Mini-guichet TVA (OSS-IOSS) : déclaration et comptabilité

Le mini-guichet TVA, autrefois appelé MOSS, permettait de déclarer en France la TVA due dans plusieurs pays européens. Depuis le 1er juillet 2021, il a été étendu et remplacé par le guichet unique de TVA OSS-IOSS.

Le principe reste simple : une entreprise qui vend à des particuliers dans plusieurs États membres peut, pour certaines opérations, déposer une seule déclaration et payer la TVA étrangère auprès d'une seule administration. Le guichet français se charge ensuite de répartir la taxe entre les États de consommation.

Du mini-guichet MOSS au guichet unique OSS-IOSS

Le MOSS, pour Mini One Stop Shop, concernait principalement les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques fournis à des consommateurs européens.

Le dispositif actuel est plus large :

• OSS UE : ventes à distance intracommunautaires de biens et certaines prestations B2C taxables dans un autre État membre ;
• OSS non-UE : prestations de services B2C réalisées dans l'Union européenne par un opérateur qui n'y est pas établi ;
• IOSS : ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers, contenus dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €.

L'adhésion est optionnelle. Elle évite, pour les opérations couvertes, de devoir s'immatriculer et déposer une déclaration de TVA dans chaque État membre de consommation.

Quelles opérations peuvent être déclarées au guichet unique ?

Le guichet unique ne couvre notamment pas :

• les ventes entre professionnels, dites B2B ;
• les importations relevant du droit commun ou les envois de plus de 150 € ;
• les droits de douane ;
• la récupération de la TVA supportée sur les achats ;
• les opérations qui nécessitent encore une identification locale, par exemple certaines ventes depuis un stock détenu dans un autre État membre.

Pour les échanges B2B au sein de l'Union, consultez le guide sur la TVA intracommunautaire et ses écritures.

Comment fonctionne le seuil de 10 000 € ?

Une entreprise établie dans un seul État membre bénéficie, sous conditions, d'un seuil annuel global de 10 000 € HT. Ce seuil cumule :

• les ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers ;
• les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques transfrontières fournis à des particuliers.

Un freelance développeur qui vend directement un SaaS ou une application peut être concerné par ce second cas. Il faut toutefois distinguer cette vente directe d'un modèle dans lequel la plateforme intervient juridiquement comme vendeur ou commissionnaire.

Tant que le seuil n'est dépassé ni pendant l'année en cours ni pendant l'année précédente, une entreprise uniquement établie en France peut en principe appliquer la TVA française à ces opérations. Elle peut néanmoins opter pour l'imposition dans les pays de consommation et utiliser l'OSS.

Au-delà du seuil, la TVA devient due dans l'État membre d'arrivée du bien ou de consommation du service. Le vendeur doit alors appliquer le taux correspondant et organiser sa déclaration, soit par le guichet OSS, soit au moyen d'immatriculations locales lorsque l'opération n'entre pas dans le dispositif.

Comment s'inscrire à l'OSS ou à l'IOSS ?

En France, l'inscription s'effectue depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans le service « Guichet de TVA UE ». L'entreprise sélectionne le régime adapté, valide son numéro de TVA ou sa référence d'obligation fiscale et renseigne sa date de début d'activité.

Avant l'inscription, il faut déterminer :

1. quels flux relèvent réellement du B2C ;
2. depuis quels pays les biens sont expédiés ;
3. dans quels pays se trouvent les consommateurs ;
4. quels taux de TVA s'appliquent aux produits ou services ;
5. si une plateforme est considérée comme fournisseur présumé.

Une inscription OSS ne corrige pas automatiquement les périodes antérieures. La date de début d'application et les éventuelles obligations locales doivent donc être cadrées avant la première déclaration.

Écriture comptable d'une vente déclarée à l'OSS

Une entreprise française vend à distance un bien à un particulier espagnol. Le prix hors taxe est de 100 € et le taux espagnol retenu dans cet exemple est de 21 %, soit un total de 121 € TTC.

La création de sous-comptes de TVA par pays, et si nécessaire par taux, permet de rapprocher le chiffre d'affaires comptable de la déclaration OSS. Le compte 44571-ES est ici une subdivision interne : le plan de comptes doit rester adapté au logiciel et à l'organisation de l'entreprise.

