Clôture décalée : échéances fiscales et sociales

Clôturer au 31 mars, au 30 juin ou au 30 septembre peut être pertinent pour faire coïncider l'exercice comptable avec la saisonnalité de l'activité. Mais une clôture décalée ne déplace pas toutes les obligations de l'entreprise de la même manière.

Certaines échéances se calculent à partir de la date de clôture, comme la liasse fiscale, le solde d'impôt sur les sociétés ou le versement de la participation. D'autres restent attachées à l'année civile, comme la CFE, les DSN ou l'IFU. Enfin, la CVAE et le crédit d'impôt recherche (CIR) suivent des règles hybrides qui sont une source fréquente d'erreurs.

Ce guide présente les règles applicables en 2026 aux entreprises françaises, principalement aux sociétés soumises à l'IS.

Ce qui suit la clôture et ce qui reste calé sur l'année civile

La bonne méthode consiste donc à tenir deux calendriers en parallèle : un calendrier glissant construit à partir de la clôture et un calendrier civil conservant les échéances de janvier, mai, juin, septembre et décembre.

Simuler les échéances d'une clôture décalée

Choisissez une date de clôture et les caractéristiques de l'entreprise. Le simulateur distingue les échéances calculées à partir de la clôture des échéances civiles et indique, pour la CVAE, l'exercice de référence ainsi que la liasse disponible à chaque acompte.

Liasse fiscale et solde d'IS : deux échéances distinctes

Pour une société soumise à l'IS qui ne clôture pas au 31 décembre :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes sont à transmettre dans les 3 mois suivant la clôture ;
• un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour la déclaration de résultats ;
• le solde d'IS, déclaré sur le relevé n° 2572-SD, doit être payé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture.

La règle diffère pour une clôture au 31 décembre : la liasse est attendue au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, tandis que le solde d'IS est payable le 15 mai.

Exemple d'une clôture au 30 juin 2026

La société dispose du calendrier suivant :

La date exacte reportée au prochain jour ouvré doit toujours être vérifiée dans l'espace professionnel lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Le cas très différent des entreprises à l'IR

Pour une entreprise relevant d'un régime réel à l'impôt sur le revenu, la date de clôture ne commande pas la date de la déclaration professionnelle. Le résultat de l'exercice clos pendant l'année N est déclaré au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1, avec la prolongation de 15 jours en télétransmission, puis reporté sur la 2042-C-PRO.

C'est une différence structurante : la règle des 3 mois concerne la société à l'IS, pas l'entreprise imposée à l'IR.

Acomptes d'IS : des dates fixes, mais un ordre qui tourne

Les acomptes d'IS restent fixés aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. La date de clôture détermine toutefois lequel de ces versements constitue le premier acompte de l'exercice.

Une société clôturant au 30 juin verse donc, pour un exercice normal de 12 mois, ses acomptes les 15 septembre, 15 décembre, 15 mars et 15 juin.

Le premier acompte est souvent calculé provisoirement à partir de l'avant-dernier exercice, car le résultat du dernier exercice clos n'est pas encore déclaré. La régularisation intervient alors avec le deuxième acompte. Aucun acompte n'est à payer lorsque l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

En cas d'exercice court ou long, le nombre d'acomptes correspond au nombre d'échéances trimestrielles comprises dans l'exercice et la base de calcul est ramenée à 12 mois. Cette règle doit notamment être anticipée lors d'un changement de date de clôture.

CIR : une assiette civile et une déclaration liée à l'IS

Le crédit d'impôt recherche est toujours calculé par année civile, quelle que soit la date de clôture. Lorsqu'un exercice se termine en cours d'année, le CIR est calculé à partir des dépenses éligibles de la dernière année civile entièrement écoulée.

