TVA intracommunautaire : écritures comptables et déclarations

La TVA intracommunautaire ne se comptabilise pas de la même façon selon qu'il s'agit d'un achat ou d'une vente, d'un bien ou d'un service. L'erreur la plus fréquente consiste à considérer qu'une facture sans TVA ne nécessite aucun traitement fiscal.

Lors d'un achat intracommunautaire, l'entreprise française doit généralement autoliquider la TVA : elle constate simultanément une TVA due et, si les conditions sont réunies, une TVA déductible.

Ce guide traite principalement des échanges B2B au sein de l'Union européenne. Les ventes à distance à des particuliers relèvent souvent du guichet unique OSS-IOSS, tandis que les flux de marchandises avec les pays tiers sont détaillés dans le guide sur la TVA des importations et exportations.

Le cas des applications vendues via une plateforme mérite une lecture séparée : le guide sur la comptabilité du freelance développeur et les revenus Apple distingue la TVA du client final, la prestation à l'entité Apple et les obligations du micro-entrepreneur.

Avant l'écriture : quatre contrôles indispensables

Vérifiez d'abord :

1. que le fournisseur ou le client agit comme un assujetti ;
2. que les numéros de TVA intracommunautaire sont valides ;
3. qu'il s'agit d'un bien ou d'un service ;
4. que les règles générales s'appliquent, sans régime particulier ni exception de territorialité.

Le numéro d'un partenaire européen peut être contrôlé dans le système officiel VIES de la Commission européenne. Conservez une preuve datée de la vérification lorsque l'exonération de la vente en dépend.

Achat de biens dans l'Union européenne

Une entreprise française achète 1 000 € HT de marchandises à un fournisseur allemand. Les deux entreprises ont communiqué un numéro de TVA valide et les biens sont expédiés d'Allemagne vers la France. En retenant un taux français de 20 %, l'acquisition intracommunautaire génère 200 € de TVA autoliquidée.

La TVA déductible est enregistrée en 44566 pour un achat courant ou en 44562 lorsqu'il s'agit d'une immobilisation. Des sous-comptes dédiés facilitent le rapprochement avec la déclaration.

Sur la CA3 2026, la base HT d'une acquisition intracommunautaire de biens est portée ligne B2. La base et la taxe due sont également ventilées à la ligne du taux applicable, le montant de TVA intracommunautaire étant isolé ligne 17. La taxe déductible est reportée ligne 19 pour une immobilisation ou 20 pour les autres biens et services, sous réserve du droit à déduction.

Achat d'une prestation de services dans l'Union européenne

Une société française reçoit une facture de 1 000 € HT d'un consultant espagnol pour une prestation relevant de la règle générale B2B. Elle autoliquide 200 € de TVA française :

Sur la CA3 2026, la base HT de ce service est déclarée ligne A3. La TVA déductible figure, si elle est admise, ligne 20.

Le schéma comptable ressemble à celui d'un achat de biens, mais les rubriques déclaratives ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi la nature du flux doit être identifiée dans le logiciel et dans le dossier de révision.

Vente de biens à une entreprise de l'Union européenne

Une entreprise française vend 1 000 € HT de marchandises à une société belge. Lorsque les conditions de l'exonération sont réunies, elle facture sans TVA française :

L'absence de TVA suppose notamment de pouvoir justifier le numéro de TVA du client et le transport effectif des biens vers un autre État membre. La facture doit comporter la référence à l'exonération applicable, généralement « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».

La vente alimente la CA3 et l'état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens. Cet état, qui a remplacé la partie fiscale de l'ancienne DEB, est déposé auprès de la douane selon le calendrier applicable.

Vente d'une prestation de services à une entreprise de l'Union européenne

Une société française facture 1 000 € HT de conseil à un client assujetti italien. Lorsque la règle générale B2B s'applique, la prestation est imposable chez le client :

La facture est établie sans TVA française et porte la mention « Autoliquidation ». Sur la CA3 2026, l'opération figure dans les autres opérations non imposables, ligne E2. Elle doit aussi être reprise dans une déclaration européenne de services (DES).

La DES est déposée au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois de référence, selon le calendrier publié par la douane.

Tableau récapitulatif

Ce tableau couvre les cas généraux entre assujettis. Les ventes à des particuliers, services immobiliers, transports, événements, services électroniques et régimes de marge peuvent répondre à d'autres règles.

Comment contrôler la TVA intracommunautaire ?

Le compte 4452 doit correspondre à la TVA intracommunautaire due portée sur la CA3. Les comptes 44566 et 44562 ne doivent inclure que la taxe effectivement déductible. Retrouvez le mécanisme global dans le guide sur les écritures de TVA.

Erreurs fréquentes

• comptabiliser la facture sans autoliquidation parce que le total TTC est égal au HT ;
• confondre l'achat d'un bien et l'achat d'un service sur la CA3 ;
• récupérer toute la TVA alors que le droit à déduction est limité ;
• utiliser le taux du pays du fournisseur au lieu du taux français applicable ;
• omettre la DES ou l'état récapitulatif TVA ;
• facturer une vente hors taxe sans numéro de TVA valide ni preuve de transport ;
• appliquer la règle générale à une opération relevant d'une exception de territorialité.

Questions fréquentes

Pourquoi utiliser à la fois 4452 et 44566 ?

Le compte 4452 constate la TVA due par autoliquidation. Le compte 44566 constate la TVA déductible lorsque l'achat ouvre droit à déduction. Les deux montants répondent à deux obligations distinctes, même s'ils se compensent.

Que faire si le fournisseur européen facture sa TVA locale ?

Ne la déduisez pas sur la CA3 française comme une TVA française. Vérifiez d'abord la nature de l'opération et demandez, si la facture est erronée, une facture rectificative au fournisseur.

Les lignes de CA3 sont-elles toujours identiques ?

Non. Les numéros cités ici correspondent au formulaire CA3 publié pour 2026. Utilisez le millésime en vigueur et ses notices lors de chaque déclaration.

Sources officielles

• Achats et ventes intracommunautaires de biens — impots.gouv.fr
• Prestations de services entre assujettis — impots.gouv.fr
• Déclaration européenne de services — douane.gouv.fr
• État récapitulatif TVA — douane.gouv.fr
• Formulaire CA3 2026 — impots.gouv.fr