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Compte courant d'associé : compte 455, convention et risques

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- Emilien Gaillard
Le compte courant d'associé est une avance temporaire consentie à la société. Dans les comptes de celle-ci, il constitue normalement une dette envers l'associé, suivie au compte 455. Il ne faut le confondre ni avec le capital, ni avec un dividende, ni avec une note de frais.
Cette apparente simplicité cache plusieurs questions : l'associé peut-il exiger un remboursement immédiat ? Une convention écrite est-elle obligatoire ? Le compte peut-il devenir débiteur ? Comment traiter les intérêts ? Faut-il employer le compte 455 ou le compte 451 dans un groupe ? Ce guide réunit les réponses comptables, juridiques et fiscales utiles au comptable comme au dirigeant.
Réponse rapide. Un compte courant d'associé doit être individualisé, justifié et rapproché. Une convention n'est pas imposée de manière universelle dans tous les cas, mais elle est vivement recommandée et certaines procédures sociétaires peuvent s'appliquer. Un solde débiteur est interdit pour plusieurs catégories d'associés ou de dirigeants. Dans un groupe, les avances temporaires sont en principe suivies au compte 451 et doivent rester dans le périmètre autorisé par le Code monétaire et financier.
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Les réponses essentielles en un tableau
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Quel compte utiliser ? | 4551 pour le principal et 4558 pour les intérêts courus dus aux associés. |
| Le compte courant est-il du capital ? | Non. C'est une dette remboursable, sauf blocage, terme ou autre engagement valable. |
| Peut-il être non rémunéré ? | Oui dans de nombreux cas, si cela est clairement convenu. Une avance intragroupe gratuite demande davantage de justification. |
| Une convention est-elle obligatoire ? | Pas toujours, mais l'écrit sécurise le montant, la durée, le taux, le remboursement et la gouvernance. |
| Peut-on le rembourser à tout moment ? | En l'absence de clause contraire, l'associé peut en principe demander le remboursement ; la convention peut prévoir un terme, un préavis ou un blocage accepté. |
| Le compte 455 peut-il être débiteur ? | Cette situation est interdite pour plusieurs associés et dirigeants, notamment en SARL, et doit toujours être analysée sans délai. |
| Quel compte dans un groupe ? | Le compte 451 suit les fonds avancés ou reçus temporairement entre sociétés du groupe. |
| Le remboursement est-il une charge ? | Non. Il diminue une dette du bilan. Seuls les intérêts constituent une charge financière. |
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?
Un associé peut mettre de l'argent à la disposition de la société de plusieurs manières :
- en effectuant un virement sur le compte bancaire de la société ;
- en laissant dans l'entreprise une somme qui lui est due ;
- en payant personnellement une dépense professionnelle correctement justifiée ;
- en laissant des dividendes ou une rémunération disponibles après leur décision et leur comptabilisation régulières.
Dans chaque cas, la société reconnaît une dette envers l'associé. Le compte courant n'augmente pas le capital social et ne donne pas de titres supplémentaires.
Qui peut apporter de l'argent en compte courant ?
Le titulaire est normalement un associé ou un actionnaire. Un dirigeant qui n'est pas associé peut aussi financer la société dans certains cadres, mais il faut qualifier correctement l'opération au lieu d'utiliser automatiquement le libellé « compte courant d'associé ». Une somme versée par une personne totalement extérieure relève plutôt d'un prêt ou d'une autre dette financière.
L'entreprise individuelle n'a pas d'associé : les mouvements de l'exploitant sont suivis au compte 108 - Compte de l'exploitant, et non au compte 455.
Compte courant, capital, dividende et note de frais : les différences
| Opération | Nature | Compte fréquent | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Apport au capital | Capitaux propres | 101 | Formalités de constitution ou d'augmentation de capital |
| Avance de l'associé | Dette financière | 4551 | Convention, remboursement et intérêts éventuels |
| Dividende voté | Dette envers l'associé jusqu'au paiement | 457 | Bénéfice distribuable et décision sociale |
| Frais payés personnellement | Dette après contrôle du justificatif | 4551 | Facture au nom de la société et caractère professionnel |
| Retrait personnel injustifié | Créance ou anomalie à régulariser | Selon analyse | Risque de compte débiteur, distribution ou rémunération occulte |
Les écritures de constitution de société détaillent les apports au capital. Le compte 455 répond à une logique distincte de financement temporaire.
