Qui peut opter pour le report en arrière des déficits ?
Une société soumise à l’IS peut choisir de reporter le déficit fiscal de l’exercice qui vient de se clore sur le bénéfice de l’exercice immédiatement précédent. Le mécanisme ne porte ni sur plusieurs exercices bénéficiaires antérieurs, ni sur des déficits plus anciens encore en report avant. Sans option, le déficit suit le régime du report en avant. BOFiP, BOI-IS-DEF-20-10, § 1 à 40.
Ce guide présente le cas d’une société hors intégration fiscale, sans distribution du bénéfice antérieur, exonération ni crédit d’impôt déjà imputé sur l’IS correspondant. Ces éléments modifient le bénéfice d’imputation et doivent être vérifiés avant le calcul. Une opération de fusion, une cessation d’activité ou certaines procédures collectives peuvent également changer l’accès à l’option. BOFiP, BOI-IS-DEF-20-10, § 30 et 90 à 140.
Comment calculer la créance de carry-back ?
Le calcul se fait en deux temps : déterminer la part du déficit reportée en arrière, puis calculer l’IS effectivement acquitté qui correspond à cette part. Le plafond de 1 million d’euros limite le déficit imputable, pas directement le montant de la créance.
En N−1, une société a déclaré 100 000 € de bénéfice fiscal, entièrement soumis au taux normal de 25 %. Elle a effectivement payé 25 000 € d’IS sur ce bénéfice. En N, son résultat fiscal est déficitaire de 150 000 €. Elle opte dans les délais pour le report en arrière ; aucune distribution, exonération, réduction ou crédit d’impôt ne diminue le bénéfice d’imputation.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Déficit fiscal de N | 150 000 € | |
| Bénéfice éligible de N−1 | 100 000 € | |
| Déficit reporté en arrière | Minimum de 150 000 €, 100 000 € et 1 000 000 € | 100 000 € |
| Créance d’IS | 100 000 € × 25 % | 25 000 € |
| Déficit restant reportable en avant | 150 000 € − 100 000 € | 50 000 € |
La société n’obtient pas 150 000 € de remboursement : le déficit est une base fiscale, tandis que la créance correspond à l’IS récupérable sur cette base. Si le bénéfice de N−1 avait été imposé en partie au taux réduit de 15 %, il faudrait ventiler le calcul par taux ; le déficit s’impute d’abord sur la fraction au taux normal. BOFiP, BOI-IS-DEF-20-10, § 90 à 100 et 200 à 210.
Quelle écriture passer aux comptes 444 et 699 ?
Dans l’exemple, la créance est comptabilisée pour sa valeur nominale : débit 444 / crédit 699 pour 25 000 €. C’est le traitement indiqué par l’administration fiscale. BOFiP, BOI-IS-DEF-20-20, § 1. L’écriture complète figure dans la réponse courte en haut de page.
Pour faciliter le suivi, on peut isoler la créance dans une subdivision interne de 444, distincte du sous-compte utilisé pour l’IS courant. Le 699 constate le produit de carry-back ; il ne remplace pas le 695, qui sert à enregistrer la charge d’IS d’un exercice bénéficiaire. Le fonctionnement général de ces comptes est détaillé dans le guide des écritures d’impôt sur les sociétés.
Le déficit de N ne crée pas à lui seul une créance comptable. L’écriture 444/699 suppose une option exercée et un calcul justifié de l’IS récupérable sur le bénéfice de N−1.
Pourquoi le produit en 699 est-il déduit fiscalement ?
Le crédit du compte 699 augmente le résultat comptable de N de 25 000 €. Pourtant, la créance de carry-back n’est pas imposable. Il faut donc pratiquer une déduction extra-comptable de 25 000 € lors du passage au résultat fiscal : ligne ZI du tableau 2058-A au réel normal, ou ligne 346 du tableau 2033-B au régime simplifié. Sans ce retraitement, le déficit fiscal serait sous-estimé et le calcul pourrait tourner en rond. BOFiP, BOI-IS-DEF-20-20, § 10.
Quand et comment exercer l’option ?
