Réévaluation libre des immobilisations : compte 105, impôt et amortissement

Quelles écritures passer au compte 105 ?

La valeur nette comptable (VNC) de la machine est de 120 000 − 60 000 = 60 000 €. L’écart se calcule sur cette valeur nette, pas sur son coût d’achat de 120 000 €.

Dans cette présentation, les 60 000 € d’amortissements cumulés sont conservés : après écriture, le compte 2154 porte 150 000 € et le 28154 reste à 60 000 €, soit une VNC de 90 000 €. Le registre des immobilisations doit expliquer ce passage et conserver l’historique d’acquisition.

Le PCG 2026 prévoit le 105, subdivisable selon les besoins. Un 1052 peut être maintenu comme subdivision interne de réévaluation libre ; ce numéro ne constitue pas une subdivision imposée par le plan actuel. ANC, PCG 2026, articles 1121-1 et 1211-10.

Pourquoi l’écart est-il imposable sans produit ?

L’absence de produit comptable ne suffit pas à rendre une hausse d’actif net non imposable. Le régime courant impose l’écart de réévaluation au titre de l’exercice de l’opération. Comme les 70 000 € n’ont pas traversé le compte de résultat, ils doivent être réintégrés extra-comptablement. BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-30-40, § 210.

Dans notre exemple : base imposable 70 000 €, IS 70 000 × 25 % = 17 500 €.

Le résultat comptable après IS est alors de −17 500 €. Pour retrouver la base fiscale, on réintègre la charge d’IS de 17 500 € et l’écart de 70 000 € : −17 500 + 17 500 + 70 000 = 70 000 €. Les écritures d’IS, acomptes et solde détaillent le fonctionnement du 444 et du 695.

L’effet du cas sur le bilan se contrôle ainsi : +70 000 € d’actif, +17 500 € de dette fiscale, +52 500 € de capitaux propres nets. Une fois l’IS réglé, la banque diminue de 17 500 €. Une réévaluation peut renforcer le bilan tout en consommant de la trésorerie fiscale.

Avec un déficit imputable ou d’autres éléments fiscaux, l’IS à payer serait différent. Les 17 500 € ne sont donc pas un coût automatique de toute réévaluation de 70 000 €.

Quel amortissement après la réévaluation ?

La nouvelle base fiscale des amortissements peut tenir compte de la réévaluation imposée. Dans le cas retenu, le terrain reste non amortissable ; la machine s’amortit sur 90 000 € et 3 années restantes, soit 30 000 € par an à partir de 2027. BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-30-40, § 210.

Le supplément de charge est de 10 000 € par an, soit 30 000 € au total : il correspond exactement à la hausse de valeur de la machine. La durée restante de 3 ans est une hypothèse du dossier, pas une conséquence automatique de l’expertise. Les principes de durée et de composants restent à examiner, comme dans le guide de l’amortissement par composants.

Peut-on réévaluer seulement un immeuble ?

On ne sélectionne pas uniquement le bien dont la hausse arrange le bilan : l’opération concerne l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Les incorporels, tels qu’une marque ou un fonds commercial, ne relèvent pas de ce dispositif. L’examen global peut toutefois aboutir à un écart sur certains biens seulement. BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, § 10.

La valeur actuelle doit être étayée. Préparez un inventaire exhaustif, les valeurs nettes avant opération, les expertises ou calculs de valorisation et le rapprochement avec les écritures. Dans notre cas, le dossier doit permettre de retrouver séparément les 40 000 € du terrain et les 30 000 € de la machine.

L’ancien étalement fiscal est-il encore ouvert ?

Le dispositif de l’article 238 bis JB du CGI visait, sur option, une première réévaluation constatée à la clôture d’un exercice clos du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022. Il prévoyait un sursis pour les biens non amortissables et un étalement de 5 ou 15 ans pour les biens amortissables, selon leur nature. BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, § 30 à 50.

Une nouvelle opération de 2026 n’entre pas dans cette fenêtre. En revanche, un dossier ayant régulièrement opté en 2020–2022 peut encore comporter des réintégrations ou un suivi fiscal en cours. Il faut donc retrouver la date d’origine et l’option avant de traiter un ancien compte 105.

Que devient l’écart de réévaluation ?

L’écart n’est pas immédiatement distribuable ; son incorporation au capital est possible. Code de commerce, article L232-11.

Le PCG interdit son imputation directe sur les pertes, sauf incorporation préalable au capital. Il prévoit également des possibilités de transfert à un compte distribuable lors d’une cession ou, sous conditions, à raison du supplément d’amortissement pendant un exercice bénéficiaire. PCG, article 214-27.

Ne débitez donc pas automatiquement le 105 en contrepartie du 68112 pour neutraliser les annuités du tableau. Un éventuel transfert entre postes de capitaux propres se documente séparément ; il ne supprime pas les 30 000 € de charge d’amortissement de 2027.

Trois contrôles qui évitent les confusions

• Réévaluation ou reprise de dépréciation ? Une reprise au compte 291 obéit à ses propres limites ; ce n’est pas une réévaluation libre. Voir la dépréciation d’une immobilisation amortissable.
• Présence d’un compte 145 ? Les amortissements dérogatoires n’entrent pas dans le calcul de la VNC servant à déterminer l’écart ; la réévaluation n’entraîne pas, à elle seule, leur reprise. Le suivi de l’amortissement dérogatoire reste distinct. ANC, recueil 2026, commentaires de l’article 214-27, page 70.
• Gain de valeur ou encaissement ? Dans notre cas, aucun client ne verse les 70 000 €. Joignez au dossier le calcul d’IS et un échéancier de paiement, en plus du nouveau plan d’amortissement.

Sources officielles

Sources consultées le 5 octobre 2026. Le cas concerne les comptes individuels selon le PCG et une réévaluation nouvelle soumise au régime fiscal courant.

• ANC — PCG au 1er janvier 2026 : articles 214-27, 1121-1 et 1211-10.
• ANC — Recueil des normes comptables 2026, page 70 : amortissements dérogatoires et réévaluation.
• BOFiP — BOI-BIC-AMT-10-30-40, § 210 et 215 : imposition et base d’amortissement.
• BOFiP — BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 : champ et période du dispositif temporaire.
• Code de commerce — Article L232-11 : écart non distribuable.