Frais d’acquisition de titres de participation : déduction sur 5 ans et compte 145

Frais incorporés au compte 261 : quelles écritures passer ?

Dans la première variante, les frais sont incorporés au coût d’entrée. Voici le regroupement des règlements du jour, avec deux lignes en 261 pour conserver leur détail :

Si les factures sont déjà enregistrées dans des comptes de tiers, le règlement solde ces comptes : ne saisissez pas une seconde fois le coût. Le solde du 261 est ici de 212 000 €.

À la clôture, la première annuité fiscale est 12 000 ÷ 5 × 6/12 = 1 200 € :

Cette dotation réduit le résultat comptable de 1 200 €. Dans les hypothèses retenues, elle est admise fiscalement : aucune seconde déduction extra-comptable de 1 200 € ne doit être ajoutée. Le 261 reste à 212 000 € ; le 145 est suivi au passif, pas en diminution directe de ce compte.

Le traitement fiscal est précisé par le BOFiP, BOI-IS-BASE-30-10, § 140 à 170. Les comptes 145 et 68725 figurent au PCG 2026. Le guide sur l’amortissement dérogatoire et le compte 145 explique leur fonctionnement général.

Frais passés en charges : que réintégrer et que déduire ?

Dans la seconde variante, les titres seuls entrent en 261 pour 200 000 €. Les honoraires sont enregistrés en charge, ici au 6226, leur TVA restant non récupérable dans notre exemple :

Le paiement se comptabilise au débit 401 et au crédit 512 pour 12 000 €. Les autres frais éventuels sont ventilés selon leur nature : le 6226 n’est pas un compte unique pour tous les droits, commissions et frais d’actes.

Pour préparer la liasse de N :

La correction nette à apporter au résultat comptable est donc +10 800 €. Les 12 000 € ne sont pas déduits immédiatement de la base d’IS.

Le BOFiP admet la déduction extra-comptable lorsque les frais ont été passés en charges, sous réserve du suivi nécessaire au calcul d’une cession ultérieure. Dans cette variante, on ne comptabilise donc pas en plus l’écriture 68725/145 présentée pour les frais immobilisés. Au réel normal, la doctrine vise les réintégrations diverses du 2058-A et les déductions diverses XG. BOFiP, § 120 et 170.

La différence porte sur les comptes, pas sur le rythme de déduction : dans les deux variantes, seuls 1 200 € réduisent le résultat fiscal de N.

Pourquoi cinq ans peuvent-ils concerner six exercices ?

Le délai commence à la date d’acquisition des titres, et non au premier jour de l’exercice suivant. Le calcul est linéaire, avec un prorata en jours ; la doctrine admet une année de 360 jours. Pour notre acquisition au 1er juillet et une clôture au 31 décembre :

Ce tableau suppose que les titres sont conservés sur toute la période. Il couvre 60 mois, répartis sur six clôtures. Le total n’est ni 12 000 € dès N, ni 14 400 € obtenus en prenant six annuités pleines. BOFiP, § 140 et 150.

En méthode d’incorporation, le cumul correspond au solde créditeur du 145 affecté à ce lot. En méthode des charges, il figure dans un suivi fiscal distinct, même si aucun 145 n’apparaît au bilan.

Quels frais retenir et quelle méthode comptable appliquer ?

Le dispositif fiscal vise les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes directement liés à l’acquisition. Il faut séparer ces dépenses des frais de financement d’un emprunt et des frais d’établissement. Une facture qui mélange audit d’acquisition et suivi courant doit être ventilée. BOFiP, § 30 à 80.

En comptes individuels, le PCG autorise la comptabilisation en charges ou l’incorporation au coût des titres ; l’incorporation est la méthode de référence. Le choix relève d’une méthode comptable à appliquer avec permanence, pas d’un arbitrage libre facture par facture. PCG, articles 121-5, 213-8 et 221-1.

La TVA se contrôle séparément. Une holding qui rend des prestations taxables à ses filiales n’a pas nécessairement le même droit à déduction qu’une société qui se limite à percevoir des dividendes. La TVA récupérable n’entre pas dans les 12 000 € de frais à étaler ; notre cas comprend au contraire une TVA non récupérable. BOFiP, TVA des holdings et droits à déduction.

