TVA sur les importations et exportations : écritures comptables

La TVA sur les importations et les exportations obéit à une logique différente de celle des échanges intracommunautaires. Dès qu'une marchandise franchit la frontière douanière de l'Union européenne, il faut articuler facture commerciale, déclaration en douane, TVA à l'importation et preuve de sortie.

Depuis 2022, une entreprise identifiée à la TVA en France ne règle généralement plus la TVA à l'importation au moment du dédouanement : elle l'autoliquide sur sa déclaration CA3. À l'exportation, la vente peut être exonérée de TVA française, à condition de prouver la sortie effective des biens de l'Union européenne.

Importation, exportation ou opération intracommunautaire ?

Pour la TVA française :

• une importation correspond à l'entrée d'un bien provenant d'un territoire situé hors de l'Union européenne ;
• une exportation correspond à l'expédition d'un bien hors de l'Union européenne ;
• un achat ou une vente entre deux États membres relève des règles de TVA intracommunautaire ;
• une prestation achetée ou vendue à l'étranger n'est pas une importation ou une exportation douanière, mais elle répond à ses propres règles de territorialité.

Les échanges entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer sont également assimilés à des importations ou exportations pour la TVA. Les situations territoriales particulières doivent donc être vérifiées avant de reprendre automatiquement le pays indiqué dans l'adresse.

Avant la première opération hors UE

Une entreprise qui importe ou exporte des marchandises doit notamment :

1. disposer d'un numéro EORI valide pour ses formalités douanières ;
2. identifier le code douanier, l'origine et la valeur des marchandises ;
3. définir les responsabilités prévues au contrat et par l'Incoterm ;
4. transmettre au déclarant en douane le bon numéro de TVA français ;
5. organiser la conservation des déclarations, factures, documents de transport et preuves de sortie.

Le taux de droits de douane dépend du classement tarifaire et de l'origine du produit. Le taux de TVA à l'importation est, quant à lui, celui qui serait applicable au même bien en France.

Achat de marchandises hors de l'Union européenne

Une entreprise française achète pour 10 000 € de marchandises à un fournisseur américain. La facture du fournisseur ne comporte pas de TVA française :

Cette première écriture ne traite pas encore la TVA à l'importation. La base taxable peut inclure, en plus de la valeur en douane, les droits de douane et certains frais accessoires jusqu'au lieu de destination.

Supposons que la base de TVA figurant dans les données douanières soit de 11 000 €. Au taux de 20 %, la TVA à autoliquider s'élève à 2 200 € :

Lorsque le droit à déduction est intégral, l'opération est neutre sur la TVA nette à payer. Elle reste néanmoins obligatoire à comptabiliser et à déclarer. Si le bien est une immobilisation, la TVA déductible est suivie dans une subdivision du compte 44562 plutôt que 44566.

Les comptes suffixés « IMP » sont des subdivisions de gestion. L'entreprise peut adopter une autre numérotation, à condition de distinguer la TVA à l'importation et de pouvoir la rapprocher de la CA3.

Les droits de douane et les taxes non récupérables sont incorporés au coût d'acquisition du stock ou de l'immobilisation selon leur nature. Ils ne doivent pas être confondus avec la TVA déductible.

Pour replacer l'autoliquidation dans la liquidation mensuelle, consultez aussi le guide des écritures de TVA collectée, déductible et à payer.

Déclarer la TVA à l'importation sur la CA3

La déclaration en ligne est préremplie à partir des informations transmises à la douane. Ce préremplissage doit être contrôlé avec le détail disponible dans l'espace professionnel douanier et les documents du représentant en douane.

Sur la CA3 2026, une importation taxable hors produits pétroliers alimente notamment :

• la ligne A4 pour le montant HT des importations taxables ;
• les lignes I1 à I6 pour la base et la TVA brute selon le taux applicable ;
• la ligne 19 pour une immobilisation ou 20 pour les autres biens et services, selon le droit à déduction ;
• la ligne 24 pour isoler la TVA déductible sur les importations hors produits pétroliers.

Les bases et la TVA brute sont en principe préremplies le 14 du mois suivant l'exigibilité. Le montant déductible doit être complété par l'entreprise. Pour les redevables de la TVA à l'importation, la date limite de dépôt de la CA3 est fixée au 24 du mois.

Vente de marchandises hors de l'Union européenne

Une entreprise française vend pour 10 000 € de marchandises à un client canadien. Lorsque les conditions de l'exonération sont remplies, la facture est établie sans TVA française :

La facture peut porter la mention « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ». Aucune TVA collectée n'est créditée au compte 44571.

Sur la CA3 2026, le montant HT de l'exportation est déclaré ligne E1 – Exportations hors UE.

Prouver la sortie effective des marchandises

L'exonération à l'exportation n'est acquise que si l'entreprise peut établir que les biens ont effectivement quitté le territoire de l'Union européenne.