Quels comptes utiliser ?
Le Plan comptable général prévoit le compte 455 - Associés, comptes courants. Une organisation pratique consiste à ouvrir une subdivision par personne :
- 455100 - Associé A, principal ;
- 455110 - Associé B, principal ;
- 455800 - Associé A, intérêts courus.
Cette individualisation évite de compenser le solde d'un associé avec celui d'un autre et permet de confirmer chaque créance à la clôture.
| Compte | Utilisation |
|---|---|
| 4551 | Avances, dépenses payées pour la société, remboursements et autres mouvements en principal |
| 4558 | Intérêts courus dus aux associés |
| 6615 | Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs supportés par la société |
| 451 | Fonds avancés ou reçus temporairement entre sociétés d'un groupe |
| 456 | Opérations des associés sur le capital |
| 457 | Dividendes à payer aux associés |
Les écritures comptables du compte courant d'associé
1. L'associé verse de l'argent à la société
Un associé vire 20 000 € sur le compte bancaire de la société.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512000 | Banque | 20 000 | |
| 455100 | Associé A - compte courant | 20 000 |
Le compte 4551 devient créditeur : la société doit 20 000 € à l'associé. Le relevé bancaire, l'identité du titulaire et la convention éventuelle sont conservés dans le dossier.
2. L'associé paie une facture pour la société
L'associé règle personnellement une facture de fournitures de 1 200 € TTC, établie au nom de la société. Si les conditions de déduction de la TVA sont remplies :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 606400 | Fournitures administratives | 1 000 | |
| 445660 | TVA déductible | 200 | |
| 455100 | Associé A - somme à rembourser | 1 200 |
Le compte courant ne remplace pas le justificatif. Une dépense privée, une facture au mauvais nom ou une TVA non déductible doivent recevoir le traitement correspondant à leur réalité.
3. Un dividende voté est laissé en compte courant
Après l'affectation régulière du résultat, un dividende de 5 000 € a été porté au compte 457. L'associé accepte de le laisser à la disposition de la société :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 457000 | Associés - dividendes à payer | 5 000 | |
| 455100 | Associé A - compte courant | 5 000 |
Cette écriture ne crée pas le dividende. Elle transfère seulement vers le compte courant une dette déjà née d'une décision valable. La fiscalité du dividende reste applicable.
4. La société rembourse l'associé
La société rembourse 5 000 € :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 455100 | Associé A - compte courant | 5 000 | |
| 512000 | Banque | 5 000 |
Le remboursement du principal n'est ni une charge ni un dividende. Il faut toutefois contrôler le solde disponible par associé, la convention, un éventuel blocage bancaire et l'absence d'interdiction liée à une procédure collective.
5. Les intérêts sont calculés à la clôture
Pour un solde stable de 20 000 € pendant un an et un taux contractuel de 4 %, les intérêts bruts sont de 800 € :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 661500 | Intérêts des comptes courants | 800 | |
| 455800 | Associé A - intérêts courus | 800 |
Avec des versements et remboursements en cours d'année, le calcul doit reposer sur les soldes successifs et le nombre exact de jours prévu par la convention. Le taux contractuel et la limite de déduction fiscale sont deux notions différentes.
6. Le compte courant est incorporé au capital
Une créance certaine, liquide et exigible peut, selon l'opération retenue, être compensée avec la dette de souscription à une augmentation de capital. Pour 10 000 €, l'écriture de compensation peut prendre la forme suivante après accomplissement des décisions et formalités :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 455100 | Associé A - compte courant | 10 000 | |
| 456300 | Versement reçu sur augmentation de capital | 10 000 |
Le compte 4563 est ensuite soldé dans le schéma de l'augmentation de capital. Une simple écriture 455 contre 101 sans décision, bulletin de souscription ni formalité ne suffit pas.
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Remboursement : la société peut-elle refuser ?