Que deviennent les frais si les titres sont revendus avant cinq ans ?

La fraction restant à déduire ne devient pas automatiquement une charge fiscale courante. Elle entre dans le prix de revient fiscal net utilisé pour calculer la plus-value ou la moins-value. La dernière annuité est arrêtée à la date de cession. BOFiP, § 260 à 280.

Reprenons le cas avec une vente de tous les titres le 1er juillet N+2 pour 250 000 €, sans autres frais ni dépréciation :

Si les frais avaient été incorporés au 261

Après la dernière dotation de 1 200 € en N+2, le 145 atteint 4 800 €. Il est repris lors de la sortie des titres :

Le résultat de cession avant reprise est de 250 000 − 212 000 = 38 000 €. Avec la reprise de 4 800 €, les mouvements comptables de sortie totalisent 42 800 € : le montant est cohérent avec la plus-value fiscale. La dotation des six derniers mois reste à identifier séparément.

Si les frais avaient été comptabilisés en charges

Le 261 ne contient que 200 000 € : la plus-value comptable est de 50 000 €. Le rapprochement fiscal retranche 7 200 € de frais non encore déduits pour retrouver 42 800 €, en plus du suivi de la dernière annuité de 1 200 €.

Ne déduisez pas une seconde fois les 7 200 € du bénéfice courant après les avoir inclus dans la valeur fiscale. Le régime de la plus-value doit ensuite être déterminé. Le BOFiP admet, pour une cession après au moins deux ans, le long terme pour l’ensemble du gain, y compris la fraction correspondant aux frais amortis, sous les conditions applicables aux titres. Les écritures de vente et la quote-part actuelle sont détaillées dans le guide sur la cession de titres de participation et les 12 %.

Quels contrôles conserver dans le dossier de clôture ?

• Par lot de titres : date, prix, qualification de participation et méthode comptable retenue.
• Par facture : objet, lien avec l’acquisition, montant retenu et traitement de la TVA.
• Par clôture : annuité, cumul déduit, valeur fiscale résiduelle et rapprochement avec le 145 s’il existe.
• À la vente : arrêt du prorata, sortie du lot, reprise du 145 et rapprochement entre plus-value comptable et fiscale.

Le suivi doit distinguer l’amortissement fiscal des frais et une éventuelle dépréciation des titres au compte 2961. Le premier étale les frais d’entrée ; la seconde traduit une baisse de valeur des titres.

Questions fréquentes

Faut-il amortir les 212 000 € inscrits au compte 261 ?

Non. Dans notre exemple, le plan fiscal porte sur les 12 000 € de frais, pas sur le prix de la participation. Il n’y a pas d’amortissement technique du 261 sur cinq ans.

Faut-il solder le 145 au bout de cinq ans si les titres sont conservés ?

Non, pas du seul fait de la fin du plan. Dans notre cas, le 145 atteint 12 000 € et les dotations cessent. Il reste à suivre jusqu’à l’événement justifiant sa reprise, notamment la cession.

Les cinq ans s’appliquent-ils à tous les achats de titres ?

Non. Ce guide traite les frais de titres de participation relevant de l’article 209, VII du CGI, chez une société à l’IS. Un placement de trésorerie ne relève pas automatiquement de ce dispositif.

Sources officielles

Sources consultées le 3 octobre 2026. Les calculs supposent des exercices de douze mois et des frais engagés à la date d’acquisition.

• ANC — PCG au 1er janvier 2026 : méthode comptable, coût d’entrée, comptes 145, 261, 68725 et 78725.
• BOFiP — Frais d’acquisition de titres de participation, BOI-IS-BASE-30-10 : application de l’article 209, VII du CGI, prorata, déductions et cession. Les anciens taux évoqués dans son § 280 doivent être rapprochés des textes actuels sur les plus-values ; ils ne servent pas aux calculs de ce guide.
• BOFiP — Holdings et droits à déduction de TVA.