Taxe sur les salaires (TS) : calcul et comptabilisation en 6311 et 447

Qui doit payer la taxe sur les salaires ?

Un employeur établi en France doit examiner son assujettissement lorsqu’il n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou lorsqu’il n’a pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Des exonérations existent, notamment pour certains petits employeurs dont le chiffre d’affaires reste dans les plafonds légaux de la franchise en base de TVA. L’absence de TVA sur les factures ne suffit donc pas, à elle seule, à conclure qu’une taxe est due. Code général des impôts, article 231.

Le sujet concerne par exemple certains cabinets de santé employeurs, associations et entreprises ayant des activités exonérées de TVA. Pour un cabinet médical, il complète les règles de comptabilité des professions libérales de santé.

La TS est payée par l’employeur à l’administration fiscale. Elle n’est ni une retenue sur le net du salarié, ni une cotisation à régler à l’Urssaf. Les schémas présentés ici concernent une entité tenant une comptabilité d’engagement selon le Plan comptable général (PCG).

Utiliser le diagnostic et le classeur Excel

Le diagnostic en haut de page distingue l’entrée dans le champ de la TS et les exonérations du cas général. Être assujetti ne signifie pas nécessairement avoir une taxe à payer : la franchise, la décote ou l’abattement peuvent ensuite annuler le montant.

Le classeur téléchargeable à côté du diagnostic accompagne la liquidation annuelle 2026 en métropole, pour un régime ordinaire stable. Son parcours comprend :

1. La situation de l’employeur et les chiffres d’affaires fiscalement validés pour les tests d’exonération.
2. L’import de la balance 2025 par collage des valeurs en quatre colonnes, puis la qualification explicite des recettes au regard de la TVA.
3. Les assiettes TS annuelles par personne, issues de la paie, pour calculer le barème, les arrondis et les allègements.
4. Facultativement, la balance 2026 pour rapprocher la charge en 6311 et la dette TS isolée en 447.

Une balance seule ne permet pas de calculer la TS. Le numéro d’un compte ne prouve pas son régime fiscal et le compte 641 ne remplace pas les bases individuelles de paie. Le fichier signale les données manquantes, les doublons et les imports déséquilibrés ; son onglet « Guide » explique les retraitements et les cas qui nécessitent une analyse spécifique. Pour une liquidation définitive, les rémunérations de l’année entière doivent être connues.

Quelle base et quel barème utiliser pour les salaires versés en 2026 ?

La base suit les règles de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité, sans l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels, avec les exclusions propres à la TS. Elle peut inclure des éléments au-delà du seul salaire brut, comme certaines contributions patronales de prévoyance. Reprenez l’assiette TS justifiée dans le logiciel de paie, plutôt que le net versé ou le total du compte 641. BOFiP — Base d’imposition, § 10 à 40.

Pour les rémunérations versées en 2026 en métropole, le barème annuel est le suivant :

Les seuils sont ceux de la notice DGFiP 2501 pour 2026, page 2. Ils concernent l’année de versement des rémunérations, même si le solde de la taxe est payé en 2027. Le barème des salaires versés en 2025 n’est pas interchangeable.

Les taux du tableau sont des taux globaux par tranche : il ne faut pas leur ajouter une seconde fois 4,25 %.

Le calcul ci-dessous est annuel. Pour les versements mensuels ou trimestriels, utilisez les tranches de la période indiquées dans la notice. Les employeurs établis dans les départements d’outre-mer relèvent de taux spécifiques, sans ces majorations : ce barème métropolitain ne leur est pas applicable.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, retenez l’assiette réellement versée par l’employeur : les seuils annuels ne sont pas proratisés selon la durée de présence. Il ne faut pas non plus annualiser artificiellement la rémunération. BOFiP — Liquidation annuelle, § 170 à 180.

Exemple : calculer la taxe annuelle pour deux salariés

Le calcul théorique avant arrondis atteint 7 128,389 €. Le tableau montre les montants par salarié au centime pour expliquer le barème. Pour déclarer, respectez aussi les arrondis intermédiaires des lignes du formulaire : taux normal sur toutes les bases, puis majorations additionnelles. Ici, les lignes arrondies donnent 3 060 € + 781 € + 3 287 € = 7 128 €. La taxe dépasse 2 040 € : ni la franchise ni la décote ne s’appliquent à cet exemple.

Appliquer le barème directement aux 72 000 € cumulés donnerait environ 8 460 €, soit 1 332 € de trop après arrondi. La ventilation par personne est donc un contrôle essentiel.

Franchise, décote et abattement : trois mécanismes distincts

• Taxe annuelle inférieure ou égale à 1 200 € : la franchise dispense du paiement.
• Taxe annuelle supérieure à 1 200 € et inférieure ou égale à 2 040 € : la décote vaut 75 % × (2 040 € − taxe calculée). Pour 1 600 € de taxe avant décote, elle atteint 330 € ; la taxe nette est de 1 270 €.
• Organismes éligibles à l’article 1679 A : l’abattement annuel atteint 24 256 € pour les rémunérations versées en 2026. Il concerne notamment les associations loi 1901, selon le champ du texte. Il réduit la taxe, pas l’assiette salariale, et ne s’applique pas à toutes les entreprises.

Les deux premiers mécanismes sont détaillés au BOFiP — Liquidation, § 320 et 360. Le montant et les bénéficiaires de l’abattement figurent à l’article 1679 A du CGI.

Que change un assujettissement partiel à la TVA ?

