comptes, corrigez l’estimation de N. Si la facture inclut en plus une installation réalisée seulement en N+1, distinguez ce nouveau coût du prix de la machine déjà reçue. Le traitement d’un écart découvert après l’arrêté dépend de sa cause et de son importance ; ne laissez pas une extourne automatique décider seule de l’exercice auquel il appartient.

Le contrôle des factures reçues après la clôture aide à retrouver les immobilisations oubliées. Le dossier peut être relié à la checklist de clôture comptable pour suivre la pièce, l’estimation, l’extourne et l’apurement.

Questions fréquentes sur le compte 4084

Une immobilisation non facturée passe-t-elle en charge ?

Non, si elle remplit les critères d’un actif. Son coût est porté dans le compte d’immobilisation adapté, avec la dette en 4084. Seule la dotation aux amortissements de la période, lorsque l’actif est utilisé, affecte le résultat dans le cas présenté.

Peut-on créditer directement le compte 404 à la clôture ?

Le compte 4084 identifie précisément la facture d’immobilisation non encore parvenue. Le 404 convient à la facture fournisseur reçue. Séparer les deux facilite le suivi des pièces manquantes et le rapprochement après clôture.

La facture de janvier change-t-elle la date de mise en service ?

Non. La date de facture, la date de réception et la date de mise en service peuvent être différentes. Le plan d’amortissement doit suivre l’utilisation réelle de l’actif, justifiée dans le dossier.

Sources officielles

Sources consultées le 23 septembre 2026. Le cas pratique suppose une livraison domestique ordinaire, sans acompte et avec TVA intégralement déductible.

• ANC — Plan comptable général au 1er janvier 2026 : comptes 4084, 44586, 44562 et 404 ; fonctionnement du 408 et début de l’amortissement.
• BOFiP — Conditions de temps de la déduction de TVA, BOI-TVA-DED-40-20 : possession de la facture et période déclarative.