Ainsi, une société qui clôture le 30 juin 2026 ne calcule pas son CIR sur les dépenses du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Elle déclare le CIR 2025, calculé à partir des dépenses engagées du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour une société à l'IS :

1. Le CIR est calculé sur le formulaire n° 2069-A-SD.
2. Son montant est reporté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD et sur le relevé de solde n° 2572-SD.
3. Le crédit s'impute sur l'IS dû.
4. Une demande de remboursement est formulée sur le formulaire n° 2573-SD.

Les PME au sens du droit de l'Union européenne, les JEI, certaines entreprises nouvelles et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou collective peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance. Pour les autres entreprises, la créance est en principe imputée sur l'impôt des trois années suivantes, puis remboursée pour la fraction non utilisée.

La clôture décalée a donc un effet de trésorerie. Une société clôturant au 30 juin 2026 ne peut normalement constater et demander la restitution de son CIR 2025 qu'avec son solde d'IS du 15 octobre 2026, alors qu'une société clôturant au 31 décembre 2025 le fait au 15 mai 2026.

CVAE : le cas le plus particulier

La CVAE n'est pas encore supprimée en 2026. Son taux maximal est de 0,28 % en 2026 et 2027, avant une diminution prévue en 2028 et 2029 puis sa suppression en 2030.

Une entreprise entrant dans le champ de la CFE doit déclarer sa valeur ajoutée lorsque son chiffre d'affaires excède 152 500 € HT. Elle ne paie effectivement la CVAE que si son chiffre d'affaires excède 500 000 € HT.

Quelle période retenir avec une clôture décalée ?

La CVAE due au titre d'une année civile N est calculée à partir de la période de référence suivante :

• si un seul exercice de 12 mois est clos pendant N, on retient cet exercice ;
• si l'unique exercice clos pendant N dure plus ou moins de 12 mois, son chiffre d'affaires est ajusté sur 12 mois pour apprécier les seuils et le taux ;
• si aucun exercice n'est clos pendant N, on retient la période allant du lendemain de la fin de la précédente période de référence au 31 décembre N ;
• si plusieurs exercices sont clos pendant N, leurs chiffres sont agrégés, sans reprendre une période déjà imposée.

Point subtil : le chiffre d'affaires peut être annualisé, mais la valeur ajoutée servant d'assiette n'est pas ajustée à 12 mois.

Pour une société qui clôture chaque année au 30 juin, la CVAE 2026 est donc fondée sur l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Mais elle ne sera liquidée qu'en mai 2027 : il faut distinguer l'année de CVAE, l'exercice qui fournit sa valeur ajoutée et la date du bordereau de liquidation.

Clôture au 30 juin : le bordereau de mai porte sur l'exercice précédent

Prenons le calendrier tel qu'il se présente en mai 2026 :

Votre lecture est donc correcte : le bordereau envoyé en mai 2026 liquide la CVAE 2025 calculée sur l'exercice juillet 2024-juin 2025. L'exercice juillet 2025-juin 2026 n'est pas encore terminé à cette date ; il alimentera la CVAE 2026, payable définitivement en mai 2027.

Les deux acomptes de CVAE 2026, dus les 15 juin et 15 septembre 2026, sont quant à eux calculés d'après la valeur ajoutée portée sur la dernière déclaration de résultats exigée à chacune de ces dates. Pour une clôture au 30 juin, la liasse au 30 juin 2026 n'est exigible que le 30 septembre 2026, ou le 15 octobre avec le délai de télétransmission. Les deux acomptes 2026 reposent donc encore sur la liasse au 30 juin 2025, sous réserve d'une modulation admise lorsque la cotisation attendue le justifie. La liquidation de mai 2027 régularisera la CVAE 2026 sur la valeur ajoutée de l'exercice clos le 30 juin 2026.

Clôture au 31 mars : les deux acomptes peuvent changer de liasse

Le décalage devient encore plus visible pour une société clôturant au 31 mars :

Le premier et le second acompte d'une même CVAE peuvent ainsi être calculés à partir de deux liasses différentes. C'est le point de contrôle essentiel : à chaque acompte, chercher la dernière déclaration de résultats dont le dépôt est déjà exigible, et non simplement le dernier exercice matériellement clos.

