FCPR, FPCI et SLP à l’IS : comptabilisation et fiscalité

FCPR, FPCI et SLP : quelles différences pour la société qui investit ?

Les trois véhicules servent au capital-investissement, mais ils ne s’adressent pas au même public et n’ont pas la même organisation.

La différence essentielle : FCPR = accès potentiellement plus large ; FPCI = fonds professionnel ; SLP = partenariat structuré en société. Pour un FPCI ou une SLP, être une société à l’IS ne suffit pas à devenir un investisseur professionnel. L’accès peut notamment être possible par une souscription initiale d’au moins 100 000 €, selon les conditions applicables au véhicule et sa documentation.

Sources : AMF — catégories de fonds, AMF — accès aux fonds professionnels, Code monétaire et financier — FPCI et SLP.

La SLP est fiscalement assimilée à un FPCI constitué sous forme de fonds commun de placement, pour l’imposition de ses bénéfices et de ses associés. Cette assimilation n’accorde pas à toutes ses distributions un taux nul : les conditions du régime concerné restent à contrôler. CGI, article 1655 sexies A.

Ce guide concerne une société française à l’IS, en comptes individuels au Plan comptable général (PCG), investissant directement dans des parts ordinaires, notamment une holding qui réinvestit sa trésorerie. Les comptes du fonds lui-même, les parts de carried interest, les fonds étrangers et les supports logés dans un contrat de capitalisation demandent une analyse distincte.

Quels comptes utiliser : 271, 273 ou valeurs mobilières de placement ?

Le classement dépend de la fonction du placement. Des parts bloquées durablement ne deviennent pas des valeurs mobilières de placement simplement parce qu’elles sont conservées sur un compte-titres.

Le cas ci-dessous retient 271 et 279 : parts souscrites à l’émission, immobilisées en raison de leur blocage, hors activité de portefeuille. Le PCG, articles 221-5, 221-6 et 1212-27 fournit les critères et le fonctionnement des comptes.

Créez une subdivision par fonds et, si nécessaire, par catégorie de parts. N’utilisez pas automatiquement le compte 261 : une exposition indirecte à des entreprises ne suffit pas à caractériser une participation dans le fonds. Le guide sur les titres de participation et leur dépréciation traite cette autre qualification.

Comment enregistrer la souscription et les appels de fonds ?

Une société souscrit définitivement des parts d’un FCPR fiscal pour 100 000 €. Les parts sont émises dès la souscription, avec libération progressive : 30 000 € en mars, puis 20 000 € en septembre. Aucun frais ni effet de change dans cet exemple. La société conserve les parts au moins cinq ans et documente l’éligibilité du fonds.

À la souscription : constater les titres et les versements restant à effectuer

L’acte crée ici une souscription ferme de titres pour 100 000 €. L’entreprise doit suivre la totalité de cette souscription, même si aucun virement n’a encore eu lieu.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
271	FCPR — parts souscrites, libération progressive	100 000,00
279	FCPR — versements restant à effectuer		100 000,00

Un engagement futur d’investissement n’est pas toujours une souscription déjà réalisée. Si le contrat ne crée les titres qu’à chaque appel, ne comptabilisez pas mécaniquement l’enveloppe maximale en 271/279 : constatez les acquisitions effectives et suivez l’engagement résiduel, avec l’information requise en annexe. Demandez au gestionnaire si les parts sont déjà émises ou le seront progressivement.

Lors des versements : solder progressivement le compte 279

Compte	Libellé	Débit	Crédit
279	FCPR — libération du premier appel	30 000,00
512	Banque — premier versement au fonds		30 000,00

En septembre, passez la même écriture pour 20 000 €. Après ces deux règlements : 271 = 100 000 € au débit ; 279 = 50 000 € au crédit ; banque diminuée de 50 000 €. Les parts n’ont pas coûté 150 000 € : les appels règlent la souscription déjà comptabilisée.

Dans le suivi du 279, distinguez les appels reçus mais non réglés du montant non encore appelé. Un appel daté de décembre et payé en janvier doit figurer dans l’échéancier de clôture ; la sortie de banque appartient à janvier.