Lorsque l’employeur exerce des activités mixtes, un rapport d’assujettissement peut limiter la TS. Dans le cas général, il compare les recettes et produits de l’année précédente n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA au total des recettes et produits retenus pour ce calcul.

Calculez d’abord la taxe par tranches sur la rémunération entière, puis appliquez le rapport à la taxe obtenue. Réduire d’abord la rémunération fausserait la progressivité. Cette méthode simplifiée est expressément admise par le BOFiP — Liquidation, § 240.

Par exemple, pour une assiette de 36 000 €, les lignes de taxe arrondies du formulaire donnent 1 530 € + 391 € + 1 643 € = 3 564 € avant rapport. Avec un rapport applicable de 60 %, on obtient 2 138,40 €, soit 2 138 € après arrondi, avant examen des éventuels allègements. Les consignes d’arrondis de la notice, page 3 s’appliquent aussi aux calculs intermédiaires et aux reports.

Point de vigilance — activités mixtes : le rapport ne se déduit pas d’un simple pourcentage de factures. La définition des recettes, les secteurs distincts, l’affectation des salariés et l’atténuation des rapports compris entre 10 % et 20 % demandent un contrôle spécifique. L’exemple à 60 % suppose que ce rapport a déjà été correctement déterminé.

Comment comptabiliser la charge, les versements et le solde ?

Le PCG prévoit le compte 6311 « Taxe sur les salaires », avec une contrepartie au compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Une subdivision interne du 447 peut isoler cette taxe. ANC — PCG 2026, article 1221-63.

Reprenons les 7 128 € de taxe annuelle. Cette fois, l’entreprise a déjà enregistré 5 300 € de charge au cours de 2026 et versé 5 100 €. Le montant payé et la charge constatée sont volontairement différents : leur rapprochement évite de confondre le complément de charge et le solde à régler.

1. Retrouver les écritures déjà enregistrées

Les deux tableaux suivants récapitulent les mouvements de l’année ; ils ne sont pas à ressaisir à la clôture.

Avant régularisation, le compte 447 présente donc un solde créditeur de 200 €.

2. Compléter la charge à la clôture du 31 décembre 2026

Le complément est de 7 128 − 5 300 = 1 828 €. Le calcul part de la charge déjà comptabilisée, pas des versements.

Après cette écriture, la charge de 2026 atteint 7 128 € et la dette fiscale 200 + 1 828 = 2 028 €. On retrouve bien 7 128 € de taxe moins 5 100 € déjà versés.

Si votre dossier distingue une charge fiscale restant à payer d’une dette déjà liquidée, utilisez la subdivision appropriée du 448. Le plan de comptes 2026 prévoit 44812 « Charges à payer », sous 4481 « État — Charges à payer ». Lors de la liquidation, transférez cette dette en 447 sans débiter une nouvelle fois 6311. ANC — Plan de comptes 2026, classe 44.

3. Régler le solde en janvier 2027

Le compte 447 revient à zéro pour ce millésime. Isolez les mouvements de l’année suivante lors du lettrage.

Si la taxe définitive est inférieure à la charge estimée, la régularisation réduit le compte 6311 par le débit du compte de dette concerné. Un excédent de versements se suit séparément, avec la demande de remboursement ou l’imputation retenue. Il ne justifie pas une seconde charge négative si la charge annuelle a déjà été correctement ajustée.

Quand déclarer et payer la TS ?

La taxe nette due au titre de l’année précédente détermine la périodicité des versements de l’année en cours :

Le dernier mois ou trimestre est intégré à la déclaration annuelle : ne déposez pas un 2501 supplémentaire pour décembre ou le quatrième trimestre. Les données transmises dans la déclaration sociale nominative (DSN) ne remplacent pas ces démarches fiscales. BOFiP — Obligations des redevables, § 30 à 100.

Pour les rémunérations versées en 2026, l’échéance annuelle de principe est le 15 janvier 2027. Une tolérance administrative de dépôt de la déclaration annuelle jusqu’au 31 janvier est prévue au § 280 du même BOFiP ; ne la confondez pas avec une modification générale du calendrier de paiement. La notice 2502, rubrique « Périodicité des versements en 2026 » indique expressément le 15 janvier 2027 pour le versement annuel des salaires de 2026.

Dans notre exemple, une taxe nette de 6 000 € au titre de 2025 entraînerait des versements trimestriels en 2026. Les 5 100 € de versements retenus dans le cas sont une hypothèse de suivi comptable, pas le résultat d’un acompte forfaitaire de 25 % de la taxe précédente.

Quels contrôles conserver dans le dossier de clôture ?

Rapprochez quatre pièces : le détail de l’assiette et du calcul par salarié, la justification de l’assujettissement et des allègements, les déclarations 2501/2502 et le grand livre des comptes 6311 et 447. Les règlements bancaires doivent expliquer les débits du 447.

Dans le cas présenté, le contrôle final tient en trois montants : 7 128 € de charge, 5 100 € de versements et 2 028 € de dette à la clôture. La déclaration annuelle, le résultat et le bilan racontent ainsi la même opération.

Le guide des écritures de paie aide à distinguer cette taxe des comptes de personnel et d’organismes sociaux. Pour un exercice ne se terminant pas au 31 décembre, reportez-vous également au guide sur les clôtures décalées et les échéances fiscales : l’année civile de liquidation de la TS ne se déplace pas avec la date du bilan.

Règles et sources officielles vérifiées le 22 septembre 2026. Les calculs de liquidation annuelle de 2026 ci-dessus sont des exemples pédagogiques ; les rémunérations effectivement versées et les conditions propres à l’employeur déterminent la taxe finale.