Pourquoi la date de clôture ne donne-t-elle pas la date de paiement ?

Quelle que soit la date de clôture :

• la déclaration n° 1330-CVAE est attendue au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec 15 jours supplémentaires en télédéclaration et sous réserve des dispenses applicables aux entreprises mono-établissement ;
• les entreprises qui ont payé plus de 1 500 € de CVAE l'année précédente versent deux acomptes de 50 %, les 15 juin et 15 septembre ;
• la liquidation définitive n° 1329-DEF et le solde sont dus au début du mois de mai de l'année suivante.

Les acomptes sont calculés à partir de la dernière déclaration de résultats dont le dépôt est exigible à la date du paiement. Le premier et le second acompte peuvent donc reposer sur des exercices de référence différents lorsqu'une nouvelle liasse devient exigible entre juin et septembre, comme dans l'exemple de la clôture au 31 mars.

Il ne faut donc jamais appliquer à la CVAE le raccourci « déclaration dans les 3 mois de la clôture » utilisé pour l'IS.

TVA : la clôture ne compte que dans certains régimes

Au régime réel normal, la TVA collectée et déductible reste mensuelle ou trimestrielle. La date de clôture ne change ni la période ni l'échéance des déclarations CA3.

Au régime simplifié de TVA applicable en 2026 :

• la CA12 est déposée au début du mois de mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ;
• la CA12E est déposée dans les 3 mois suivant la clôture lorsque l'exercice est décalé ;
• les deux acomptes restent dus en juillet et décembre, quelles que soient les dates d'ouverture et de clôture.

Il est possible de demander le remboursement du crédit de TVA sur la CA12E lorsque les conditions sont remplies. Une demande provisionnelle portant sur la TVA grevant les immobilisations peut aussi être présentée avec les acomptes de juillet ou décembre, sous conditions et à partir de 760 €.

Changement annoncé pour 2027 : la loi de finances pour 2025 a programmé la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Pour une entreprise en clôture décalée qui applique encore ce régime au 31 décembre 2026, les anciennes règles continuent toutefois jusqu'à la fin de l'exercice qui comprend cette date. Le basculement intervient ensuite.

CFE et autres taxes qui restent attachées à l'année civile

La CFE est établie annuellement. Une clôture décalée ne modifie pas ses dates de paiement :

• acompte de 50 % au 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 € et que l'entreprise n'est pas mensualisée ;
• solde au 15 décembre.

La période servant à mesurer le chiffre d'affaires peut cependant reprendre le dernier exercice de 12 mois clos pendant l'année de référence. En présence d'un exercice court, long ou de plusieurs exercices clos, le chiffre d'affaires est ramené à 12 mois. La date de paiement reste fixe, mais la base peut donc refléter la clôture décalée.

D'autres obligations conservent également leur logique civile :

• l'IFU n° 2561 porte sur les revenus de capitaux mobiliers de l'année civile et doit en principe être déposé au plus tard le 15 février suivant ;
• la taxe sur les salaires est liquidée annuellement au 15 janvier suivant, sans préjudice des versements mensuels ou trimestriels ;
• la C3S est déclarée et payée au plus tard le 15 mai par les entreprises concernées ;
• les taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques sont calculées sur une période civile, même si leur support de déclaration peut dépendre du régime de TVA.

DAS2 : une date liée à la clôture pour des sommes civiles

La DAS2 constitue une autre règle hybride. Une société à l'IS dont l'exercice est décalé peut déposer sa déclaration d'honoraires dans les 3 mois de sa clôture. Mais les sommes à déclarer restent celles effectivement payées pendant l'année civile précédente.

