Le 10 août 2026, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur deux modifications du pacte Dutreil issues de la loi de finances pour 2026 : l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans et certains biens dits « somptuaires » sont exclus de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à une activité opérationnelle.
La loi avait déjà fixé ces règles en février. L’actualité d’août est leur intégration dans le BOFiP, avec des précisions sur les actifs concernés, leur affectation et le calcul de la fraction exclue.
ApplicableDeux mesures commentées le 10 août 2026
L’actualité BOFiP du 10 août 2026 porte précisément sur deux mesures de l’article 8 de la loi de finances pour 2026 :
| Mesure commentée | Conséquence pratique |
|---|---|
| Engagement individuel porté à six ans | Allongement de la période pendant laquelle les titres doivent être conservés |
| Exclusion de certains actifs de l’assiette | Réduction de la fraction de valeur bénéficiant de l’exonération partielle |
Ces règles concernent les donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026. Cette date est rappelée pour déterminer les opérations visées ; elle ne constitue pas une nouvelle actualité d’août.
L’engagement individuel passe de quatre à six ans
Après la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire qui bénéficie du régime Dutreil doit conserver les titres reçus pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif ou unilatéral. La durée antérieure était de quatre ans.
Le BOFiP précise que l’allongement s’applique aux transmissions à titre gratuit réalisées depuis le 21 février 2026. Une rupture de l’engagement individuel peut rendre exigibles le complément de droits de mutation et l’intérêt de retard, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Impact pratique : le calendrier d’une cession, d’une nouvelle donation, d’un apport de titres ou d’une réorganisation doit être vérifié sur toute la nouvelle période. La date de fin de l’engagement doit apparaître clairement dans le dossier de transmission et dans le suivi annuel.
Certains actifs sortent de l’assiette exonérée
Le pacte Dutreil continue d’exonérer 75 % de la valeur des titres lorsque ses conditions sont remplies. Toutefois, la fraction de cette valeur représentative de certains biens n’est plus exonérée lorsque ces biens ne sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société.
La doctrine publiée en août détaille notamment les catégories suivantes :
- biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- chevaux de course ou de concours ;
- vins et alcools ;
- logements et résidences.
L’appartenance à cette liste ne suffit pas toujours à exclure l’actif. Le BOFiP prévoit plusieurs exceptions lorsque le bien est réellement et exclusivement nécessaire à l’activité : véhicule destiné à la vente ou à la location, œuvre affectée à une activité de galerie, vin détenu par un négociant, logement utilisé par une activité hôtelière ou pour héberger des salariés, par exemple.
L’affectation exclusive doit être documentée dans le temps
Pour maintenir le bénéfice de l’exonération sur un actif visé, son affectation exclusive à l’activité opérationnelle doit être démontrée :
- pendant au moins trois ans avant la transmission ou, si le bien a été acquis plus récemment, depuis son acquisition ;
- puis jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation ou jusqu’à la cession du bien.
Une simple inscription à l’actif ou une utilisation professionnelle occasionnelle ne suffit donc pas. L’entreprise doit pouvoir expliquer pourquoi le bien est nécessaire à son activité et prouver qu’il lui est uniquement dédié pendant la période requise.
Le calcul porte sur une fraction de la valeur des titres
L’exclusion ne prive pas automatiquement toute la transmission du régime Dutreil. Elle vise la fraction de la valeur des titres représentative des actifs concernés.
Pour une société détenue directement, le BOFiP présente le calcul suivant :
Valeur des titres transmis × (valeur brute des actifs exclus ÷ valeur brute de l’actif total)
Le résultat correspond à la fraction qui ne bénéficie pas de l’exonération de 75 %. La doctrine prévoit également un calcul en cascade lorsque les biens sont détenus par une filiale contrôlée, directement ou indirectement.
Impact pratique : l’inventaire ne doit pas s’arrêter à la société dont les titres sont transmis. Il faut examiner les filiales contrôlées et conserver les évaluations utilisées à chaque niveau.
Dossier de preuve à préparer
- 1Dater la transmission et les engagements
Vérifier l'application de la durée de six ans et inscrire les échéances dans le suivi du dossier.
- 2Inventorier les actifs visés
Examiner la société transmise ainsi que ses filiales contrôlées directement ou indirectement.
- 3Prouver leur affectation
Réunir contrats, registres d'utilisation, avantages en nature et pièces démontrant l'affectation exclusive.
- 4Documenter les valeurs
Conserver la valeur des titres, celle des actifs exclus et celle de l'actif total utilisées dans le calcul.
- 5Revoir les opérations futures
Contrôler avant toute cession, donation, apport ou réorganisation que les engagements restent respectés.
Le dossier général sur les holdings et le pacte Dutreil doit être lu avec ces nouvelles précisions lorsque la structure détient des actifs susceptibles d’être exclus.