La preuve principale est généralement la certification électronique de sortie associée à la déclaration douanière d'exportation. Selon la situation, les textes admettent aussi des preuves alternatives. Le dossier peut notamment réunir :

• la déclaration d'exportation et sa certification de sortie ;
• la facture commerciale ;
• le document de transport ;
• le bon de livraison ou la preuve de réception ;
• le contrat, la commande et la preuve du paiement ;
• la correspondance avec le transporteur ou le représentant en douane.

En 2026, la douane déploie DELTA IE – volet export et le service SDS, qui remplacent les anciens outils DELTA G/X Export et ECS. Pendant la transition, suivez la certification dans le service douanier effectivement utilisé pour l'opération et conservez son statut de sortie.

Lorsque le client ou son transporteur prend en charge l'enlèvement, le vendeur doit obtenir les preuves nécessaires plutôt que se contenter de l'Incoterm ou d'une déclaration du client.

Achat d'une prestation auprès d'un fournisseur hors UE

Les prestations internationales ne passent pas en douane. Une société française reçoit une facture de 1 000 € HT d'un consultant établi aux États-Unis. Pour une prestation relevant de la règle générale B2B, la société française autoliquide 200 € de TVA :

Le compte 44551-HUE est ici une subdivision de gestion utilisée pour isoler la TVA due avant son rapprochement avec la CA3. Un plan comptable peut préférer un sous-compte dédié de 4457 ou 4458, puis le solder lors de la liquidation. L'essentiel est de ne pas utiliser le 4452 réservé à la TVA due intracommunautaire et de pouvoir rapprocher séparément la taxe due et la taxe déductible.

Sur la CA3 2026, la base HT de la prestation relevant de l'article 283-2 du CGI est déclarée ligne A3. La taxe est portée à la ligne du taux applicable et la TVA déductible ligne 20, si les conditions de déduction sont réunies.

Il ne faut pas déclarer ce service en A4 ou sur les lignes I1 à I6 : celles-ci concernent les importations de biens.

Vente d'une prestation à un client professionnel hors UE

Une société française facture 1 000 € de conseil à une entreprise suisse. Lorsque la règle générale B2B s'applique, la prestation n'est pas imposable à la TVA française :

La facture peut porter la mention « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ». Le montant est déclaré ligne E2 – Autres opérations non imposables de la CA3 2026.

Cette règle comporte des exceptions, notamment pour les services liés à un immeuble, certains transports, événements, locations, services fournis à des particuliers ou prestations effectivement utilisées en France. La qualité du client et la nature exacte du service doivent être documentées.

Tableau récapitulatif

Les numéros de lignes correspondent au formulaire CA3 2026. Ils doivent être vérifiés sur le millésime utilisé lors de la déclaration.

Contrôler les flux hors UE chaque mois

Les factures libellées en monnaie étrangère doivent en outre être converties et suivies selon les règles exposées dans le guide sur les écritures comptables en devises.

Erreurs fréquentes

• déduire la TVA à l'importation sans être désigné comme redevable dans les données douanières ;
• reprendre la valeur de la facture étrangère comme base de TVA sans contrôler les frais et droits inclus ;
• valider la CA3 préremplie sans la rapprocher du détail douanier ;
• comptabiliser la TVA à l'importation comme une dette envers le fournisseur ;
• confondre droits de douane, TVA récupérable et frais du transitaire ;
• facturer une exportation hors taxe sans certification de sortie ni preuve alternative ;
• déclarer un achat de services hors UE comme une importation de marchandises ;
• appliquer la règle générale des services sans vérifier les exceptions de territorialité ;
• oublier qu'une opération en devise peut générer un gain ou une perte de change.

Questions fréquentes

La TVA à l'importation est-elle toujours neutre ?

Non. Elle n'est neutre que si l'entreprise dispose d'un droit à déduction intégral et exerce ce droit sur la même déclaration. Une activité partiellement exonérée, une exclusion de déduction ou une erreur de désignation du redevable peut laisser une TVA non récupérable.

Les droits de douane sont-ils récupérables comme la TVA ?

Non. Les droits de douane constituent un élément du coût d'acquisition. Ils ne sont pas déduits de la TVA collectée comme une TVA déductible.

Une facture adressée à un client étranger est-elle automatiquement exonérée ?

Non. Pour un bien, il faut établir sa sortie effective de l'Union européenne. Pour un service, il faut déterminer son lieu d'imposition à partir de la qualité du client, de la nature de la prestation et des éventuelles exceptions.

Où retrouver le détail du préremplissage de TVA à l'importation ?

Le détail est accessible dans l'espace professionnel sur douane.gouv.fr. Il doit être comparé à la CA3 et aux informations transmises par le représentant en douane.

Sources officielles

• TVA à l'importation — impots.gouv.fr
• Guide officiel pour importer et exporter — douane.gouv.fr
• TVA à l'exportation — douane.gouv.fr
• DELTA IE et SDS : nouveaux services de suivi des exportations — douane.gouv.fr
• Numéro EORI — douane.gouv.fr
• Achats et ventes de biens — impots.gouv.fr
• Prestations entre assujettis — impots.gouv.fr
• Formulaire CA3 2026 — impots.gouv.fr