Une société clôturant au 30 juin 2026 peut ainsi déposer sa DAS2 jusqu'au 30 septembre 2026, tout en y indiquant les honoraires payés du 1er janvier au 31 décembre 2025, et non ceux de son exercice juillet 2025-juin 2026.

Les échéances sociales : la paie reste mensuelle

La clôture comptable ne déplace pas la DSN ni le paiement des cotisations sociales sur les salaires :

• entreprise de moins de 50 salariés : DSN et paiement au plus tard le 15 du mois suivant ;
• entreprise d'au moins 50 salariés payant les salaires pendant le mois travaillé : échéance au 5 du mois suivant ;
• entreprise d'au moins 50 salariés pratiquant le décalage de paie : échéance au 15 selon les règles applicables.

Les régularisations de paie détectées pendant les travaux de clôture doivent donc être portées dans la DSN appropriée. Elles ne peuvent pas attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Pour les travailleurs indépendants, la logique reste également civile : la déclaration fiscale et sociale de revenus est réalisée entre avril et juin. Après transmission des données par l'administration fiscale, l'Urssaf calcule les cotisations définitives de l'année précédente, ajuste les provisions de l'année en cours et estime les premières échéances de l'année suivante. Les prélèvements restent mensuels, le 5 ou le 20, ou trimestriels les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Participation et intéressement : les vraies échéances sociales de clôture

L'intéressement et la participation suivent, eux, l'exercice de calcul. Les sommes doivent être versées aux salariés ou affectées au plan d'épargne au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture, c'est-à-dire avant le premier jour du 6e mois.

Un retard produit des intérêts. Pour une période de calcul de l'intéressement inférieure à 12 mois, le versement intervient avant le premier jour du 3e mois suivant la fin de cette période.

Autre point à anticiper : un accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de sa période de calcul pour conserver son caractère aléatoire. Pour une période annuelle allant du 1er juillet au 30 juin, l'accord doit donc être conclu avant le 1er janvier. La date se calcule toujours à partir du début effectif de la période couverte.

Approbation des comptes, dépôt et dividendes

Les obligations juridiques se décalent elles aussi :

• en SARL et en SA, les comptes sont en principe soumis à l'approbation dans les 6 mois de la clôture, sous réserve d'une prorogation judiciaire ;
• en SAS pluripersonnelle, le délai d'approbation est fixé par les statuts : le délai légal de 6 mois applicable aux SARL et SA ne s'applique pas automatiquement ;
• en SASU et en EURL, l'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois ;
• les comptes sont déposés dans le mois suivant leur approbation, délai porté à 2 mois en cas de dépôt électronique ;
• la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture, sauf prolongation judiciaire.

La distribution de dividendes crée ensuite son propre calendrier : la déclaration n° 2777-SD et les prélèvements sont dus dans les 15 premiers jours du mois suivant la mise en paiement, tandis que l'IFU est déposé au mois de février suivant l'année civile de versement.

Les autres particularités à surveiller

Une clôture décalée appelle enfin plusieurs contrôles complémentaires :

1. Exercice court ou long : les seuils, acomptes et plafonds ne sont pas toujours proratisés de la même façon. En CVAE, par exemple, le chiffre d'affaires est annualisé, pas la valeur ajoutée.
2. Changement de date de clôture : il peut créer deux exercices clos dans une même année civile ou, au contraire, aucun. La CVAE, l'IR et certains seuils ont des règles spécifiques pour éviter les doubles impositions ou les périodes non taxées.
3. Textes d'entrée en vigueur : une réforme peut viser les exercices ouverts à compter d'une date, ceux clos à compter d'une date ou les dépenses engagées pendant une année civile. Une entreprise en clôture décalée peut donc appliquer une mesure plus tôt ou plus tard qu'une entreprise clôturant au 31 décembre.
4. Groupes fiscaux : la société mère porte le paiement de l'IS du groupe et elle seule peut demander le remboursement d'une créance de CIR du groupe. Le calendrier doit être coordonné avec les filiales.
5. Cessation, fusion ou TUP : les délais de droit commun sont souvent remplacés par des délais courts, notamment 60 jours pour plusieurs déclarations fiscales. Le calendrier annuel présenté ici ne doit pas être appliqué sans adaptation.

