Quelles écritures passer aux comptes 261, 6671 et 7671 ?
Une société française soumise à l’IS vend une participation dans une société opérationnelle française à un acquéreur tiers. Les titres ont été acquis en N−4 pour 180 000 € et sont vendus 300 000 € en N. Leur qualification de titres de participation est justifiée et ils sont éligibles au secteur fiscal à 0 %.
Le cas est hors intégration fiscale, sans frais, dépréciation, complément de prix, report ou sursis d’imposition. La valeur fiscale est égale au coût comptable. Pour isoler le calcul d’IS, on suppose un résultat fiscal courant nul avant cette cession, sans déficit reportable, crédit d’impôt ni contribution additionnelle ; le taux applicable est de 25 %.
1. Enregistrer le prix de vente : 300 000 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créance sur l’acquéreur des titres | 300 000 € | |
| 7671 | Produit de cession de la participation | 300 000 € |
2. Sortir les titres pour leur coût : 180 000 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6671 | Valeur comptable des titres cédés | 180 000 € | |
| 261 | Sortie de la participation | 180 000 € |
Le résultat financier de la cession est de 300 000 − 180 000 = 120 000 €. Lors du règlement, débitez 512 et créditez 462 pour 300 000 €. Le paiement n’ajoute pas une seconde plus-value.
Ces comptes sont ceux du PCG 2026, articles 1212-26, 1214-46, 1216-66 et 1217-76. Pour cette cession financière, les anciens schémas en 675/775 ne constituent plus le modèle à reprendre.
Comment calculer la quote-part de 12 % et l’IS ?
Pour la vente de notre participation :
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Plus-value comptable et fiscale de cession | 300 000 − 180 000 | 120 000 € |
| Déduction du résultat soumis à l’IS de droit commun | Plus-value relevant du taux de 0 % | −120 000 € |
| Quote-part à réintégrer | 120 000 × 12 % | +14 400 € |
| Base imposable de droit commun liée à l’opération | 120 000 − 120 000 + 14 400 | 14 400 € |
| IS dans les hypothèses retenues | 14 400 × 25 % | 3 600 € |
Le mécanisme résulte de l’article 219, I-a quinquies du CGI. La quote-part est un retraitement fiscal ; elle ne constitue ni une facture, ni une charge supplémentaire de 14 400 € à enregistrer en classe 6.
Dans notre cas isolé, l’écriture d’impôt est :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôt sur les sociétés | 3 600 € | |
| 444 | État — impôt sur les sociétés dû | 3 600 € |
En pratique, cette charge s’intègre à la liquidation globale de l’entreprise : voir le guide des écritures d’impôt sur les sociétés.
Dans ce seul exemple, 12 % × 25 % = 3 % de la plus-value, pas 3 % du prix de vente. Le montant à payer dépend aussi du résultat fiscal global, des déficits, du taux applicable et des autres éléments de liquidation. Une société ne doit donc pas appliquer automatiquement « 3 % » à toute vente de participation.
Une moins-value réduit-elle la base des 12 % ?
Le BOFiP distingue le déclenchement, lié à une plus-value nette à long terme positive, et l’assiette, constituée des plus-values brutes de cession éligibles. Les moins-values ne réduisent pas cette assiette. BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 65, 95 et 125.
Reprenons la vente précédente et ajoutons une seconde cession. Tous les titres sont éligibles, sans autre mouvement du secteur à long terme :
| Situation de l’exercice | Résultat net des cessions | Quote-part |
|---|---|---|
| Plus-value de 120 000 € seule | +120 000 € | 14 400 € |
| Plus-value de 120 000 € et moins-value de 70 000 € | +50 000 € | 14 400 € |
| Plus-value de 120 000 € et moins-value de 150 000 € | −30 000 € | 0 € |
Dans la deuxième ligne, calculer 50 000 × 12 % = 6 000 € serait incorrect. Le résultat net reste positif et la plus-value brute est toujours de 120 000 €.
Dans la troisième ligne, l’absence de quote-part ne rend pas la perte de 30 000 € déductible du bénéfice courant. Une moins-value nette du secteur à 0 % n’est ni déductible de ce bénéfice ni reportable ; elle doit être neutralisée fiscalement si elle a diminué le résultat comptable. BOFiP, BOI-IS-DEF-30, § 20 à 50.
Que faire si les titres étaient dépréciés au compte 2961 ?
Prenons une variante du premier cas : les titres, toujours inscrits pour 180 000 € en 261, portent une dépréciation antérieure de 20 000 € en 2961. Leur valeur nette comptable est donc de 160 000 €. La dépréciation avait relevé du secteur fiscal à 0 % et n’avait pas été déduite du résultat de droit commun.