En l'absence de terme, de préavis ou de blocage convenu, la jurisprudence admet que l'associé demande le remboursement de son compte courant à tout moment. Une trésorerie insuffisante ne permet pas, à elle seule, de transformer unilatéralement la créance en financement bloqué.
La société peut en revanche opposer les conditions valablement acceptées, par exemple :
- un terme déterminé ;
- un préavis de 30, 60 ou 90 jours ;
- une convention de blocage ;
- une subordination au remboursement d'un prêt bancaire ;
- un échéancier conclu avec l'associé ;
- les règles propres à une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Un remboursement réalisé pendant la période suspecte peut être contesté dans certaines circonstances. Dès que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le sujet ne doit plus être traité comme un simple arbitrage de trésorerie.
Le remboursement doit-il être proportionnel entre associés ?
Pas automatiquement. Chaque compte courant est une créance distincte, régie par ses propres conditions. Il faut toutefois respecter l'intérêt social, les conventions signées, l'égalité lorsque la situation l'exige et ne pas organiser un paiement préjudiciable à la société ou aux autres créanciers.
Que devient le compte en cas de cession des titres ?
La vente des actions ou parts sociales ne transfère pas automatiquement la créance en compte courant. L'acte doit préciser si le compte est remboursé, conservé par le cédant, cédé à l'acquéreur, ou maintenu temporairement avec une garantie ou un échéancier. Sans clause claire, le vendeur peut céder ses titres tout en restant créancier de la société.
Que devient le compte au décès de l'associé ?
La créance entre dans la succession. Les héritiers ne deviennent pas nécessairement associés selon les statuts, mais la dette comptable ne disparaît pas. La société doit identifier les ayants droit et éviter tout remboursement sans document successoral suffisant.
Convention de compte courant : est-elle obligatoire ?
Il n'existe pas une obligation générale imposant la même convention écrite à toutes les sociétés et dans toutes les situations. Cela ne signifie pas qu'aucun formalisme ne s'applique : selon la forme sociale, la qualité du titulaire et les conditions retenues, la convention peut relever de la procédure des conventions réglementées.
En pratique, un écrit est recommandé dès le premier versement. Il doit répondre au minimum aux questions suivantes :
- Qui est le titulaire et quelle est sa qualité ?
- Quel est le montant initial et existe-t-il un plafond ?
- Les frais payés personnellement peuvent-ils alimenter le compte ?
- Le compte est-il rémunéré ? Selon quel taux et quelle base de calcul ?
- Quand les intérêts sont-ils arrêtés, inscrits et payés ?
- Le remboursement est-il libre, soumis à préavis ou à un terme ?
- Une banque bénéficie-t-elle d'un blocage ou d'une subordination ?
- Que se passe-t-il lors d'une cession de titres, d'un décès ou d'une sortie du groupe ?
- Quelle décision sociale, quel rapport ou quelle approbation faut-il conserver ?
- Comment les parties confirment-elles le solde et traitent-elles une contestation ?
Conventions réglementées : le réflexe par forme sociale
En SARL, les articles L.223-19 et suivants du Code de commerce organisent le rapport et l'approbation de certaines conventions conclues avec un gérant ou un associé. En SAS, le mécanisme résulte notamment des articles L.227-10 et suivants. Les opérations courantes conclues à des conditions normales peuvent bénéficier d'une exception, mais ce caractère courant et normal doit être réel et documenté.
Il ne faut donc pas utiliser la même réponse automatique pour une avance gratuite ponctuelle de 2 000 €, un compte rémunéré de 500 000 € ou une convention conclue avec le président d'une SAS.
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Ces trames servent de base de travail. Elles doivent être adaptées aux statuts, à la gouvernance, au financement bancaire et à la situation fiscale :
- Prévisualiser la convention de compte courant d'associé
- Prévisualiser la convention de blocage
- Prévisualiser la convention de trésorerie intragroupe
Ces documents sont informatifs. Un montant important, une société en difficulté, un financement bancaire ou un groupe international justifient une validation par le professionnel compétent.
Compte courant d'associé débiteur : risques et régularisation
Un compte courant est débiteur lorsque l'associé doit de l'argent à la société. Cela peut provenir d'un retrait personnel, d'une dépense privée payée par l'entreprise, d'un remboursement supérieur au solde disponible ou d'une erreur comptable.
