Que rembourse la CPAM en cas de subrogation ?
Avec la subrogation, l’employeur avance au salarié ses IJSS et lui verse, selon ses droits, un complément de rémunération. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) rembourse les indemnités à l’entreprise. Elle ne rembourse pas automatiquement l’intégralité du salaire maintenu ni les cotisations patronales.
L’Assurance Maladie prévoit deux conditions : l’employeur continue de verser tout ou partie du salaire, et le montant maintenu atteint au moins celui des indemnités pour la même période. La demande précise les dates de subrogation et les coordonnées bancaires de l’entreprise. Ameli — Subrogation de salaire.
Le contrôle comptable repose sur trois pièces : le bulletin de paie, le décompte de la caisse et le relevé bancaire. Le seul libellé « virement CPAM » ne permet pas de retrouver le salarié, la période et les éventuelles corrections.
Pourquoi utiliser 439 et 649, plutôt que 4387 et 791 ?
Le PCG au 1er janvier 2026 distingue les comptes suivants :
| Compte | Utilisation pour le dossier |
|---|---|
| 439 | Prestations avancées au salarié, à recevoir des organismes sociaux |
| 649 | Remboursement des charges de personnel concernées |
| 512 | Encaissement sur le compte bancaire |
| 421 | Rémunération due au salarié dans l’écriture de paie |
L’article 1214-43 prévoit expressément le débit de 439 par le crédit de 649 pour les prestations avancées au personnel en cas de maladie, d’accident ou de maternité. L’article 1221-64 précise le fonctionnement de 649. ANC — PCG 2026, pages 167 et 177.
Les comptes 4387 et 791 apparaissent encore dans d’anciens modèles. Ne les recopiez pas sans contrôler votre plan : le PCG actuel utilise 439 pour les produits à recevoir des organismes sociaux et 649 pour ces remboursements, tandis que 438 regroupe des charges à payer. Le remboursement n’est pas une vente à enregistrer dans le chiffre d’affaires.
Quel montant retenir : IJSS brutes ou nettes ?
Pour suivre la créance sur la caisse, rapprochez les IJSS nettes de prélèvements sociaux effectivement dues à l’employeur. Le montant brut utilisé pour les calculs de paie ne correspond pas nécessairement au virement attendu.
Une entreprise maintient la rémunération d’un salarié pendant un arrêt maladie ordinaire de septembre 2026. Elle a avancé les indemnités et enregistré les charges de personnel correspondantes. Le décompte confirmé pour cette période comporte 1 000 € d’IJSS brutes. Aucune créance ni compensation liée à ce remboursement ne figure encore dans l’export comptable.
Le cas retient une contribution sociale généralisée (CSG) de 6,2 %, une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %, aucun autre prélèvement sur le versement CPAM et un taux de prélèvement à la source de 0 % pour le salarié. Les autres éléments de sa paie restent hors de ce rapprochement.
| Décompte des indemnités | Montant |
|---|---|
| IJSS brutes | 1 000 € |
| CSG : 1 000 × 6,2 % | − 62 € |
| CRDS : 1 000 × 0,5 % | − 5 € |
| IJSS nettes à recevoir | 933 € |
Les taux sociaux sont rappelés par Ameli — IJ maladie et prélèvements sociaux. En pratique, partez du décompte réel et de ses arrondis : une retenue, une régularisation ou plusieurs périodes peuvent modifier le rapprochement.
L’écriture du récapitulatif constate les 933 €, une seule fois. Les 67 € de CSG et CRDS déjà retenus par la caisse ne doivent pas être prélevés à nouveau sur ce remboursement ni ajoutés à la créance bancaire attendue.
Comment enregistrer les virements de remboursement ?
Supposons que les 933 € soient réglés en deux fois, avec des décomptes permettant d’identifier le même dossier : 600 € le 1er octobre, puis 333 € le 15 octobre.
Premier virement : 600 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque — virement CPAM | 600 € | |
| 439 | IJSS à recevoir — règlement partiel | 600 € |
Le compte 439 conserve un solde débiteur de 333 €. Le crédit de 649 ne change pas : le paiement ne crée pas un deuxième remboursement dans le résultat.