Check-list pour sécuriser une clôture décalée

• Identifier le régime fiscal : IS ou IR.
• Fixer la date de la liasse et celle, distincte, du solde d'IS.
• Reconstituer l'ordre des 4 acomptes d'IS.
• Isoler les dépenses de CIR par année civile, pas seulement par exercice.
• Déterminer séparément la période de référence de la CVAE.
• Conserver les échéances civiles de CFE, CVAE, DSN, IFU, taxe sur les salaires et C3S.
• Vérifier le régime de TVA et, en 2026-2027, les règles de transition.
• Planifier l'intéressement et la participation au dernier jour du 5e mois.
• Programmer l'approbation, le dépôt des comptes et le paiement des dividendes.
• Contrôler les règles propres aux exercices courts, longs ou multiples.

Questions fréquentes

Une clôture au 30 juin décale-t-elle toutes les taxes au mois de septembre ?

Non. La liasse fiscale et, en 2026, la CA12E sont bien liées aux 3 mois suivant la clôture. En revanche, le solde d'IS est dû le 15 octobre, la CFE reste payable en juin et décembre, et la CVAE conserve ses échéances de mai, juin et septembre.

Peut-on demander le remboursement du CIR dès la clôture ?

Pas sur la seule base de l'arrêté des comptes. Pour une société à l'IS, le CIR est déclaré avec le relevé de solde n° 2572-SD. La demande de remboursement n° 2573-SD suppose aussi que l'entreprise soit éligible à la restitution immédiate ou que la période d'imputation soit arrivée à son terme.

La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?

Non. Sa suppression est programmée pour 2030. Elle reste donc à déclarer en 2026 pour les entreprises franchissant le seuil déclaratif et à payer par celles qui dépassent le seuil d'imposition.

Les cotisations Urssaf suivent-elles la date de clôture ?

Non pour la DSN, les cotisations sur salaires et le calendrier des indépendants. Oui, indirectement, pour l'intéressement et la participation, dont la date limite de versement est calculée à partir de la fin de l'exercice de calcul.

Sources officielles

• Déclaration des résultats et paiement de l'IS – impots.gouv.fr
• Déclaration de résultats d'une entreprise à l'IR – impots.gouv.fr
• Calendrier d'une entreprise clôturant au 30 juin 2026 – impots.gouv.fr
• Ordre des acomptes d'IS selon la clôture – BOFiP
• Crédit d'impôt recherche – impots.gouv.fr
• Imputation du CIR en cas de clôture décalée – BOFiP
• Remboursement des crédits d'impôt – impots.gouv.fr
• Période de référence de la CVAE – BOFiP
• Déclaration et paiement de la CVAE – BOFiP
• CFE et CVAE – impots.gouv.fr
• Calendrier fiscal de mai 2026 – impots.gouv.fr
• Régimes et échéances de TVA – impots.gouv.fr
• Transition du régime simplifié de TVA en 2027 – Légifrance
• Déclaration sociale nominative – Urssaf
• Calendrier des cotisations des indépendants – Urssaf
• Participation – Urssaf
• Intéressement – Urssaf
• Déclaration des honoraires DAS2 – BOFiP
• Approbation des comptes d'une SARL – Code de commerce
• Dépôt des comptes annuels – Code de commerce
• Délai de mise en paiement des dividendes – Code de commerce

Les règles peuvent varier selon la forme juridique, le régime fiscal, le secteur d'activité, l'effectif, l'appartenance à un groupe et les opérations exceptionnelles. Pour un exercice court, long ou modifié, faites valider le calendrier par votre expert-comptable ou votre conseil fiscal.