Frais et sommes rappelables : ne pas reprendre aveuglément le montant viré

Un avis de 12 000 € peut contenir 10 000 € d’investissement et 2 000 € d’autres sommes. Identifiez frais de souscription, rémunération du gestionnaire, frais supportés par le fonds ou ajustement entre investisseurs. Le compte et l’éventuelle TVA dépendent de leur nature et de la méthode applicable. Les frais déjà déduits de la valeur liquidative ne doivent pas devenir une seconde charge chez le porteur.

Une distribution peut aussi être rappelable : le fonds pourra demander de reverser cette somme. Enregistrez le mouvement selon sa nature, puis mettez à jour séparément l’engagement susceptible d’être rappelé. Une rentrée de trésorerie ne signifie pas nécessairement que cette trésorerie est définitivement disponible.

Comment comptabiliser une distribution : remboursement ou revenu ?

Ne classez pas le virement entier en produit financier. Demandez l’avis de distribution détaillé. Il doit permettre de séparer les produits distribués, les répartitions d’actifs, l’éventuel remboursement d’apport et les sommes rappelables.

Dans notre cas, le fonds verse 18 000 € : l’avis distingue 15 000 € de remboursement d’apport, sans annulation de parts, et 3 000 € de revenus ordinaires. Le capital déjà versé est de 50 000 € et aucune répartition antérieure n’a réduit ce montant.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
512	Banque — distribution reçue du FCPR	18 000,00
271	FCPR — remboursement partiel de l’apport		15 000,00
7621	FCPR — revenus des titres immobilisés		3 000,00

Le 271 passe à 85 000 €. Le 279 reste à 50 000 € : le fonds n’a pas annulé les versements futurs. Le capital versé et non remboursé est donc 50 000 − 15 000 = 35 000 €. Les 3 000 € de revenus ne réduisent pas ce capital.

Pour les répartitions d’actifs éligibles, la priorité fiscale au remboursement porte sur les apports effectivement libérés et non encore remboursés, pas sur les 100 000 € promis. Conservez un suivi distinct des revenus ordinaires. BOFiP, répartitions d’actifs, § 100 à 140.

Si le droit à distribution est acquis avant l’encaissement, constatez d’abord la créance dans le compte adapté, puis son règlement. Notre écriture regroupe les deux étapes parce qu’elles coïncident. Un rachat avec annulation de parts exige, lui, une sortie des titres correspondants : ne le traitez pas comme cette simple répartition.

Valorisation à la clôture : que faire si les parts baissent ou augmentent ?

Comparer des valeurs portant sur le même périmètre

Au 31 décembre, le gestionnaire indique une valeur de 32 000 € pour les droits déjà financés, hors engagements non appelés. Notre coût correspondant est 35 000 €, après remboursement. Si l’analyse de la valeur actuelle confirme ces 32 000 €, la dépréciation est de 3 000 €.

Cette soustraction sert au contrôle de valorisation ; elle n’autorise pas à compenser les comptes au bilan. Pour raisonner sur les titres souscrits en entier, la valeur comparable serait ici 32 000 + 50 000 = 82 000 €, face aux 85 000 € inscrits en 271. Ne comparez jamais directement 85 000 € à une valeur de 32 000 € qui exclut le non-libéré.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
68662	Dotation à la dépréciation des parts de FCPR	3 000,00
2971	Dépréciation des titres immobilisés — FCPR		3 000,00

Pour ces titres non cotés classés en 271, la valeur actuelle est la valeur probable de négociation. La valeur liquidative du gestionnaire est une donnée de départ à analyser : date, frais intégrés, distributions intervenues, engagements, événements connus et restrictions de cession. Un relevé ancien ne doit pas être présenté comme une estimation actualisée sans explication. PCG, article 221-6.

Si la valeur remonte, reprendre la dépréciation dans sa limite

Si les mêmes droits valent ensuite 37 000 €, sans nouveau mouvement, reprenez les 3 000 € : débit 2971, crédit 78662. Leur coût reste de 35 000 €. La hausse supplémentaire de 2 000 € ne constitue pas un produit comptable réalisé.