Second virement : 333 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque — solde du remboursement CPAM | 333 € | |
| 439 | IJSS à recevoir — apurement du dossier | 333 € |
Le dossier est soldé : 933 € constatés = 600 € + 333 € encaissés. Si un virement regroupe plusieurs salariés, ventilez-le à partir du bordereau avant le lettrage.
Où retrouver les IJSS sur le bulletin et le bordereau ?
Dans la fiche de paie, recherchez les rubriques d’absence maladie, de maintien de salaire, d’IJSS brutes et d’IJSS nettes subrogées. Les libellés varient selon le logiciel. Les IJSS brutes interviennent dans le calcul du brut soumis à cotisations ; les IJSS nettes correspondent à la somme avancée au salarié, avant l’éventuel impôt retenu par l’employeur.
| Pièce | Information à relever | Contrôle dans le cas présenté |
|---|---|---|
| Bulletin et état de paie | Salarié, période, IJSS brutes et nettes | Retrouver 1 000 € bruts et 933 € nets avancés |
| Bordereau de paiement des IJ (BPIJ) | Période indemnisée, brut, prélèvements et net | Justifier les 933 € dus par la caisse |
| Export comptable de paie | Comptes de charges, compensation et créance générées | Vérifier si 439 et 649 sont déjà alimentés |
| Relevé bancaire | Date et montant du paiement | Pointer 600 €, puis 333 € |
Le BPIJ est disponible aux employeurs pratiquant la subrogation, notamment via le service dédié sur net-entreprises. Ameli — Bordereau de paiement.
Point de vigilance — double comptabilisation : si l’export de paie a déjà constaté la créance et le remboursement, ajoutez seulement l’encaissement. S’il utilise une compensation dans les comptes de rémunération ou un circuit de tiers différent, rapprochez le schéma complet de la présentation prévue par le PCG avant de le corriger. Créditer 649 en plus d’une compensation déjà intégrée fausserait le coût du personnel.
Le guide des écritures de paie et de salaires permet de replacer ces contrôles dans le journal de paie complet.
Quel est l’effet du prélèvement à la source ?
Le net versé par la CPAM à l’employeur et le net finalement payé au salarié peuvent différer. En subrogation, l’employeur doit traiter le prélèvement à la source (PAS) sur les IJSS concernées dans sa paie. Ce prélèvement relève du compte 4421 et ne réduit pas, à lui seul, la créance sur la caisse.
Pour les IJSS maladie subrogées, le BOFiP prévoit une règle de 60 jours à partir du premier jour de l’arrêt, sans neutraliser la carence, pour leur assujettissement au PAS. Le maintien de salaire demeure soumis au PAS au-delà de cette période. La base fiscale des IJSS correspond au brut diminué de la CSG déductible, pas simplement au net bancaire. BOI-IR-PAS-20-10-10, § 80 à 110.
Cette règle de 60 jours ne s’applique pas de la même façon à la maternité, à la paternité ou aux accidents du travail. Ne transformez pas l’absence de PAS après cette limite en exonération définitive d’impôt. Le taux nul de notre exemple sert uniquement à isoler le remboursement comptable.
Que contrôler si le compte 439 reste débiteur ?
À chaque clôture, détaillez le solde par salarié et par période d’arrêt. Un montant non encaissé peut correspondre à un dossier en cours, une attestation manquante, des dates de subrogation erronées, une différence de calcul ou un paiement adressé directement au salarié.
Rapprochez le solde des décomptes, des sommes avancées et des paiements reçus après la clôture. En cas d’écart, expliquez sa cause avant de modifier 439 ou 649. Un refus confirmé appelle une correction ; un simple délai de traitement ne justifie pas de solder automatiquement la créance.
Le contrôle décisif : une prestation avancée, une créance justifiée, un remboursement compté une seule fois.
Sources officielles
Sources consultées le 22 septembre 2026 :
- ANC — PCG au 1er janvier 2026 : plan de comptes, article 1214-43 et article 1221-64.
- Ameli — Subrogation de salaire : conditions, dates, versement et BPIJ.
- Ameli — IJ maladie du salarié : prélèvements sociaux sur les indemnités.
- BOFiP — PAS et IJSS subrogées, § 80 à 110 : assiette et traitement des 60 premiers jours.