Quand les pénalités et les 40 € sont-ils dus ?
Pour une vente ou une prestation entre professionnels relevant du Code de commerce, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. L’indemnité forfaitaire s’y ajoute de plein droit. Le taux et l’indemnité doivent figurer dans les documents commerciaux requis : contrôlez les mentions obligatoires de la facture. Code de commerce, article L. 441-10, II.
Les 40 € sont fixés par l’article D. 441-5. Deux factures en retard peuvent donc entraîner 80 € de forfait ; trois relances pour une seule facture ne créent pas trois indemnités.
Point de vigilance — périmètre : n’appliquez pas ce forfait à un consommateur. Les marchés publics suivent leurs propres règles ; les baux commerciaux et la location avec option d’achat ne relèvent pas de ce dispositif. En procédure collective, vérifiez aussi les restrictions prévues par l’article L. 441-10. Service Public — Retards de paiement entre professionnels.
Comment calculer les intérêts de retard ?
Pour une année de 365 jours, avec un montant et un taux constants :
Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
Le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut d’un autre taux valablement prévu, on retient le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, apprécié au 1er janvier ou au 1er juillet selon le semestre. Ne prenez pas simplement le dernier taux publié le jour du calcul. Article L. 441-10, II.
Deux sociétés françaises tiennent une comptabilité d’engagement. Une facture de marchandises de 6 000 € TTC arrive à échéance le 31 août 2026. Le client règle son montant principal le 30 septembre : le retard retenu va du 1er au 30 septembre, soit 30 jours, sans paiement partiel.
Les conditions acceptées prévoient un taux annuel de 15 %, conforme au minimum applicable à cette période. Ce taux est une hypothèse contractuelle de l’exemple, pas le taux légal. Le vendeur accepte d’affecter le règlement au principal et établit un décompte distinct des intérêts et du forfait, qui restent à régler.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Intérêts : 6 000 × 15 % × 30 ÷ 365 | 73,97 € |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € |
| Supplément dû après le règlement des 6 000 € | 113,97 € |
Arrondissez le résultat au centime. Si le solde impayé ou le taux change, découpez le calcul en périodes. Le forfait de 40 € n’est pas proratisé selon le nombre de jours.
Quels comptes utiliser chez le client et le fournisseur ?
Les exemples utilisent les subdivisions du Plan comptable général (PCG) adaptées aux intérêts commerciaux, et les comptes de gestion courante pour le forfait :
| Somme à enregistrer | Client qui supporte la charge | Vendeur qui constate le produit |
|---|---|---|
| Intérêts sur le paiement tardif | 66181 — Intérêts des dettes commerciales | 7631 — Revenus des créances commerciales |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | 658 — Pénalités et autres charges | 758 — Indemnités et autres produits |
Vous pouvez détailler les comptes 658 et 758 dans votre plan interne pour isoler le recouvrement. Attention : les subdivisions 6588 et 7588 du PCG actuel concernent les fiducies. Ne les reprenez pas comme comptes génériques de charges et produits divers. ANC — PCG 2026, plan de comptes, pages 145 à 148.
Chez le client : enregistrer la dette de 113,97 €
L’écriture du récapitulatif débite 66181 de 73,97 € et 658 de 40 €, puis crédite le fournisseur de 113,97 €. Les 6 000 € de la facture initiale ne sont pas comptabilisés une seconde fois. Conservez le décompte avec la facture et la preuve du règlement tardif.
Chez le vendeur : constater la créance complémentaire
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client — intérêts et forfait à recevoir | 113,97 € | |
| 7631 | Intérêts sur la créance commerciale | 73,97 € | |
| 758 | Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € |
Le produit total atteint 113,97 €, mais ces sommes ne constituent pas une nouvelle vente de marchandises. Leur suivi doit rester distinct du chiffre d’affaires initial.
Lors du règlement des 113,97 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 401 | Fournisseur — solde du décompte | 113,97 € | |
| 512 | Banque | 113,97 € |
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 113,97 € | |
| 411 | Client — solde du décompte | 113,97 € |
Les comptes de tiers sont alors soldés pour ce décompte. Le règlement ne produit ni nouvelle charge ni nouveau produit.
Faut-il ajouter de la TVA aux pénalités de retard ?
Non, pour les intérêts moratoires et l’indemnité étudiés ici. Les intérêts indemnisent le paiement tardif ; ils ne rémunèrent pas un service supplémentaire. Le BOFiP les place hors du champ de la TVA. Le forfait de recouvrement n’est pas davantage soumis à cette taxe. BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 100 à 120 ; Service Public.
Dans l’exemple, le décompte reste donc à 113,97 €, sans ligne de TVA collectée ou déductible. Le fait de calculer les intérêts sur une facture TTC ne rend pas les intérêts eux-mêmes taxables.
Que faire à la clôture si les pénalités restent impayées ?
Il faut distinguer la constatation comptable de la règle fiscale. L’article 237 sexies du CGI rattache les pénalités concernées à l’exercice de leur encaissement chez le vendeur et de leur paiement chez le client, pour déterminer le résultat imposable. Le BOFiP étend cette règle pratique au forfait de recouvrement. BOI-BIC-BASE-20-10, § 220 à 240.
Supposons que les 113,97 € aient été comptabilisés en 2026, restent dus au 31 décembre et soient intégralement réglés le 15 janvier 2027 :
| Entreprise | Ajustement fiscal en 2026 | Ajustement fiscal en 2027 |
|---|---|---|
| Client : charge déjà enregistrée, non payée | Réintégration de 113,97 € | Déduction de 113,97 € lors du paiement |
| Vendeur : produit déjà enregistré, non encaissé | Déduction de 113,97 € | Réintégration de 113,97 € lors de l’encaissement |
Ces corrections sont extracomptables : elles ne consistent pas à annuler la dette ou la créance. Gardez un suivi pour les reprendre l’année du règlement. Une contestation, un abandon ou un doute sur le recouvrement demande sa propre analyse.
À retenir : une somme comptabilisée n’est pas forcément déjà imposable ou déductible fiscalement.
Quels contrôles faire avant de saisir le décompte ?
- Rapprocher la facture, l’échéance, le paiement reçu et le taux applicable.
- Vérifier le nombre de jours, les éventuels règlements partiels et l’arrondi final.
- Appliquer les 40 € une seule fois par facture concernée, sans TVA.
- Conserver la référence de la facture et du décompte pour éviter les doublons.
- Pointer les sommes encore impayées à la clôture pour le suivi fiscal.
Pour organiser les relances avant que les retards s’accumulent, utilisez aussi le guide de la balance âgée et du pilotage des délais clients.
Sources officielles
Sources consultées les 21 et 22 septembre 2026 :
- Code de commerce — Article L. 441-10 et article D. 441-5 : exigibilité, taux et forfait.
- Service Public — Délais de paiement entre professionnels : modalités, périmètre et taux semestriels.
- ANC — Plan comptable général au 1er janvier 2026 : comptes utilisés.
- BOFiP — TVA et intérêts moratoires.
- CGI — Article 237 sexies et BOFiP — Rattachement des pénalités, § 220 à 240.