LFSS 2026 : mesures de paie et calendrier pour les entreprises

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ou LFSS 2026, a été promulguée le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel du 31 décembre. Elle ne doit donc plus être présentée comme un projet. En revanche, certaines de ses mesures ont attendu un décret ou une date d'effet différée, et d'autres restent incomplètes au 24 août 2026.

Dans ce dossier, Applicable correspond à l'état En vigueur. Le statut de chaque mesure est contrôlé séparément afin de ne pas confondre la publication de la loi avec son application pratique.

Calendrier parlementaire et réglementaire

Le dossier officiel de la Sécurité sociale retrace les étapes du texte. Le tableau officiel d'application permet de vérifier les mesures réglementaires article par article.

Création d'entreprise : l'ACRE recentrée

L'article 23 de la LFSS recentre l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, l'ACRE, sur les publics éligibles définis par la loi. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe l'exonération à 25 % au maximum des cotisations concernées.

Le premier volet s'applique aux créations et reprises intervenues depuis le 1er janvier 2026. Pour les micro-entrepreneurs, le volet réglementaire correspondant s'applique aux créations et reprises réalisées depuis le 1er juillet 2026 : le taux minoré représente 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %.

Impact pratique : le créateur et son conseil doivent contrôler la date de début d'activité, le motif d'éligibilité et le taux réellement appliqué. Les simulations antérieures à 2026 peuvent surestimer l'allègement. Le dossier sur les étapes de création d'une micro-entreprise doit utiliser ces nouveaux paramètres.

Sources directes : article 23 de la LFSS, article 1er du décret et fiche ACRE de l'Urssaf.

Paie : heures supplémentaires et indemnités de rupture

Déduction patronale sur les heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. La synthèse officielle de Bercy rappelle un montant de 1,50 euro par heure pour les employeurs de moins de 20 salariés et de 0,50 euro à partir de 20 salariés.

Impact pratique : le paramétrage de paie doit appliquer le bon montant selon l'effectif et conserver le détail des heures ouvrant droit à la déduction. La comptabilisation reste liée aux charges patronales constatées sur le bulletin et la DSN.

Contribution sur les indemnités de rupture et de mise à la retraite

Le taux de la contribution patronale applicable à la fraction exonérée des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026.

Impact pratique : les provisions et simulations de départ doivent intégrer ce coût. Lors du contrôle du solde de tout compte, il faut rapprocher l'indemnité, sa fraction exonérée, la contribution et la déclaration sociale.

La présentation officielle des changements au 1er janvier 2026 regroupe ces deux mesures.

Congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance créé par l'article 99 est entré en vigueur le 1er juillet 2026 après la publication du décret n° 2026-425 du 30 mai. Chaque parent éligible peut demander un ou deux mois de congé selon les modalités prévues. Le dispositif couvre aussi, sous conditions, les naissances et adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026.

Impact pratique : l'employeur doit mettre à jour les procédures d'absence, le maintien éventuel de salaire et les rubriques de paie. Pour les situations rétroactivement éligibles, le délai spécial prévu à compter du 1er juillet doit être vérifié dans le décret.

Sources directes : article 99 de la LFSS et décret n° 2026-425 du 30 mai 2026.

Réduction générale des cotisations : bien attribuer la réforme

L'article 40 de la LFSS 2026 ajuste le champ et certains régimes particuliers de la réduction générale dégressive unique. La refonte principale entrée en vigueur le 1er janvier 2026 provient toutefois de la LFSS 2025 et de ses textes d'application : il serait inexact d'attribuer l'ensemble du nouveau calcul à la seule LFSS 2026.

Impact pratique : la paie doit être testée sur plusieurs niveaux de rémunération, mais la note de révision doit citer les textes correspondant à chaque composante du paramétrage.

Mesures publiées mais encore incomplètes

Malus vieillesse pour certaines grandes entreprises

L'article 11 prévoit un mécanisme de malus sur les cotisations d'assurance vieillesse pour les entreprises d'au moins 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations relatives à l'emploi des salariés expérimentés. Le texte renvoie à un décret pour les critères et le montant.

Au 24 août 2026, ces paramètres réglementaires ne ressortent pas des textes d'application officiels consultés. La mesure est donc promulguée et publiée, mais elle ne doit pas être chiffrée ni présentée comme opérationnelle sans ce décret.

Expérimentation agricole sur les cotisations de l'année en cours

Le tableau officiel d'application prévoit également un décret pour l'expérimentation permettant à certains non-salariés agricoles de calculer leurs cotisations sur les revenus de l'année en cours. La date légale annoncée est le 1er octobre 2026, sous réserve de la publication du texte nécessaire. Au 24 août, cette mesure reste à surveiller et ne doit pas être appliquée par anticipation.

Ordonnance de juillet 2026 : adaptation à Mayotte

L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 adapte plusieurs dispositions de droit social à Mayotte et modifie notamment les articles 23 et 102 de la LFSS 2026. Publiée le 23 juillet, elle est entrée en vigueur le 24 juillet, sous réserve des calendriers particuliers qu'elle prévoit.

Impact pratique : un employeur, un créateur ou un conseil intervenant à Mayotte doit utiliser les règles et dates de convergence propres au territoire. Les paramètres métropolitains ne doivent pas être transposés automatiquement.

Mesures supprimées ou censurées

Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement dix dispositions du texte adopté, dont plusieurs considérées comme des cavaliers sociaux. Elles ne constituent pas des mesures de la loi publiée. La décision n° 2025-899 DC est la source juridique ; le communiqué officiel de la Direction de la Sécurité sociale en donne la synthèse.

Une disposition censurée ne doit être classée ni « promulguée » ni « en vigueur », même si elle figurait dans la version définitivement adoptée par le Parlement.

Checklist pour la paie et la gestion sociale

1. Contrôler l'effectif retenu pour la déduction sur les heures supplémentaires.
2. Recalculer le coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite depuis le 1er janvier.
3. Vérifier les droits ACRE selon la date de création et la situation du bénéficiaire.
4. Mettre à jour la procédure du congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet.
5. Tester les paramètres de réduction générale et documenter les textes d'origine.
6. Ne pas provisionner un malus seniors selon un taux supposé avant la publication du décret.
7. Isoler les règles spécifiques à Mayotte dans les dossiers et logiciels concernés.

Sources officielles

• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 — Légifrance
• Version consolidée de la loi — Légifrance
• Dossier LFSS 2026 — securite-sociale.fr
• Échéancier des textes d'application — vie-publique.fr
• Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 relatif à l'ACRE — Légifrance
• Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance — Légifrance
• Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 — Légifrance