Lors du paiement de la déclaration au guichet français :

En pratique, le règlement trimestriel regroupe plusieurs pays et plusieurs taux. Un compte de liaison ou un compte 44551 dédié à l'OSS peut être utilisé lors de la validation de la déclaration afin de faciliter son lettrage.

Déclaration OSS, IOSS et CA3 : ne pas les confondre

L'OSS et l'IOSS sont des déclarations distinctes de la CA3 française.

Pour l'OSS UE ou non-UE, la déclaration est déposée chaque trimestre, même en l'absence d'opération. Elle est due au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Pour l'IOSS, la déclaration est mensuelle et doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant. Une échéance tombant un week-end ou un jour férié n'est pas reportée.

Sur la CA3 2026, les ventes à distance B2C taxables dans un autre État membre sont également portées pour leur montant HT à la ligne E3. La TVA étrangère correspondante n'est toutefois pas ajoutée à la TVA française à payer : elle est liquidée dans la déclaration OSS.

Les ventes qui restent soumises à la TVA française continuent, elles, d'être déclarées selon les règles habituelles de la CA3. Retrouvez ce circuit dans le guide sur les écritures de TVA collectée, déductible et à payer.

Cas particulier de l'IOSS pour les biens importés

L'IOSS peut être utilisé pour des ventes à distance de biens :

• expédiés depuis un pays extérieur à l'Union européenne ;
• destinés à un particulier situé dans l'Union ;
• contenus dans un envoi d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ;
• non soumis à accises.

La TVA du pays de destination est perçue dès la vente. Le numéro d'identification IOSS doit être transmis de manière sécurisée au transporteur ou au déclarant en douane afin que la TVA ne soit pas exigée une seconde fois lors de l'importation.

Ce régime ne doit pas être confondu avec l'autoliquidation de la TVA à l'importation applicable aux importations professionnelles de droit commun, détaillée dans l'article sur la TVA des importations et exportations.

Organiser le contrôle du mini-guichet TVA

Le registre doit permettre de justifier les pays de consommation, les bases HT, les taux, la TVA, les encaissements, les remboursements et les corrections. Les données du site marchand, du prestataire de paiement et de la comptabilité doivent aboutir aux mêmes totaux.

Erreurs fréquentes

• appliquer le seuil de 10 000 € séparément à chaque pays ;
• déclarer une vente B2B dans l'OSS ;
• utiliser le taux français alors que la vente est taxable dans le pays du consommateur ;
• inclure la TVA étrangère de l'OSS dans la TVA française à payer sur la CA3 ;
• oublier une déclaration « néant » après l'inscription ;
• déduire de la déclaration OSS la TVA supportée sur des achats étrangers ;
• utiliser l'IOSS pour un envoi supérieur à 150 € ou soumis à accises ;
• ne pas réconcilier les avoirs et remboursements avec les périodes déclarées ;
• transmettre le numéro IOSS sur une facture ou dans un document accessible au client.

Questions fréquentes

Le mini-guichet TVA existe-t-il encore ?

Le terme MOSS reste utilisé dans certaines recherches et anciennes documentations, mais le dispositif opérationnel est désormais le guichet unique OSS-IOSS, plus large que l'ancien mini-guichet.

L'OSS est-il obligatoire après 10 000 € ?

La taxation dans les États de consommation devient obligatoire lorsque les conditions du seuil sont réunies et qu'il est dépassé. L'utilisation de l'OSS reste un choix : l'entreprise peut préférer des immatriculations locales, mais le guichet est généralement plus simple pour les opérations qu'il couvre.

Peut-on récupérer de la TVA étrangère dans la déclaration OSS ?

Non. La déclaration OSS sert à déclarer et payer la TVA collectée. Une TVA étrangère déductible doit être récupérée par la procédure de remboursement appropriée ou sur une déclaration locale, selon la situation.

Faut-il déposer une déclaration sans vente ?

Oui. Tant que l'inscription au régime est active, une déclaration OSS ou IOSS « néant » doit être déposée pour une période sans opération couverte.

Sources officielles

• Guichet unique TVA OSS-IOSS — impots.gouv.fr
• Inscription au guichet unique de TVA — impots.gouv.fr
• Déclarer et payer l'OSS-IOSS — impots.gouv.fr
• Achats et ventes de biens dans l'Union européenne — impots.gouv.fr
• Formulaire CA3 2026 — impots.gouv.fr