Quels travaux de sous-traitance relèvent de l’autoliquidation ?
Le dispositif de l’article 283, 2 nonies du CGI commenté au BOFiP concerne les travaux de construction liés à un bien immobilier, notamment construction, réparation, entretien, transformation et démolition, confiés à un sous-traitant au sens de la loi de 1975 pour un preneur assujetti. Le rang dans la chaîne de sous-traitance ne change pas à lui seul l’application du régime.
Le contrat formel est la meilleure preuve. À défaut, un devis ou bon de commande signé peut établir l’accord sur les travaux confiés et leur prix. Un achat direct de matériaux auprès d’un fournisseur, sans travaux immobiliers sous-traités, n’entre pas dans ce mécanisme.
| Prestation confiée à une autre entreprise | Autoliquidation BTP ? |
|---|---|
| Pose de carrelage incorporé à un bâtiment dans un contrat de sous-traitance | Oui, si le donneur d’ordre est assujetti. |
| Fabrication et livraison de matériaux, sans travaux immobiliers | Non au titre de ce dispositif. |
| Étude technique confiée séparément à un bureau d’études | Non au titre de ce dispositif. |
| Location seule d’un engin de chantier | Non au titre de ce dispositif. |
| Contrat unique mêlant travaux immobiliers et prestations accessoires | Examiner la prestation globale et le contrat ; ne pas découper artificiellement. |
Le rescrit BOFiP du 9 septembre 2026 donne des cas concrets : travaux de réseau, équipements incorporés au bâti, maintenance, études séparées et contrats mixtes. Il précise qu’un contrat unique peut conduire à autoliquider l’ensemble d’une prestation globale, alors que des contrats distincts suivent chacun leur régime.
Comment établir la facture du sous-traitant ?
L’entrepreneur principal confie à une entreprise assujettie la pose de carrelage incorporé à un immeuble. Le prix des travaux est de 10 000 € HT. Les parties ont signé un contrat de sous-traitance ; l’opération est domestique, taxable au taux normal de 20 %, et le donneur d’ordre dispose dans cet exemple d’un droit à déduction intégral.
Le sous-traitant émet une facture de 10 000 € à payer, sans ligne de TVA exigible facturée, avec la mention « autoliquidation ». Il ne facture donc pas 12 000 € à l’entrepreneur principal. La facture doit conserver les autres mentions obligatoires et identifier précisément les travaux et le chantier. BOFiP, § 536.
Chez le sous-traitant, pour cette facture :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client — entrepreneur principal | 10 000 € | |
| 704 | Travaux facturés | 10 000 € |
Le compte de produit doit correspondre à l’activité réelle. Aucune TVA collectée n’est inscrite sur cette facture chez le sous-traitant ; cela ne l’empêche pas, sous les conditions habituelles, de déduire la TVA de ses propres achats. La déclaration de TVA du sous-traitant reprend la base HT dans les autres opérations non imposables, selon le BOFiP, § 537.
Comment le donneur d’ordre comptabilise-t-il et déclare-t-il la TVA ?
L’écriture du donneur d’ordre figure dans la réponse courte. Les subdivisions 44566 et 44571 servent ici d’illustration du suivi de la TVA déductible et due ; le logiciel peut utiliser des sous-comptes ou codes de taxe spécifiques. Vérifiez que le paramétrage alimente effectivement la déclaration.
La déclaration du donneur d’ordre indique les 10 000 € HT parmi les autres opérations imposables, calcule 2 000 € de taxe due et, si le droit à déduction est intégral, reprend 2 000 € de taxe déductible. Si le droit à déduction n’est que partiel, ne comptabilisez pas 2 000 € de TVA récupérable par automatisme : la partie non déductible suit le traitement du coût concerné. BOFiP, § 537.
La facture que l’entrepreneur principal adresse au maître d’ouvrage obéit à son propre régime de TVA. L’autoliquidation de la facture du sous-traitant ne transforme pas automatiquement la facture finale en facture sans taxe. En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, le BOFiP précise que le sous-traitant reste payé HT et que l’entrepreneur principal autoliquide la TVA de cette sous-traitance. BOFiP, § 538.
Quels contrôles évitent les erreurs de TVA ?
- Conservez le marché principal et le contrat ou devis de sous-traitance : les mots « chantier » ou « BTP » sur une facture ne suffisent pas.
- Qualifiez l’opération : travaux immobiliers, fourniture de biens, étude, location ou contrat global. Pour les cas mixtes, rapprochez le rescrit de septembre 2026 du contrat réel.
- Vérifiez la mention « autoliquidation » et l’absence de TVA facturée par le sous-traitant.
- Rapprochez la base HT des factures, la TVA due et la TVA déductible des lignes de déclaration. Le guide général des écritures de TVA détaille la liquidation et le paiement.
- Contrôlez séparément la facture adressée au client final et les éventuels paiements directs pour éviter de confondre les trois parties.
À retenir : une facture du sous-traitant sans TVA ne signifie pas une opération hors du système de TVA. C’est le donneur d’ordre qui déclare la taxe due.
Questions fréquentes
Qui paie la TVA en sous-traitance BTP ?
Pour des travaux immobiliers entrant dans le dispositif, le donneur d’ordre assujetti autoliquide la TVA. Le sous-traitant facture sans TVA exigible et porte la mention requise.
Une prestation d’étude ou de location d’engin est-elle toujours autoliquidée ?
Non. Séparée des travaux immobiliers, elle est en principe hors de ce dispositif. Dans un contrat unique, l’analyse de la prestation globale peut conduire à un autre résultat : examinez les engagements contractuels et le rescrit officiel.
Que faire si le sous-traitant a facturé de la TVA par erreur ?
Ne la déduisez pas automatiquement comme si la facture était correcte. Faites rectifier la facture, puis contrôlez la comptabilisation et les déclarations des deux entreprises avant de les régulariser.
Sources officielles
Sources consultées le 23 septembre 2026. Le cas chiffré utilise un taux normal de 20 % et un droit à déduction intégral chez le donneur d’ordre.