L’option est portée dans la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire, dans le délai de dépôt de cette déclaration : tableau 2058-A au réel normal ou 2033-B au régime simplifié. Le formulaire 2039-SD sert à liquider la créance ; son dépôt seul ne vaut pas option. Il est joint au relevé de solde d’IS de l’exercice concerné, ou à la déclaration de résultat dans le cas prévu lorsque l’option intervient après la date limite du relevé. BOFiP, BOI-IS-DEF-20-10, § 250 à 300.
Vérifiez ensemble la liasse, le 2039-SD, l’IS réellement acquitté en N−1 et le montant enregistré en 444. Une décision de report prise seulement après le délai déclaratif ne régularise généralement pas l’option manquante, hors cas particuliers de rectification ou de contrôle prévus par la doctrine.
Comment utiliser ou récupérer la créance d’IS ?
La créance peut payer l’IS dû au titre des exercices clos pendant les cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice déficitaire. L’imputation apparaît sur les relevés 2571-SD ou 2572-SD. La fraction non utilisée est remboursée au terme de ce délai ; certaines procédures de conciliation ou collectives ouvrent un remboursement anticipé sous conditions. BOFiP, BOI-IS-DEF-20-20, § 30 à 60.
Supposons qu’un exercice ultérieur génère 8 000 € d’IS et que l’entreprise impute autant de sa créance. Avec deux subdivisions internes distinctes, la compensation peut être matérialisée ainsi, après la constatation habituelle de l’IS au débit 695 / crédit 444 :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 — IS dû | Dette d’IS soldée par imputation | 8 000 € | |
| 444 — carry-back | Créance utilisée | 8 000 € |
La créance restant à suivre est alors de 17 000 €. Si les deux positions sont déjà tenues dans un unique compte 444, leur compensation se lit dans le solde et cette écriture interne ne doit pas être passée deux fois. En cas de remboursement du reliquat, débitez la banque 512 et créditez le compte 444 — carry-back pour le montant reçu.
Quels contrôles garder dans le dossier fiscal ?
| Pièce ou donnée | Vérification |
|---|---|
| Résultat fiscal de N | Identifier le déficit né de l’exercice, hors déficits antérieurs. |
| Liasse et IS de N−1 | Isoler le bénéfice éligible et l’IS effectivement payé. |
| Distributions, exonérations, crédits d’impôt | Retrancher les fractions qui ne peuvent pas servir de base au report. |
| Option et formulaire 2039-SD | Conserver les dépôts, dates et calcul de la créance. |
| Compte 444 et relevés 2571/2572 | Rapprocher créance initiale, imputations, remboursement et solde. |
| Tableau de déficits reportables | Ne reporter en avant que la fraction du déficit non utilisée en arrière. |
Ces contrôles s’articulent avec le dossier de clôture comptable : une créance en 444 ne doit pas rester sans justification ni suivi de son échéance.
Questions fréquentes sur le report en arrière des déficits
Peut-on reporter un déficit sur deux exercices bénéficiaires passés ?
Non. Le régime courant vise le seul exercice immédiatement précédent. La partie du déficit qui ne peut pas être imputée en arrière reste, sous les conditions habituelles, reportable en avant.
Le compte 699 est-il une réduction de la charge d’IS en 695 ?
Non. Le 699 constate un produit lié à la créance fiscale ; le 695 suit la charge d’IS d’un exercice bénéficiaire. Les deux comptes ne doivent pas être compensés dans l’écriture initiale de carry-back.
Le carry-back donne-t-il immédiatement de la trésorerie ?
En règle générale, non. Il crée d’abord une créance utilisée pour régler de l’IS futur. Le solde non utilisé est remboursé après le délai de cinq ans, sauf dispositif de remboursement anticipé applicable.
Sources officielles
Sources consultées le 23 septembre 2026. L’exemple chiffré suppose un bénéfice de N−1 intégralement taxé à 25 % et un IS effectivement acquitté.
- BOFiP — Modalités du report en arrière du déficit, BOI-IS-DEF-20-10 : option, plafond, bénéfice d’imputation et formulaire 2039-SD.
- BOFiP — Créance fiscale née du report en arrière, BOI-IS-DEF-20-20 : écriture 444/699, déduction fiscale, imputation et remboursement.