Les écritures de prix de vente et de sortie du coût restent celles présentées plus haut. On ajoute la reprise :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2961 | Dépréciation de la participation cédée | 20 000 € | |
| 78662 | Reprise sur dépréciation des titres | 20 000 € |
Le résultat comptable lié à l’opération atteint 300 000 − 180 000 + 20 000 = 140 000 €. Mais les 20 000 € de reprise ne sont pas une plus-value brute de cession à ajouter à l’assiette des 12 %.
| Élément de la variante | Résultat comptable | Assiette des 12 % |
|---|---|---|
| Vente moins coût des titres | +120 000 € | 120 000 € |
| Reprise du 2961 | +20 000 € | 0 € |
| Total | +140 000 € | 120 000 € |
Les mouvements de dépréciation entrent dans la détermination du résultat net du secteur concerné, mais sont exclus de l’assiette de la quote-part. BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 30 et 95.
Ici, le passage au résultat fiscal de droit commun neutralise 140 000 €, puis réintègre 14 400 € : la base reste identique à celle du premier cas. Conservez l’historique fiscal de la dépréciation ; le guide du compte 2961 et de la valeur d’utilité détaille sa constitution et son suivi.
Quels titres peuvent bénéficier de ce régime ?
Vérifiez la qualification fiscale et la détention d’au moins deux ans. L’inscription en 261 ne dispense pas de justifier la nature de la participation. Le régime vise notamment les titres de participation au sens comptable ; des assimilations existent sous conditions d’inscription, notamment pour certains titres relevant du régime mère-fille avec au moins 5 % des droits de vote. BOFiP, champ d’application, § 1 à 30, version du 22 juillet 2026.
N’appliquez pas mécaniquement le taux de 0 % aux titres d’une société à prépondérance immobilière non cotée, exclus de ce régime, ni à un portefeuille de placement. Les participations dans un État ou territoire non coopératif et certaines opérations particulières imposent aussi un examen spécifique. BOFiP, même document, § 40 à 130.
Ce guide traite la société qui vend les titres. Une cession de fonds de commerce ou une vente personnelle par l’associé suit une autre analyse. Le comparatif rachat d’un fonds ou de titres aide à identifier ce qui est effectivement cédé.
Quels contrôles faire avant de finaliser la liasse fiscale ?
- Rapprocher l’acte et les comptes : prix, date de transfert, créance en 462, règlement et sortie du 261.
- Reconstituer la valeur fiscale : notre égalité avec le coût comptable ne doit pas être supposée après un apport, un sursis ou des retraitements de frais d’acquisition.
- Séparer les mouvements : plus-values brutes, moins-values, dotations et reprises de dépréciation.
- Documenter l’éligibilité : nature des titres, dates d’acquisition par lot, durée de détention et exclusions.
- Contrôler les retraitements : résultat net du secteur à 0 %, assiette de la quote-part, puis IS global.
Au réel normal, le résultat du secteur à long terme et la quote-part sont retraités dans la liasse, notamment sur le tableau 2058-A-SD. Rapprochez le détail fiscal des écritures plutôt que d’appliquer 12 % au solde du seul compte 7671. BOFiP, modalités d’imposition, § 50.
Questions fréquentes
Faut-il comptabiliser la quote-part de 12 % en charge ?
Non. Dans notre exemple, les 14 400 € sont une réintégration fiscale. Seul l’impôt calculé entre dans l’écriture 695/444 ; la quote-part ne crée aucune dette envers un fournisseur.
Le compte 7671 contient-il seulement la plus-value ?
Non. Il contient ici le prix de cession de 300 000 €. Le coût sorti figure séparément en 6671 pour 180 000 €. Leur différence donne la plus-value de 120 000 €, avant les éventuelles reprises et autres éléments.
Pourquoi ne pas appliquer 12 % à la plus-value nette de toutes les ventes ?
Parce que le résultat net sert à déterminer si la quote-part est due, tandis que son assiette retient les plus-values brutes éligibles. Notre exemple de 120 000 € de gain et 70 000 € de perte conserve une quote-part de 14 400 €.
Sources
Textes consultés le 1er octobre 2026. Calculs construits pour les hypothèses précisées dans chaque cas.
- ANC — PCG au 1er janvier 2026 : comptes de cession des immobilisations financières.
- Légifrance — CGI, article 219 : régime des titres et quote-part.
- BOFiP — Champ d’application du régime, version du 22 juillet 2026.
- BOFiP — Modalités d’imposition et calcul de la quote-part.
- BOFiP — Moins-values nettes à long terme.