TVA collectée et déductible : liquidation et paiement

En bref : comment passer l'écriture de TVA ?

À la fin de la période déclarée :

• débitez le compte 44571 pour solder la TVA collectée ;
• créditez les comptes 44566 et 44562 pour solder la TVA déductible ;
• créditez le compte 44551 si la TVA est à payer ;
• ou débitez le compte 44567 si la déclaration fait apparaître un crédit à reporter.

L'écriture doit reproduire la CA3 effectivement déposée, y compris les reports, régularisations et autoliquidations. Une simple différence entre les soldes bruts des comptes 445 ne suffit pas toujours.

Les principaux comptes de TVA

Des subdivisions peuvent distinguer les taux, les régimes d'exigibilité, l'intracommunautaire et l'importation. Cette organisation facilite le cadrage et limite les retraitements manuels.

TVA collectée et TVA déductible

TVA collectée sur les ventes

Lorsqu'une facture de vente de 1 000 € HT est soumise à 20 % :

Le compte 44571 représente une dette envers l'État. Retrouvez les variantes dans le guide sur l'écriture de vente.

TVA déductible sur les achats

Pour un achat de services de 500 € HT avec 100 € de TVA récupérable :

Pour une immobilisation, utilisez en principe 44562 au lieu de 44566. Le détail de la dette fournisseur figure dans le guide de l'écriture d'achat.

Quand la TVA devient-elle exigible et déductible ?

La date de facture ne suffit pas dans tous les cas :

• pour une livraison de biens, la taxe est en principe exigible lors de la livraison ; la TVA sur un acompte relatif à un bien est toutefois exigible depuis 2023 à hauteur du montant encaissé ;
• pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ;
• un prestataire peut opter pour le paiement d'après les débits ;
• chez le client, la déduction suppose notamment une facture conforme, une dépense ouvrant droit à déduction et une taxe devenue exigible chez le fournisseur.

Le guide de la facture d'acompte détaille les écritures 4091 et 4191 ainsi que la neutralisation de la TVA déjà comptabilisée lors de la facture finale.

Pour les prestations sur encaissements, ouvrez des sous-comptes de 4458 ou un suivi équivalent afin de distinguer la TVA facturée mais non encore exigible. Le paramétrage exact dépend du logiciel ; le grand livre doit permettre de retrouver le chiffre d'affaires encaissé déclaré.

1. Écriture de liquidation avec TVA à payer

La période comprend :

• TVA collectée : 5 000 € ;
• TVA déductible sur charges : 2 000 € ;
• TVA déductible sur immobilisations : 1 000 € ;
• TVA nette à payer : 2 000 €.

Le compte 44551 représente la dette nette figurant sur la déclaration.

2. Écriture de liquidation avec crédit de TVA

La TVA collectée est de 1 000 € et la TVA déductible totale de 3 000 €. Le crédit est de 2 000 € :

Le crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d'une demande de remboursement si les conditions sont remplies. En cas de demande, le montant concerné est reclassé au compte 44583 afin de ne pas le confondre avec le crédit encore imputable.

3. Paiement de la TVA

Lors du prélèvement des 2 000 € :

Le compte 44551 doit alors être soldé, sauf paiement partiel, rejet ou décalage à justifier.

4. Autoliquidation intracommunautaire

Pour une acquisition intracommunautaire ouvrant intégralement droit à déduction, l'entreprise constate simultanément une TVA due et une TVA déductible :

L'opération peut être neutre en trésorerie, mais les bases et les deux montants de taxe doivent figurer sur les lignes correspondantes de la CA3. La neutralité n'autorise pas à omettre l'autoliquidation.

Pour distinguer achats et ventes de biens ou de services, ainsi que la CA3, la DES et l'état récapitulatif, consultez le guide complet de la TVA intracommunautaire et de ses écritures.

