Taxe d’apprentissage : compte 6333, solde et rôle du 6335

Part principale et solde : quels taux et quelles échéances ?

Hors Alsace-Moselle, la taxe comprend deux fractions qui n’ont pas le même calendrier :

La part principale finance l’apprentissage. Le solde finance notamment les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle. Les taux et les circuits de financement sont prévus par le Code du travail, articles L6241-1-1 et L6241-2.

Pour la DSN, l’échéance habituelle est le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins 50 salariés sans décalage de paie, et le 15 dans les autres cas. Certaines petites entreprises ont opté pour le paiement trimestriel des cotisations : leur déclaration reste mensuelle. Service Public — Déclaration et versement de la TA.

Pour un établissement du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, le taux est de 0,44 %, entièrement affecté à la part principale : aucun solde de 0,09 % ne s’ajoute. Le lieu du siège social ne suffit pas à choisir le régime.

Comptes 6333 et 6335 : lequel utiliser pour la taxe d’apprentissage ?

Le Plan comptable général (PCG) 2026 ne comporte plus le compte 6312 « Taxe d’apprentissage » des anciens plans. Le 6333 est intitulé « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » ; cette contribution réunit la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Le 6335 est réservé aux « Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de la taxe d’apprentissage ». Le solde annuel versé à l’Urssaf ne doit donc pas être affecté mécaniquement au 6335 au seul motif qu’il s’appelle « solde ».

Voici l’organisation retenue pour les écritures de ce guide :

Les subdivisions « part principale » et « solde » du 6333 utilisées ci-dessous sont internes à l’entreprise : choisissez des codes compatibles avec votre plan de comptes et votre logiciel. Le libellé du compte 6335 ne justifie pas d’y transférer le solde Urssaf. ANC — PCG 2026, pages 139 et 144, article 1221-63 pages 176–177.

Prévoyez aussi une subdivision ou un libellé distinct pour la contribution à la formation professionnelle afin de rapprocher chaque montant de sa déclaration. Code du travail, article L6131-2.

Avant toute saisie, contrôlez le journal comptable de paie : la charge et la dette peuvent déjà provenir de l’export du logiciel. Un prélèvement Urssaf n’est pas une nouvelle charge lorsqu’il règle une dette enregistrée.

Exemple : 360 000 € d’assiette, combien comptabiliser ?

L’écriture du récapitulatif enregistre 177 € chaque mois, soit 2 124 € sur douze mois. Ces calculs isolent la taxe d’apprentissage : les autres contributions prélevées avec la DSN ne sont pas comprises.

Régler la part principale du mois

Au paiement, la fraction correspondant aux 177 € se comptabilise ainsi :

En pratique, cette somme fait généralement partie d’un prélèvement Urssaf global. Rapprochez son total avec le compte 431 ; n’ajoutez pas un second mouvement bancaire de 177 € si le prélèvement complet a déjà été saisi.

Comment constater le solde à la clôture, puis le payer ?

Au 31 décembre 2026 : enregistrer les 324 € restant à déclarer

Le solde concerne les rémunérations de 2026. Il doit donc figurer dans les charges de cet exercice, sans attendre la DSN d’avril 2027 :

Cette écriture porte sur l’intégralité du solde uniquement parce qu’il n’a pas déjà été enregistré. Si 27 € ont été constatés chaque mois, le cumul atteint déjà 324 € : il reste à contrôler ce cumul, pas à ajouter 324 € à nouveau.

Dans notre cas, après paiement des parts de janvier à novembre, il reste à la clôture 177 € en 431 pour décembre et 324 € en 4386 pour le solde annuel. La dette liée à la seule TA de 2026 atteint ainsi 501 €, tandis que sa charge annuelle est de 2 448 €.

Avec la DSN d’avril 2027 : transférer la dette à l’Urssaf

Nous conservons ici la charge à payer à l’ouverture, sans extourne. Lorsque le solde est déclaré pour le même montant, le transfert est le suivant :

Le solde se déclare au code type de personnel (CTP) 995. Il se rapporte à l’année précédente, même s’il apparaît dans une DSN du printemps. Net-entreprises — Modalités déclaratives du solde de la TA.

