Comment comptabiliser le dividende reçu ?
Une société française à l’IS détient depuis N−3 20 % du capital d’une société opérationnelle française. Ses titres sont inscrits en 261 et satisfont aux conditions du régime mère-fille. Le 20 juin N, l’assemblée de la filiale décide une distribution sur le bénéfice de N−1 : la part revenant à la mère est de 100 000 €, payée le 15 juillet N.
La mère opte pour le régime. Le cas est hors intégration fiscale, sans retenue à la source, crédit d’impôt étranger ni instrument hybride. Les montants concernent ses comptes individuels, pas des comptes consolidés.
À la décision : constater la créance
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 467 | Filiale — dividendes à recevoir | 100 000 € | |
| 7611 | Revenus des titres de participation | 100 000 € |
Le compte 467 est ici individualisé par filiale pour suivre la créance de dividende. Le 7611 est prévu par le plan de comptes pour les revenus des titres de participation. ANC, PCG 2026, plan de comptes.
La seule réalisation d’un bénéfice par la filiale ne crée pas le droit au dividende : il faut une décision de distribution déterminant la part de l’associé. Dans notre cas, le produit appartient donc à N, même s’il provient du résultat de N−1. Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-27.745.
À l’encaissement : solder la créance
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 100 000 € | |
| 467 | Filiale — dividendes à recevoir | 100 000 € |
Le paiement ne crée aucun second produit. Le compte 457 concerne la dette de la société qui distribue : ses écritures sont présentées dans le guide de la distribution de dividendes.
Comment calculer le retraitement à 5 % ?
Supposons d’abord que ces 100 000 € constituent l’unique produit de la mère et qu’elle n’ait aucune charge, aucun déficit antérieur ni autre retraitement. Son IS est calculé à 25 %, sans réduction, crédit d’impôt ou contribution additionnelle.
| Passage au résultat fiscal | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable avant IS | 100 000 € |
| Dividendes éligibles déduits | −100 000 € |
| Quote-part : 100 000 × 5 % | +5 000 € |
| Résultat fiscal | 5 000 € |
| IS : 5 000 × 25 % | 1 250 € |
Le retraitement net est donc −95 000 €. Au réel normal, la présentation du tableau 2058-A-SD déduit les produits éligibles après soustraction de la quote-part. Si le logiciel calcule déjà cette déduction nette, ne réintégrez pas 5 000 € une seconde fois. BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20, § 110.
L’impôt de notre cas, une fois le calcul fiscal terminé, se comptabilise ainsi :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôt sur les bénéfices | 1 250 € | |
| 444 | État — impôt sur les sociétés | 1 250 € |
Le résultat comptable après IS atteint 98 750 €. En partant de ce résultat dans la liasse, on réintègre d’abord les 1 250 € d’IS non déductible : 98 750 + 1 250 − 95 000 = 5 000 €. Le guide des écritures d’impôt sur les sociétés détaille les acomptes et le paiement du solde.
Et si la mère supporte des charges ?
La quote-part est forfaitaire : elle ne se remplace pas par les frais réellement engagés. Le régime peut cependant conduire à un déficit fiscal après déduction des produits éligibles. BOFiP, § 20 et 100.
Conservons le dividende de 100 000 € et faisons varier les charges de la mère, supposées intégralement déductibles, sans autres éléments. Montants du tableau en euros :
| Calcul | Charges de 2 000 | Charges de 8 000 |
|---|---|---|
| Résultat comptable avant IS | 98 000 | 92 000 |
| Déduction nette mère-fille | −95 000 | −95 000 |
| Résultat fiscal | 3 000 | −3 000 |
| IS courant à 25 % | 750 | 0 |
Avec 2 000 € de charges, la quote-part reste de 5 000 € ; elle n’est pas plafonnée à 2 000 €. Avec 8 000 €, le déficit de 3 000 € est à suivre selon les règles des déficits : ce n’est pas une créance de remboursement de 750 €.
La formule « dividendes × 1,25 % d’impôt » ne décrit donc que le premier cas sans autres éléments. Calculez le résultat fiscal de la mère avant de comptabiliser son IS.