Dans quelles sociétés le compte débiteur est-il interdit ?
| Forme | Personnes principalement concernées | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| SARL ou EURL | Gérants et associés personnes physiques, représentants légaux d'associés personnes morales, ainsi que certaines personnes proches ou interposées | Emprunt ou découvert consenti par la société interdit sous peine de nullité |
| SA | Administrateurs personnes physiques, directeur général, directeurs généraux délégués, représentants permanents et personnes visées par le texte | Interdiction des emprunts, découverts et garanties concernés |
| SAS ou SASU | Président et dirigeants visés par le renvoi de l'article L.227-12 | Interdiction à analyser selon la fonction ; elle ne doit pas être étendue sans examen à tout simple associé non dirigeant |
| SCI ou SNC | Pas de transposition automatique des mêmes articles | Vérifier les statuts, l'intérêt social, la gouvernance, la fiscalité et le risque d'acte anormal ou de faute |
En SARL, l'interdiction vise aussi le conjoint, les ascendants, les descendants et les personnes interposées des personnes concernées. La forme sociale ne suffit donc pas : il faut identifier la personne, sa fonction et le bénéficiaire réel du mouvement.
Quels sont les risques ?
Selon les faits, un compte débiteur peut entraîner la nullité du prêt, une demande de remboursement immédiat, la responsabilité du dirigeant, une requalification fiscale, des cotisations ou pénalités et, dans les situations graves et intentionnelles, un risque pénal tel que l'abus de biens sociaux lorsque ses conditions sont réunies.
La requalification n'est pas une écriture de régularisation choisie librement après coup. Elle dépend de la réalité : une dépense privée ne devient pas une charge professionnelle parce qu'elle est imputée dans un compte comptable.
Que faire lorsqu'un solde débiteur apparaît ?
- Bloquer les nouveaux retraits et identifier la date exacte de bascule du solde.
- Reconstituer les mouvements avec les relevés bancaires, factures, notes de frais, paie et décisions sociales.
- Corriger les erreurs d'imputation sans créer de faux justificatif ni antidater une convention.
- Qualifier les sommes réelles : créance remboursable, rémunération valablement décidée, distribution possible ou dépense à rejeter.
- Demander le remboursement si la personne doit effectivement la somme.
- Documenter la gouvernance et les conséquences fiscales et sociales avec le conseil adapté.
- Suivre la régularisation jusqu'au paiement et renforcer le contrôle des virements personnels.
Une compensation avec un dividende futur n'est possible que si ce dividende existe juridiquement, est distribuable, a été valablement décidé et si les conditions de la compensation sont réunies. On ne solde pas un compte débiteur avec un bénéfice encore hypothétique.
Intérêts : calcul, déductibilité et fiscalité
La rémunération est-elle obligatoire ?
Un compte courant d'associé peut être gratuit si les parties l'ont décidé et si l'opération respecte l'intérêt de la société. La convention doit le dire explicitement. Une société qui avance gratuitement des fonds à une autre entité du groupe s'expose à une analyse plus stricte : elle doit pouvoir expliquer l'avantage qu'elle en retire et le caractère normal des conditions.
Comment calculer les intérêts ?
La convention précise le taux fixe ou l'indice et la marge, la base de 360 ou 365 jours, le solde retenu, la périodicité de l'arrêté et la date de paiement ou d'inscription en compte.
Exemple : 30 000 € laissés 120 jours à 4 % sur une base de 365 jours donnent 30 000 × 4 % × 120 / 365, soit 394,52 € d'intérêts bruts.
Quelle part est déductible par la société ?
La déductibilité suppose notamment que le capital soit entièrement libéré et reste plafonnée par un taux fiscal qui varie selon la date et la durée de l'exercice. Le BOFiP publie les taux et leur méthode de calcul. Il faut donc contrôler le millésime correspondant à la clôture, et non recopier le taux d'un article ancien.
Un taux contractuel supérieur au plafond ne rend pas automatiquement toute la charge inexistante : la fraction excédentaire doit être examinée fiscalement. Des règles supplémentaires de limitation des charges financières ou de taux de marché peuvent aussi concerner les entreprises liées.