En mai 2027 : solder la dette par le paiement

Pour ce solde, la charge est de 324 € en 2026 et de 0 € en 2027 ; le paiement de 2027 éteint seulement la dette.

Si votre logiciel extourne automatiquement 4386 à l’ouverture, utilisez un circuit cohérent : l’extourne au crédit du 6333 affecté au solde est compensée par son enregistrement au débit de cette même subdivision du 6333 lors de la déclaration. Ne cumulez pas cette méthode avec le transfert direct présenté ci-dessus. Le guide des écritures de régularisation à la clôture explique le rapprochement entre charge à payer et dénouement.

SOLTéA entraîne-t-il une nouvelle écriture comptable ?

Le choix des établissements sur SOLTéA ne crée pas une seconde taxe. Après la déclaration et le paiement, la plateforme permet d’affecter le solde collecté aux établissements et formations éligibles. Ce choix ne provoque pas, à lui seul, un nouveau débit de 6333 ni un nouveau virement bancaire. SOLTéA — Fonctionnement de la répartition.

Conservez la preuve de l’affectation avec la DSN, le calcul et le paiement. Un versement distinct ou une subvention en nature à un centre de formation d’apprentis (CFA) demande un traitement spécifique : ne l’assimilez pas au simple choix effectué sur la plateforme.

Quels contrôles faire avant de valider la taxe ?

Rapprochez l’assiette de paie, la déclaration, les comptes de charges et la dette Urssaf. Le total du compte 6333 peut inclure la formation professionnelle : isolez bien les lignes de TA avant de le comparer aux 2 124 € de notre exemple.

Vérifiez aussi les situations qui changent le calcul :

• Exonération mensuelle. L’emploi d’au moins un apprenti et une masse salariale ne dépassant pas six Smic mensuels peuvent ouvrir l’exonération ; les deux conditions sont appréciées au titre du mois précédent. Ne retenez pas automatiquement douze mois d’exonération. Service Public — Employeurs d’apprentis.
• Assiette particulière. Les rémunérations des apprentis des employeurs de moins de 11 salariés sont exclues de l’assiette. Travaillez à partir de la base de taxe contrôlée, plutôt qu’en appliquant le taux à tout le compte 641. Code du travail, article L6241-1-1.
• Déductions. Certaines dépenses de formation ou subventions en nature ouvrent des déductions sous conditions. Justifiez leur éligibilité, leur année et leur montant avant de diminuer la dette ; le cas chiffré n’en comporte aucune. Service Public — Dépenses déductibles.

Point de vigilance — associations en 2026 : les associations et autres organismes à activités non lucratives visés par la réforme sont désormais assujettis, même sans impôt sur les sociétés. Pour les structures concernées, le solde déclaré en avril 2027 porte sur les rémunérations de mars à décembre 2026. Vérifiez le champ et les exemptions légales avant d’appliquer une ancienne règle de non-assujettissement. SOLTéA — Employeurs redevables, mise à jour du 6 juillet 2026.

Enfin, expliquez tout écart entre la charge à payer et la déclaration définitive : assiette corrigée, exonération, déduction ou montant déjà enregistré. Si l’exercice est encore en préparation, corrigez son calcul avant de finaliser les comptes. Le seul fait de découvrir l’écart en avril ne suffit pas à en faire une charge de l’année suivante.

Sources officielles

Sources consultées le 22 septembre 2026. Les montants illustrent les hypothèses de l’entreprise présentée.

• ANC — PCG au 1er janvier 2026 : plan de comptes 431, 4386, 6333 et 6335 ; article 1221-63.
• Code du travail — Taxe d’apprentissage, articles L6241-1 à L6241-5 et composition de la contribution unique, article L6131-2.
• Service Public — Taxe d’apprentissage : déclaration, paiement, exonérations et déductions.
• Net-entreprises — Déclaration du solde.
• SOLTéA — Employeurs redevables et répartition du solde.