Une hausse de valorisation ne finance pas le prochain appel de fonds. Gardez l’échéancier des versements à côté du suivi comptable ; le guide résultat positif et trésorerie en baisse explique ce décalage.

Quelle fiscalité appliquer au FCPR, au FPCI ou à la SLP à l’IS ?

Distribution du fonds : capital remboursé non taxé, puis gain à 0 % ou 15 %

Commencez par l’avis de distribution ou l’attestation fiscale du gestionnaire. Pour une répartition d’actifs relevant du régime fiscal du capital-risque, le traitement se lit en trois lignes :

Vous ne choisissez pas entre 0 % et 15 % : reprenez la ventilation fiscale fournie par le gestionnaire, après rapprochement avec vos dates de versement et vos remboursements antérieurs. Si l’avis bancaire ne donne qu’un montant total, demandez le détail fiscal au fonds.

Dans ce scénario, il reste 35 000 € de capital versé à rembourser et tous les apports ont été libérés depuis plus de deux ans. Le fonds répartit 55 000 €. L’avis fiscal distingue :

• 35 000 € de remboursement d’apport → pas d’impôt ;
• 12 000 € de gain éligible à 0 % → pas d’impôt ;
• 8 000 € de gain à 15 % → 1 200 € d’IS, sans moins-value imputable.

Le gain est de 20 000 €, pas de 55 000 €. La répartition entre 12 000 € et 8 000 € vient de l’attestation du fonds ; ce n’est pas une clé standard.

Ce mécanisme suppose un fonds fiscalement éligible. Le gain relève du long terme à proportion des apports libérés depuis au moins deux ans. L’exonération dépend aussi des participations cédées par le fonds : notamment le seuil de 5 % du capital et la détention pendant deux ans, sous réserve des exclusions légales. Le gestionnaire documente ces critères ; votre société n’a pas à détenir elle-même 5 % du fonds. CGI, article 219, I-a ter et I-a sexies.

Le taux de 15 % présenté ici est celui du long terme, distinct du taux réduit PME. La fraction exonérée de ces répartitions ne supporte pas la quote-part de frais et charges de 12 % applicable à certaines cessions directes de participations. BOFiP, § 190 et 200.

Quels cas ne suivent pas le mécanisme « capital, puis 0 % ou 15 % » ?

• L’avis mentionne des revenus, par exemple des intérêts ou dividendes distribués par le fonds : cette ligne relève de l’IS ordinaire. C’est le cas des 3 000 € de revenus dans notre première écriture ; seuls les 15 000 € de remboursement réduisent le placement.
• Les apports ont moins de deux ans : la fraction du gain ne remplissant pas la condition de durée relève du droit commun.
• Le fonds n’est pas fiscalement éligible : ne transposez pas automatiquement le régime favorable décrit ici.

Ces situations doivent être identifiées séparément ; un avis intitulé « distribution » ne permet pas, à lui seul, de déterminer le traitement. BOFiP, § 10, 40 et 80 à 110.

Écarts de valeur liquidative : l’exception exige un fonds éligible et cinq ans de conservation

L’article 209-0 A du CGI prévoit l’intégration fiscale des variations de valeur liquidative pour les placements concernés. Les parts de FCPR ou FPCI remplissant les conditions du II ou du III bis de l’article 163 quinquies B peuvent en être dispensées si l’entreprise s’engage à les conserver au moins cinq ans à compter de l’acquisition. L’engagement est réputé pris lorsque l’écart n’est pas spontanément imposé ; gardez néanmoins une trace de ce choix dans le dossier. CGI, article 209-0 A, 1°.

Demandez une attestation de l’éligibilité fiscale du fonds et suivez les dates d’acquisition par lot. Cinq ans n’est pas la durée contractuelle de blocage du fonds. Une sortie anticipée peut déclencher la taxe spéciale prévue par ce texte : faites chiffrer la conséquence avant de céder.

