Voiture de fonction en 2026 : avantage en nature et TVA

Une voiture de fonction utilisable le soir, le week-end ou pendant les congés constitue un avantage en nature. En 2026, cet avantage entre dans l'assiette des cotisations et dans la rémunération imposable du salarié. Son montant dépend notamment de la date d'attribution du véhicule, de son achat ou de sa location, du carburant payé par l'employeur et d'une éventuelle participation du salarié.

La TVA suit une logique différente. Le simple fait de déclarer un avantage en nature en paie ne permet pas de récupérer la TVA d'une voiture de tourisme. La déduction peut toutefois devenir possible lorsque la mise à disposition est organisée dès l'acquisition comme une véritable prestation avec une contrepartie contractuelle : loyer, retenue sur salaire ou renonciation à une fraction identifiée de rémunération. Le rescrit publié par l'administration fiscale le 30 avril 2025 fixe précisément cette frontière.

Le simulateur applique les taux forfaitaires, la méthode des dépenses réelles, le plafond propre aux véhicules loués, le prorata des mois de mise à disposition, l'éventuel abattement électrique et la participation du salarié. Pour archiver le calcul dans le dossier de paie ou modifier les hypothèses, téléchargez aussi le simulateur Excel 2026.

Voiture de fonction ou véhicule de service ?

Il y a avantage en nature lorsque le salarié peut utiliser à titre privé un véhicule mis à sa disposition de façon permanente. L'Urssaf vise l'usage à la fois professionnel et personnel et rappelle que l'économie réalisée par le salarié est soumise à cotisations.

À l'inverse, un véhicule dont l'usage privé est réellement interdit et qui doit être restitué à l'entreprise après les déplacements professionnels n'accorde pas cette disponibilité personnelle. La qualification doit correspondre aux faits : une interdiction écrite ne suffit pas si le salarié conserve habituellement le véhicule et ses clés pour ses trajets privés.

Le dossier doit donc préciser :

• la date d'attribution au salarié ;
• les périodes pendant lesquelles le véhicule reste disponible ;
• les usages privés autorisés ou interdits ;
• la prise en charge du carburant ou de l'électricité ;
• la participation financière demandée au salarié ;
• les modalités de restitution en cas d'absence ou de départ.

La date importante pour le barème social est celle de la mise à disposition au salarié, telle qu'elle ressort de l'accord avec l'employeur, et non la date d'achat du véhicule. L'Urssaf distingue ainsi les véhicules attribués avant le 1er février 2025 de ceux attribués à compter de cette date.

Quel forfait appliquer en 2026 ?

L'employeur choisit entre l'évaluation d'après les dépenses réellement engagées et le forfait annuel. Les taux du forfait ont été relevés pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 par l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2025.

Pour une location ou une LOA, le coût global comprend la location, l'entretien et l'assurance. Lorsque l'employeur paie le carburant, il peut ajouter au forfait hors carburant les dépenses réelles de carburant privé, au lieu d'utiliser le taux global de 20 %, 15 % ou 67 %. L'Urssaf publie le tableau complet et le plafond propre aux véhicules loués : l'avantage d'un véhicule loué est plafonné à celui qui aurait été obtenu si l'employeur l'avait acheté.

Exemple : véhicule acheté et attribué en 2026

Une société achète une voiture pour 36 000 € et l'attribue le 1er mars 2026. Elle ne prend pas en charge le carburant utilisé à titre privé. Le véhicule a moins de cinq ans :

36 000 € × 15 % = 5 400 € par an, soit 450 € par mois.

Si le même véhicule était resté attribué au même salarié depuis janvier 2025, le taux antérieur de 9 % conduirait à 3 240 € par an, soit 270 € par mois. Il ne faut donc pas remplacer automatiquement l'ancien taux dans tous les dossiers au 1er janvier 2026 : il faut d'abord relire la date d'attribution.

Quand préférer les dépenses réelles ?

La méthode réelle comprend, pour un véhicule acheté, l'amortissement de l'achat sur cinq ans, l'assurance, l'entretien et, le cas échéant, le carburant. Pour un véhicule de plus de cinq ans, le texte retient un amortissement annuel de 10 %. Pour un véhicule loué, elle repose sur la location, l'entretien, l'assurance et, selon le cas, le carburant.

Cette méthode n'est défendable que si l'entreprise peut isoler l'usage privé : relevés kilométriques, agenda des déplacements, factures et règle constante de ventilation. Comparez le résultat réel au forfait avant de fixer la méthode de l'année et conservez le calcul. Une estimation reconstruite à la fin d'un contrôle est beaucoup moins solide qu'un suivi contemporain des trajets.

Véhicule électrique : l'abattement de 70 % n'est pas automatique

Pour un véhicule exclusivement électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les frais d'électricité de recharge payés par l'employeur sont exclus de l'évaluation. La valeur restante bénéficie d'un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, à condition que la version du véhicule respecte le score environnemental visé par le Code de l'énergie. L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2025 fixe le montant initial de 4 582 € et son article 8 prévoit sa revalorisation annuelle ; l'Urssaf publie le plafond revalorisé pour 2026.