Comment l'associé est-il imposé ?
Pour une personne physique fiscalement domiciliée en France, les intérêts relèvent en principe des revenus de capitaux mobiliers. Le prélèvement forfaitaire et l'option globale pour le barème doivent être appréciés avec l'ensemble des revenus concernés. La société doit aussi traiter les prélèvements et déclarations applicables, notamment les imprimés 2777 et 2561 selon la situation.
Pour certains travailleurs indépendants, notamment les gérants majoritaires entrant dans le champ du Code de la sécurité sociale, une fraction des dividendes et intérêts de comptes courants excédant le seuil de 10 % peut entrer dans l'assiette sociale. Le calcul tient notamment compte du capital, des primes d'émission et du solde moyen annuel des comptes courants. Ce contrôle doit être fait avant le paiement, pas seulement lors de la liasse fiscale.
Comptes courants dans un groupe de sociétés
Les avances intragroupe répondent à une intention différente du compte courant d'un associé personne physique. Elles financent temporairement une filiale, centralisent des excédents ou organisent un cash pooling.
Quand les opérations de trésorerie intragroupe sont-elles autorisées ?
L'article L.511-7 du Code monétaire et financier autorise certaines opérations de trésorerie entre sociétés ayant des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Une communauté de dirigeants, un partenariat commercial ou un actionnaire minoritaire commun ne suffisent pas nécessairement.
Il faut également respecter l'intérêt propre de chaque société. Une filiale disposant de trésorerie ne doit pas supporter un risque disproportionné pour sauver une autre entité sans plafond, rémunération, garantie ou perspective de remboursement cohérente.
Compte 451 ou compte 455 ?
Le compte 451 - Groupe enregistre au débit les fonds avancés temporairement par l'entité aux sociétés du groupe et au crédit les fonds mis temporairement à sa disposition par ces sociétés.
Le compte 455 vise les fonds laissés par les associés. Dans une relation société mère-filiale, les deux notions peuvent sembler se croiser ; pour une convention de trésorerie organisant des mouvements temporaires de groupe, le compte 451 donne une lecture plus conforme à la fonction prévue par le PCG. Des subdivisions par société et par devise sont indispensables.
Exemple d'avance intragroupe de 50 000 €
Dans la société A qui avance les fonds :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 451200 | Société B - fonds avancés | 50 000 | |
| 512000 | Banque | 50 000 |
Dans la société B qui reçoit les fonds :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512000 | Banque | 50 000 | |
| 451100 | Société A - fonds reçus | 50 000 |
Les soldes réciproques doivent être confirmés et rapprochés à la même date. Un écart provient souvent d'un virement en transit, d'intérêts comptabilisés d'un seul côté ou d'une différence de change.
La convention de trésorerie est-elle obligatoire ?
L'article L.511-7 ne nomme pas une convention-type universellement obligatoire. En pratique, un document écrit est essentiel pour démontrer le périmètre autorisé, organiser les pouvoirs et prouver le caractère normal des flux. Sans lui, le comptable, le commissaire aux comptes, l'administration et les dirigeants disposent de peu d'éléments pour expliquer les mouvements.
Le dossier devrait contenir :
- un organigramme capitalistique daté avec les pourcentages de contrôle direct et indirect ;
- la convention de trésorerie et ses avenants ;
- les décisions ou autorisations des organes compétents de chaque société ;
- l'analyse des conventions réglementées et de l'éventuelle exception pour opération courante à conditions normales ;
- les RIB, mandats bancaires et listes de signataires ;
- les plafonds débiteurs et créditeurs par société ;
- la méthode de calcul des intérêts et la justification du taux ;
- les demandes de fonds, plans de remboursement et validations ;
- les relevés réciproques et rapprochements périodiques ;
- une clause de sortie lorsqu'une société n'appartient plus au périmètre de contrôle.
Dans un groupe international, s'ajoutent les prix de transfert, les retenues à la source, les conventions fiscales, le risque de change et les limitations locales aux prêts intragroupe.