À défaut d’exception applicable, calculez les écarts annuels selon l’article 209-0 A et conservez leur cumul pour corriger le résultat fiscal à la sortie. Tenez compte des souscriptions et distributions : la variation du total du relevé ne mesure pas à elle seule la performance fiscale.

Dépréciation : 3 000 € de charge ne donnent pas forcément 3 000 € de déduction ordinaire

Pour les parts relevant du régime fiscal du capital-risque retenu ici, la dépréciation suit le régime des moins-values à long terme à 15 %, quelle que soit la durée de détention. Dans notre cas : réintégrez les 3 000 € déduits du résultat comptable ordinaire, puis suivez-les dans le compartiment fiscal du long terme. Sans plus-value compatible permettant l’imputation, aucune économie immédiate d’IS ordinaire n’en découle. Traitez symétriquement la reprise ultérieure. BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-30, § 30.

Dans l’exemple, les 3 000 € de revenus − 3 000 € de dépréciation donnent un résultat comptable nul sur ces deux opérations. Après réintégration de la dépréciation, 3 000 € restent dans la base ordinaire : soit 750 € à 25 %, si ce taux s’applique effectivement à cette tranche, hors déficit et autres corrections. La moins-value à long terme est suivie séparément.

Cession des parts : reprendre le prix de revient après remboursements

Avant la sortie, reconstituez coût d’entrée − remboursements d’apports, les éventuels écarts déjà fiscalisés et les dépréciations à reprendre. Le régime du long terme des cessions de parts de fonds fiscaux suppose une détention d’au moins cinq ans ; l’exonération reste limitée à la fraction éligible, documentée selon la composition de l’actif du fonds. Le solde à long terme relève de 15 %.

Pour notre classement en 271, la vente passe par 7671 pour son prix et 6671 pour le coût sorti ; le compte 2971 est repris séparément. Si des versements restent dus, le contrat de cession doit préciser qui les reprend. Ne soldez pas le 279 sans preuve que l’obligation de votre société est éteinte.

Quels documents conserver pour clôturer le dossier ?

Préparez un tableau par fonds comportant : parts détenues ; dates de souscription ; coût ; appels payés ; reste à verser ; remboursements ; revenus ; valeur actuelle ; dépréciation ; base fiscale ; suivi du long terme.

Joignez les cinq éléments permettant de refaire le contrôle :

1. Bulletin de souscription et règlement/statuts : droits acquis, blocage, appels et sommes rappelables.
2. Avis d’appels et preuves bancaires : dates, ventilation et rapprochement avec le 279.
3. Avis de distributions : capital, revenus et ventilation fiscale, sans déduire la nature du seul libellé bancaire.
4. Valorisation datée : périmètre exact, rapprochement avec les mouvements et analyse de la valeur actuelle.
5. Justificatifs fiscaux annuels : éligibilité, dates de conservation, fractions à 0 %/15 %/droit commun et retraitements de la liasse.

Le calcul de l’impôt final et son enregistrement sont présentés dans le guide comptabilisation de l’IS, acomptes et solde. Le relevé du gestionnaire, la balance et la liasse doivent raconter la même opération, chacun dans son rôle.

Questions fréquentes sur les FCPR, FPCI et SLP en société

Un appel de fonds est-il une charge déductible ?

Non lorsqu’il libère des parts souscrites : il finance un actif. Les frais distincts doivent être analysés séparément. Dans notre exemple, les versements débitent le 279 et créditent la banque.

Faut-il comptabiliser tous les engagements futurs au bilan ?

Pas indistinctement. Des titres déjà souscrits mais non libérés justifient le suivi présenté en 271/279. Un engagement de souscrire ultérieurement demande une analyse du contrat et un suivi des engagements, sans créer prématurément des titres.

Le délai fiscal de cinq ans garantit-il le remboursement du placement ?

Non. La durée de vie, les prorogations et les possibilités de cession dépendent du fonds. Respecter une condition fiscale ne crée pas de droit au remboursement à cette date.