Quand la quote-part passe-t-elle à 1 % ?
L’article 216 prévoit notamment le taux de 1 % pour les dividendes reçus par une société membre d’un groupe fiscal d’une autre société membre de ce groupe depuis plus d’un exercice.
Il vise aussi certaines distributions provenant de sociétés de l’Union européenne, ou d’un autre État de l’EEE lié à la France par la convention d’assistance requise : impôt équivalent à l’IS et conditions de constitution d’un groupe satisfaites depuis plus d’un exercice, si la distributrice était française. Ce second cas peut concerner une mère hors groupe fiscal. CGI, article 216, I.
Pour deux sociétés françaises, une détention de 95 % ou 100 % ne suffit donc pas à elle seule : contrôlez l’intégration effective et l’ancienneté requise. Notre participation de 20 %, hors groupe, reste au taux de 5 %.
À titre de comparaison, sur 100 000 € de dividendes et sans autres éléments :
| Quote-part applicable | Base conservée | IS à 25 % |
|---|---|---|
| 5 % | 5 000 € | 1 250 € |
| 1 %, conditions remplies | 1 000 € | 250 € |
La seconde ligne isole l’effet du taux ; elle ne constitue pas le calcul d’impôt d’un groupe entier. Pour sa répartition entre membres, voir la convention d’intégration fiscale.
Quelles conditions vérifier avant la déduction ?
Pour la participation ordinaire de notre exemple, vérifiez la soumission de la mère à l’IS, la forme ou la conservation des titres auprès d’un intermédiaire habilité, une détention d’au moins 5 % du capital à la mise en paiement, et la conservation requise de deux ans. Des exclusions existent, notamment pour certains produits exonérés ou distributions déductibles chez la filiale. CGI, article 145.
Le régime est optionnel, avec une option annuelle couvrant tous les titres détenus dans une même distributrice. Il n’exige pas que la mère soit une holding animatrice. BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 30 et 60.
| Justificatif | Contrôle à documenter |
|---|---|
| Procès-verbal de distribution | Date de décision et montant attribué à la mère. |
| Registre des titres et acquisitions | Pourcentage, nature des droits et durée de détention. |
| Grand livre 7611 et 467 | Produit intégral, créance et règlement rapprochés. |
| Liasse fiscale | Déduction nette exacte, sans quote-part comptée deux fois. |
| Périmètre du groupe, si taux de 1 % | Conditions et ancienneté justifiées. |
Pour un dividende étranger, ne transposez pas le calcul au seul virement net : les retenues et crédits d’impôt demandent un rapprochement distinct, la base légale de la quote-part comprenant le crédit d’impôt concerné.
Questions fréquentes
Faut-il comptabiliser seulement 95 % du dividende ?
Non. Dans notre cas, le 7611 reçoit 100 000 €. Les 95 000 € sont une déduction dans le calcul fiscal, pas une diminution du produit en comptabilité.
Est-ce la même quote-part que lors d’une cession ?
Non. Les 5 % ou 1 % concernent ici les produits de participation. La quote-part de 12 % sur les cessions de titres de participation relève d’un autre régime, avec ses propres conditions.
Une société bénéficiaire peut-elle devenir déficitaire fiscalement ?
Oui : notre variante avec 8 000 € de charges affiche 92 000 € de bénéfice comptable avant IS, mais 3 000 € de déficit fiscal après retraitement. Il faut conserver le rapprochement, pas forcer un montant minimal d’IS.
Sources officielles
Sources consultées le 5 octobre 2026. Les calculs supposent des dividendes domestiques ordinaires et les conditions indiquées dans chaque cas.
- ANC — PCG au 1er janvier 2026 : comptes de tiers, revenus de participation et IS.
- CGI, article 145 : participations éligibles, conservation et exclusions.
- CGI, article 216 : quotes-parts de 5 % et 1 %.
- BOFiP — BOI-IS-BASE-10-10-20 : déficit, forfait et présentation dans la liasse.
- BOFiP — BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : option et sociétés éligibles.
- Cour de cassation — 18 décembre 2012, n° 11-27.745 : naissance du droit au dividende.