Reprenons une base forfaitaire de 5 400 € :

Abattement : 5 400 € × 70 % = 3 780 €
Avantage annuel : 5 400 € − 3 780 € = 1 620 €, soit 135 € par mois.

Le plafond ne joue pas dans cet exemple. Avec une base de 9 000 €, les 70 % représenteraient 6 300 €, mais l'abattement 2026 serait limité à 4 641,60 € : l'avantage resterait donc égal à 4 358,40 €.

Vérifiez la version exacte du véhicule, identifiée notamment par son type-variante-version, dans la liste officielle tenue par l'Ademe. Être simplement électrique ne suffit pas pour appliquer l'abattement majoré.

Pour les bornes, l'article 4 du même arrêté prévoit jusqu'au 31 décembre 2027 :

• une valeur d'avantage nulle pour l'utilisation privée d'une borne installée sur le lieu de travail, électricité comprise ;
• hors du lieu de travail, des exonérations encadrées selon que la borne est restituée ou reste au domicile, ainsi qu'une limite de 50 % pour certains autres frais ou loyers de borne.

Ne mélangez pas l'avantage attaché au véhicule et celui attaché à l'installation de recharge au domicile : les conditions et justificatifs ne sont pas les mêmes.

Participation du salarié : quel effet sur la paie ?

Lorsque l'avantage est évalué au forfait, la participation financière du salarié est déduite de sa valeur. Si elle atteint ou dépasse le forfait, il ne reste aucun avantage en nature à soumettre, mais la différence ne devient pas une charge négative. Cette règle est rappelée sur la page Urssaf consacrée aux avantages en nature.

Dans l'exemple précédent, une participation de 240 € par mois donne :

Forfait mensuel : 450 €
Participation du salarié : 240 €
Avantage en nature soumis : 210 € par mois.

Le bulletin doit faire apparaître distinctement l'avantage soumis à cotisations et la retenue financière prévue par l'accord. L'avantage est intégré à la rémunération imposable : l'article 82 du CGI renvoie à l'évaluation sociale pour les avantages en nature accordés avec le salaire.

Cette participation peut aussi constituer une contrepartie pour la TVA, mais les deux conséquences ne se confondent pas. En paie, elle réduit le forfait social. En TVA, le contrat et le montant réellement payé déterminent l'existence et la base d'une prestation imposable.

Peut-on récupérer la TVA sur la voiture de fonction ?

Principe : la TVA de la voiture de tourisme reste exclue

La TVA grevant un véhicule conçu pour transporter des personnes ou à usage mixte est en principe exclue du droit à déduction. L'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au CGI prévoit des exceptions, notamment pour les véhicules destinés à être revendus neufs ou donnés en location.

Une utilisation professionnelle importante ne suffit donc pas à rendre la TVA déductible. Il faut qualifier le véhicule et sa destination. Pour approfondir les mécanismes de TVA déductible et collectée, consultez le guide sur les écritures de TVA.

Exception : une mise à disposition avec contrepartie réelle

Le rescrit du 30 avril 2025 admet qu'une mise à disposition permanente à un salarié constitue une prestation à titre onéreux lorsqu'une contrepartie est stipulée. Il peut s'agir :

• d'un loyer payé par le salarié ;
• d'un prélèvement sur son salaire brut ou net ;
• de la renonciation à une fraction précise de salaire ;
• de l'utilisation d'un crédit ou budget convertible en salaire supplémentaire.

L'avantage en nature déclaré à l'impôt sur le revenu ne constitue pas, à lui seul, un loyer pour la TVA. Sans prélèvement, paiement ou renonciation identifiable, la mise à disposition ordinaire reste sans contrepartie stipulée.

Lorsque le véhicule est destiné dès son acquisition à cette mise à disposition permanente avec contrepartie, l'administration considère qu'il est destiné à être donné en location. L'exclusion spécifique des voitures de tourisme ne s'applique alors pas à la TVA d'acquisition. La déduction reste naturellement soumise aux conditions générales propres à l'entreprise, notamment si ses opérations n'ouvrent pas toutes droit à déduction.

La base de TVA n'est pas le forfait d'avantage en nature : c'est le loyer exigé ou la fraction de salaire abandonnée, selon le contrat. Lorsque l'employeur et le salarié sont en France, la TVA est déclarée dans les conditions de droit commun. Toutes ces positions sont détaillées dans le rescrit BOI-RES-TVA-000161.

Si le véhicule change d'affectation après son acquisition, le rescrit prévoit une régularisation globale de la TVA pour les années restant à courir dans la période de régularisation. Ce n'est pas une déduction rétroactive intégrale : la date du changement et le reliquat de la période doivent être documentés.