Contrôles de clôture à effectuer
Pour chaque titulaire ou société du groupe :
- rapprocher le solde d'ouverture, les mouvements et le solde de clôture ;
- pointer chaque versement et remboursement avec la banque ;
- contrôler les factures payées personnellement et la TVA ;
- s'assurer qu'aucun compte interdit n'est débiteur ;
- obtenir une confirmation écrite des soldes significatifs ;
- calculer les intérêts courus jusqu'à la date de clôture ;
- tester le plafond fiscal de déductibilité ;
- vérifier les prélèvements et déclarations ;
- relire les clauses de remboursement, de blocage et de subordination ;
- documenter les conventions réglementées ;
- réconcilier les comptes 451 intragroupe des deux côtés ;
- reclasser correctement les échéances dans la présentation des comptes si nécessaire.
Un compte sans mouvement depuis plusieurs années ne doit pas être soldé automatiquement. Il faut retrouver le titulaire, confirmer la dette, examiner la prescription et conserver les justificatifs selon les durées légales.
Questions fréquentes
Le remboursement du compte courant est-il imposable ?
Le remboursement du principal n'est en principe pas un revenu : l'associé récupère sa créance. Les intérêts, une remise de dette, une cession de créance avec gain ou une somme mal qualifiée suivent d'autres règles.
Peut-on rembourser un compte courant lorsque la société a des pertes ?
Des pertes comptables n'interdisent pas automatiquement le remboursement d'une dette. Il faut cependant vérifier la trésorerie, la solvabilité, les engagements de blocage, l'intérêt social et l'absence de procédure collective. Le remboursement ne doit pas aggraver une cessation des paiements ni favoriser irrégulièrement un créancier.
Un associé minoritaire peut-il demander le remboursement ?
Oui, sa qualité de minoritaire ne supprime pas sa créance. Les clauses du compte courant restent toutefois applicables. Les droits de vote attachés aux titres et le droit au remboursement du compte sont deux sujets distincts.
La société peut-elle imposer un blocage après le versement ?
Pas unilatéralement si cela modifie le droit au remboursement de l'associé. Le blocage suppose son consentement, souvent dans un avenant ou une convention tripartite avec la banque.
Faut-il calculer des intérêts sur les intérêts inscrits au compte 4558 ?
Pas automatiquement. La capitalisation des intérêts doit respecter la convention et les règles juridiques applicables. Le fichier de calcul doit distinguer le principal, les intérêts courus et les paiements.
Peut-on abandonner un compte courant ?
Oui, mais l'abandon doit être formalisé et ses conséquences comptables et fiscales analysées chez les deux parties. Une clause de retour à meilleure fortune peut être prévue. Dans un groupe, la justification de l'intérêt de la société qui abandonne sa créance est centrale.
Peut-on compenser un compte courant avec une dette de l'associé ?
Une compensation n'est possible que si ses conditions juridiques sont réunies et si l'opération n'a pas pour effet de contourner une interdiction de compte débiteur, une règle fiscale ou un engagement de blocage. Chaque créance doit être réelle, justifiée et correctement décidée.
Le compte courant apparaît-il dans les capitaux propres ?
Non en comptabilité sociale ordinaire : il figure parmi les dettes. Un compte bloqué peut améliorer l'analyse financière de certains financeurs, mais il ne devient pas du capital pour autant.
Quelle différence entre 4551 et 4558 ?
Le compte 4551 suit le principal et les mouvements courants. Le compte 4558 isole les intérêts courus dus aux associés, ce qui facilite le calcul fiscal et le rapprochement.
Sources officielles
- Plan comptable général 2026 – Autorité des normes comptables
- Code monétaire et financier, article L.511-7 – opérations de trésorerie intragroupe
- Code de commerce, article L.223-21 – comptes débiteurs en SARL
- Code de commerce, article L.227-12 – interdictions applicables aux dirigeants de SAS
- Code de commerce, articles L.223-19 et suivants – conventions réglementées en SARL
- Code de commerce, articles L.227-10 et suivants – conventions réglementées en SAS
- BOFiP – taux limite des intérêts de comptes courants d'associés
- Urssaf – notice 2026 des revenus des indépendants
- Cour de cassation, 24 juin 1997, n° 95-20.056 – exigibilité du remboursement
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