5. TVA à l'importation

Depuis 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire pour les assujettis identifiés à la TVA en France. Utilisez des sous-comptes distincts de 4457 et 4456 afin de rapprocher :

• les données douanières préremplies ;
• les montants validés sur la CA3 ;
• la TVA déductible réellement admise.

Si le coefficient de déduction n'est pas de 1, la TVA déductible peut être inférieure à la TVA autoliquidée.

Les suffixes « IMPORT » désignent ici des subdivisions internes. Certaines entreprises suivent d'abord la taxe due dans un compte dédié de 4457 ou 4458, puis la transfèrent au 44551 lors de la liquidation. La méthode retenue doit distinguer l'importation de la TVA collectée sur les ventes et reproduire la CA3 déposée.

Le préremplissage douanier, la base taxable, les droits de douane et les preuves d'exportation sont détaillés dans le guide sur la TVA des importations et exportations.

Toute la TVA sur les achats est-elle déductible ?

Non. Contrôlez notamment :

• l'affectation à une activité ouvrant droit à déduction ;
• la présence d'une facture conforme au nom de l'entreprise ;
• la date d'exigibilité ;
• le coefficient de déduction ;
• les exclusions concernant notamment certains véhicules de transport de personnes, le transport de personnes et le logement fourni gratuitement aux dirigeants ou salariés, sous réserve des exceptions prévues.

Ne récupérez pas une TVA uniquement parce qu'elle est imprimée sur un justificatif. Le tableau gratuit de suivi des notes de frais propose un coefficient visible et modifiable, mais la décision finale doit rester documentée.

Cette limite est centrale pour une profession libérale de santé : la TVA grevant les achats affectés à des soins exonérés n'est en principe pas déductible. À l'inverse, un restaurant doit surtout fiabiliser la ventilation de ses ventes entre 5,5 %, 10 % et 20 %. Le même contrôle concerne la TVA d'une boulangerie qui vend sur place et à emporter, tandis qu'un artisan du BTP doit qualifier chaque chantier et l'éventuelle autoliquidation.

Exceptions à isoler dans le cadrage

Comment réaliser un cadrage de TVA ?

Un bon cadrage ne consiste pas seulement à solder les comptes :

1. rapprochez les bases de chiffre d'affaires des comptes 70 avec les bases déclarées ;
2. expliquez les écarts dus aux taux, exonérations, encaissements, avoirs et opérations hors champ ;
3. rapprochez les comptes 44562 et 44566 des montants déduits ;
4. contrôlez les acquisitions intracommunautaires et importations ;
5. rapprochez le 44567 du crédit antérieur et le 44583 des demandes en cours ;
6. vérifiez le paiement du 44551 dans le rapprochement bancaire.

Conservez la CA3, son accusé de réception, le détail de calcul, les extractions du grand livre et les justificatifs de régularisation. Ces éléments facilitent aussi le contrôle du FEC.

Erreurs fréquentes

• déclarer toute la TVA des prestations facturées sans tenir compte des encaissements ;
• déduire la TVA avant qu'elle soit exigible ou sans facture conforme ;
• utiliser 44566 pour une immobilisation au lieu de 44562 ;
• oublier le crédit de TVA antérieur ;
• confondre crédit reporté en 44567 et remboursement demandé en 44583 ;
• omettre une autoliquidation parce qu'elle est financièrement neutre ;
• passer une écriture théorique différente de la CA3 déposée.

Si une facture client devient définitivement impayée, la récupération de la taxe obéit à des conditions spécifiques expliquées dans le guide sur les clients douteux et créances irrécouvrables.

Sources officielles

• Plan comptable général 2026 - Autorité des normes comptables
• Déclaration 3310-CA3-SD - impots.gouv.fr
• Régimes et remboursement du crédit de TVA - impots.gouv.fr
• Déduction de la TVA sur les achats - impots.gouv.fr
• TVA sur les prestations de services - BOFiP
• Achat et vente de biens, intracommunautaire et importation - impots.gouv.fr