Cas complet : achat de 36 000 € et retenue de 240 €

Une société soumise à TVA achète en février 2026 une voiture de tourisme pour 36 000 € TTC, soit 30 000 € HT et 6 000 € de TVA. Dès l'achat, un accord prévoit sa mise à disposition permanente à un salarié à compter du 1er mars, contre une retenue mensuelle de 240 € TTC. Le salarié paie lui-même son carburant privé.

1. Paie

Le forfait social est de 450 € par mois. Après la participation de 240 €, l'avantage soumis aux cotisations et intégré à la rémunération imposable est de 210 € par mois.

2. TVA

Au taux normal de TVA de 20 %, la contrepartie contractuelle de 240 € TTC correspond à 200 € HT et 40 € de TVA. Ce montant, et non l'avantage social de 210 €, constitue la base de la prestation. Puisque la destination locative avec contrepartie est prévue dès l'acquisition, l'exclusion propre aux voitures de tourisme est levée selon le rescrit ; l'entreprise vérifie encore son coefficient général de déduction.

3. Écriture d'achat si la TVA est déductible

Sans droit à déduction, le compte 2182 aurait été débité du coût TTC de 36 000 € et aucune TVA déductible n'aurait été isolée. Retrouvez les règles générales dans l'article consacré aux acquisitions et cessions d'immobilisations.

4. Retenue mensuelle et TVA collectée

Si la retenue est opérée sur la rémunération nette due, l'écriture simplifiée de la contrepartie peut être présentée ainsi :

Le schéma doit être adapté si la contrepartie prend la forme d'une renonciation à du salaire brut ou d'un crédit de rémunération. Dans tous les cas, rapprochez chaque mois le contrat, la rubrique de paie, le compte 421, la TVA collectée et les encaissements. Le guide sur la comptabilisation de la paie rappelle les contrôles de l'OD mensuelle.

Dossier de contrôle à conserver

Erreurs fréquentes

• appliquer les nouveaux taux à tous les véhicules au 1er janvier 2026 sans vérifier leur date d'attribution ;
• utiliser la date d'achat au lieu de la date de mise à disposition au salarié ;
• oublier de soustraire la participation du salarié du forfait social ;
• appliquer l'abattement électrique de 70 % sans vérifier le score environnemental de la version ;
• confondre le forfait d'avantage en nature avec la base de TVA ;
• déduire la TVA parce que le véhicule sert beaucoup aux déplacements professionnels ;
• créer après l'achat une retenue de pure forme pour justifier une déduction initiale inexistante ;
• récupérer la TVA sans collecter celle due sur la contrepartie mensuelle ;
• oublier la régularisation de TVA lors d'un changement réel d'affectation ;
• laisser les rubriques de paie, les comptes et le contrat évoluer séparément.

Questions fréquentes

Une voiture de fonction électrique est-elle exonérée d'avantage en nature ?

Non. Pour une version éligible mise à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l'électricité de recharge payée par l'employeur est écartée et un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € en 2026, réduit l'évaluation. Le solde reste un avantage en nature.

Une participation du salarié supprime-t-elle toujours l'avantage ?

Seulement si elle atteint la valeur de l'avantage calculée. Une participation inférieure réduit le montant soumis ; elle ne le supprime pas. Son montant et ses modalités doivent être prouvés.

L'avantage en nature indiqué sur la fiche de paie est-il soumis à TVA ?

Pas par lui-même. La TVA exige une contrepartie stipulée : somme payée, retenue sur salaire ou renonciation à une rémunération identifiée. Le forfait social sert à calculer les cotisations, pas la base de TVA.

Peut-on récupérer toute la TVA avec une retenue symbolique ?

Le rescrit indique que le montant de la contrepartie peut être inférieur au coût supporté, mais il exige un rapport juridique et une contrepartie effective. Une clause artificielle, non appliquée ou ajoutée après l'acquisition ne démontre pas que le véhicule était destiné dès l'origine à une activité de location. Les conditions générales de déduction restent également applicables.

Que se passe-t-il si le salarié réside dans un autre pays de l'Union européenne ?

Une mise à disposition avec contrepartie est alors analysée comme une location de longue durée à un non-assujetti, taxable dans l'État de résidence du salarié. Le rescrit prévoit que l'employeur peut, selon sa situation, utiliser le guichet OSS. Ce cas doit être isolé avant la première retenue.

Sources officielles

• Avantages en nature – Urssaf, mise à jour du 1er juin 2026
• Barèmes des avantages en nature – Urssaf
• Arrêté du 25 février 2025, article 3 – véhicule
• Arrêté du 25 février 2025, article 8 – revalorisation annuelle
• Arrêté du 25 février 2025, article 4 – borne de recharge
• Article 82 du CGI – imposition des avantages en nature
• Article 206 de l'annexe II au CGI – exclusions de TVA sur les véhicules
• Article 278 du CGI – taux normal de TVA de 20 %
• Rescrit TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés – BOFiP, 30 avril 2025
• Liste officielle des véhicules atteignant le score environnemental – Ademe
• Plan comptable général 2026 – ANC