Comment calculer le montant à réintégrer ?
Une société à l’IS supporte 4 800 000 € d’intérêts d’emprunts et acquiert 400 000 € de produits d’intérêts entrant dans le dispositif. Les charges sont entièrement déductibles avant application du plafond général. Son exercice dure douze mois.
Son résultat fiscal avant plafonnement et avant imputation des déficits est de 2 600 000 €. Elle a déduit 3 000 000 € d’amortissements, sans reprise, cession d’actif, dépréciation ni autre correction de l’EBITDA fiscal à prendre en compte.
La société est membre d’un groupe consolidé, mais hors intégration fiscale. Elle n’est pas sous-capitalisée et ne bénéficie pas de la clause de sauvegarde fondée sur les fonds propres. Elle ne relève donc pas du régime des entreprises autonomes. Aucun report antérieur ni régime d’infrastructure publique ne s’applique.
Les montants du tableau sont exprimés en millions d’euros (M€).
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Charges financières nettes | 4,8 − 0,4 | 4,4 M€ |
| EBITDA fiscal du cas | 2,6 + 4,4 + 3 | 10 M€ |
| Plafond fondé sur l’EBITDA fiscal | 10 × 30 % | 3 M€ |
| Plafond retenu | Maximum de 3 et 3 | 3 M€ |
| Réintégration fiscale | 4,4 − 3 | 1,4 M€ |
| Résultat fiscal après plafonnement, avant déficits | 2,6 + 1,4 | 4 M€ |
Les 400 000 € de produits ont déjà réduit les charges financières nettes : on ne les soustrait pas une seconde fois. De même, on calcule l’EBITDA fiscal à partir du résultat avant la réintégration de 1,4 M€, sinon le plafond serait artificiellement relevé.
La comparaison porte sur deux plafonds alternatifs : 3 M€ et 30 % de l’EBITDA fiscal ne s’additionnent pas. CGI, article 212 bis, I à III.
Comment comptabiliser les intérêts plafonnés ?
Le plafonnement est un retraitement extra-comptable. Les intérêts réellement supportés restent en charges. En supposant les intérêts du cas intégralement payés pendant l’exercice, sans intérêts courus d’ouverture, leur enregistrement cumulé est :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6611 | Intérêts des emprunts et dettes | 4 800 000 € | |
| 512 | Banque — règlements des intérêts | 4 800 000 € |
Les produits d’intérêts de 400 000 € sont enregistrés séparément dans le compte de produit financier correspondant à leur nature. Cette écriture d’intérêts ne reprend pas le remboursement du capital des emprunts, qui suit un autre compte. Le guide des écritures d’emprunts et dettes financières détaille cette ventilation.
Aucune écriture ne vient créditer le 6611 de 1 400 000 € pour « corriger » sa déductibilité.
Ce montant est ajouté au résultat fiscal dans la liasse et conservé dans le suivi des reports. Il ne constitue pas une créance de 1,4 M€ sur l’État.
L’impôt courant, calculé sur la base fiscale définitive, s’enregistre normalement au débit 695 / crédit 444. Les éventuels impôts différés d’autres référentiels ne sont pas traités ici. PCG, comptes 6611, 695 et 444. Pour la liquidation, les acomptes et le solde, voir les écritures d’impôt sur les sociétés.
Quelles charges et quels produits retenir ?
L’assiette ne correspond pas automatiquement à tous les comptes 66 moins tous les comptes 76. Il faut identifier les intérêts et coûts économiquement équivalents qui entrent dans le périmètre fiscal.
| Élément à examiner | Traitement pour ce calcul |
|---|---|
| Intérêts d’emprunts et produits de prêts | À retenir lorsqu’ils remplissent les conditions fiscales du dispositif |
| Frais de dossier et de garantie liés à une dette | Peuvent entrer dans l’assiette, même hors du compte 661 |
| Dividendes reçus | Ne réduisent pas les charges financières nettes de l’article 212 bis |
| Escomptes commerciaux et pénalités de retard de paiement | Exclus selon la doctrine administrative |
Cette sélection repose sur la nature du financement, pas uniquement sur le numéro de compte. BOFiP, BOI-IS-BASE-35-40-10-10, § 40 et suivants, notamment § 290 et 300.
Les limitations préalables restent à contrôler. Un intérêt déjà exclu en raison d’un taux non admis ne devient pas déductible grâce au plafond de 3 M€. Pour un financement d’associé, ce contrôle s’articule avec le suivi du compte courant d’associé.
L’EBITDA fiscal est-il l’EBITDA du tableau de bord ?
Non. Le point de départ est le résultat fiscal avant déficits et avant application de l’article 212 bis. On y applique les corrections prévues par le texte, notamment celles relatives aux charges financières nettes, aux amortissements et aux dépréciations fiscalement admis, nets des reprises et ajustements concernés.
La formule résultat fiscal + charges financières nettes + amortissements suffit dans notre cas uniquement parce que les autres corrections sont nulles. Un dossier avec cession d’immobilisation, reprise de dépréciation ou résultat soumis à un taux particulier demande un rapprochement plus complet. Les provisions pour risques et charges ne s’ajoutent pas indistinctement comme des dépréciations.
L’EBE ou l’EBITDA présenté à la banque ne remplace donc pas le calcul fiscal. Le seuil fixe est par ailleurs ajusté à la durée de l’exercice : pour six mois, il devient 1,5 M€, à comparer à 30 % de l’EBITDA fiscal de cet exercice. BOFiP, BOI-IS-BASE-35-40-10-20, § 30 à 80.
Comment utiliser les charges financières en report ?
Dans le régime de droit commun de notre exemple, les charges financières nettes non déduites se reportent sans limite de temps. Elles deviennent déductibles dans la marge disponible sous le plafond d’un exercice ultérieur, après les charges financières nettes de cet exercice. BOFiP, BOI-IS-BASE-35-40-10-30, § 10 à 30.
Poursuivons le même dossier, avec les mêmes hypothèses de régime. Les montants ci-dessous sont en millions d’euros (M€).
| Suivi | N | N+1 | N+2 |
|---|---|---|---|
| EBITDA fiscal | 10,0 | 8,0 | 10,0 |
| Plafond retenu | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
| Charges financières nettes de l’année | 4,4 | 2,2 | 1,8 |
| Charges de l’année déduites | 3,0 | 2,2 | 1,8 |
| Anciennes charges en report déduites | 0 | 0,8 | 0,6 |
| Charges restant en report à la clôture | 1,4 | 0,6 | 0 |
| Nouvelle capacité de déduction inemployée | 0 | 0 | 0,6 |
En N+1, la marge est de 3 − 2,2 = 0,8 M€. La société déduit cette fraction du stock de 1,4 M€. Le reliquat de 0,6 M€ reste suivi pour l’avenir : il ne repasse pas en charge au 6611.
En N+2, la marge de 3 − 1,8 = 1,2 M€ permet de déduire les 0,6 M€ restants. Il subsiste alors 0,6 M€ de capacité inutilisée. Confondre les deux stocks ferait croire, à tort, qu’il reste encore des intérêts à déduire.
À quoi sert la capacité de déduction inemployée ?
La capacité inemployée est une marge fiscale disponible, pas une charge passée. Elle se reporte sur les cinq exercices suivants et sert à déduire des charges financières nettes de ces exercices qui dépassent leur plafond. Elle ne sert pas à déduire un ancien stock de charges déjà en report. CGI, article 212 bis, VIII.
Dans notre suite de cas, la capacité de 600 000 € née en N+2 est utilisable de N+3 à N+7.
Si N+3 présente 3 400 000 € de charges financières nettes pour un plafond de 3 000 000 €, la société utilise 400 000 € de cette capacité. Les charges de N+3 sont alors intégralement déduites. Il reste 200 000 €, dont l’échéance demeure N+7 : l’utilisation partielle ne fait pas repartir le délai de cinq exercices.
Conservez deux suivis : les charges non déduites et les capacités inutilisées, ces dernières avec leur exercice d’origine et leur échéance.
Un seul solde « intérêts reportables » ne permet pas de contrôler correctement leur emploi.
Quelles exceptions peuvent changer le résultat ?
Le calcul du cas ne doit pas être appliqué sans identifier le régime de l’entreprise.
- Entreprise autonome au sens fiscal : elle bénéficie d’un complément de déduction de 75 % de l’excédent, sous les conditions du VI bis. Les mécanismes de report présentés ci-dessus ne s’appliquent pas pendant ce régime ; l’excédent de l’année restant non déduit est définitivement perdu. Une société hors intégration fiscale n’est pas automatiquement « autonome ». BOFiP, BOI-IS-BASE-35-40-40, § 10 à 80.
- Groupe consolidé : une clause de sauvegarde peut ouvrir une déduction complémentaire de 75 %, après comparaison des ratios fonds propres/actifs et respect des conditions. Le cas exclut ce complément. CGI, article 212 bis, VI.
- Sous-capitalisation ou intégration fiscale : les plafonds, l’assiette et les reports suivent des règles spécifiques. Le plafond de 3 M€ ne doit notamment pas être multiplié librement par le nombre de filiales d’un groupe fiscal. BOFiP — Sous-capitalisation et groupes fiscalement intégrés.
Quels justificatifs et quelle déclaration préparer ?
Le formulaire 2464-SD organise la détermination et le suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités reportées. Rapprochez-le de la liasse fiscale et du tableau de suivi interne. DGFiP — Formulaire 2464-SD et millésime en vigueur.
Le dossier doit conserver quatre preuves :
- Le périmètre des intérêts : rapprochement des comptes, contrats et produits retenus, avec les exclusions expliquées.
- Le passage à l’EBITDA fiscal : résultat de départ et justification de chaque correction.
- Le régime applicable : durée de l’exercice, appartenance aux groupes, sous-capitalisation et clauses éventuelles.
- Les reports : stocks d’ouverture, utilisations, créations et expirations, sans double déduction.
Une fusion ou une TUP nécessite également d’examiner le sort de ces stocks. Le guide sur le transfert des déficits et reports lors d’une fusion ou TUP traite les conditions propres à cette opération.
Questions fréquentes
Une société avec 200 000 € d’intérêts est-elle concernée ?
Pour douze mois et dans le régime de droit commun, 200 000 € de charges financières nettes restent sous le plafond fixe. Cela ne dispense pas de vérifier les règles préalables de déductibilité, ni un éventuel régime de sous-capitalisation.
Le plafond porte-t-il sur le capital emprunté ?
Non. Il concerne les charges financières nettes entrant dans le dispositif. Le remboursement du capital d’un emprunt ne constitue pas une charge d’intérêt.
Peut-on utiliser les reports pour réduire le résultat sans nouvelle écriture au 661 ?
Oui, lorsque les conditions fiscales d’utilisation sont réunies. La charge a déjà été comptabilisée lors de son exercice d’origine ; sa déduction ultérieure est extra-comptable et diminue le stock fiscal suivi.
Sources officielles
Sources consultées le 4 octobre 2026. Le cas suppose des exercices de douze mois, un régime inchangé et l’absence de compléments de déduction.