Cotisation foncière des entreprises (CFE) : comptabilisation au compte 63511

Quel compte utiliser pour la CFE : 63511 ou 63512 ?

Le compte 63511 est intitulé « Contribution économique territoriale » dans le Plan comptable général (PCG). La CFE est une composante de cette contribution, ce qui explique son enregistrement dans ce compte. Une subdivision interne permet de la suivre séparément si nécessaire.

Le compte 63512 concerne les taxes foncières. Malgré son nom, la cotisation foncière des entreprises ne doit donc pas y être rangée par simple rapprochement de vocabulaire.

Ces numéros correspondent au plan de comptes du PCG au 1er janvier 2026. Un sous-compte de 447 par impôt facilite le rapprochement des avis et des paiements.

Quel montant de CFE faut-il comptabiliser sur l’avis ?

Reprenez l’impôt de l’année, puis rapprochez les sommes déjà versées. Le « montant restant à payer » ne représente pas toujours la charge annuelle : un acompte ou des mensualités ont pu être déduits pour calculer ce reliquat.

Pour un impôt de 4 400 € et un acompte de 2 000 €, enregistrer seulement 2 400 € en charge minorerait la CFE de l’année si l’acompte a été porté en 447. À l’inverse, comptabiliser 2 000 € en charge puis ajouter 4 400 € sans correction la porterait à tort à 6 400 €.

Gardez ce repère lors de la saisie : le montant de la charge et le montant du dernier paiement répondent à deux questions différentes.

Avant de saisir l’avis, contrôlez :

• l’entreprise concernée, son établissement et l’année d’imposition ;
• le détail de l’impôt, des taxes annexes et des frais éventuels ;
• les acomptes, prélèvements ou crédits déjà imputés ;
• l’existence d’une écriture précédente pour le même avis.

Ne confondez pas non plus la base d’imposition avec l’impôt calculé. Si l’avis comporte plusieurs prélèvements, ventilez les lignes selon leur nature : le total du document ne doit pas devenir automatiquement une CFE au compte 63511. Les exemples suivants isolent la CFE pour rendre les écritures lisibles.

L’avis est disponible dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Conservez-le avec l’échéancier et les preuves de règlement. DGFiP — Consulter et payer l’avis de CFE.

Comment comptabiliser l’acompte et le solde de CFE ?

Pour une entreprise non mensualisée, un acompte est en principe dû lorsque la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €. Ce seuil s’apprécie par établissement. L’acompte correspond à 50 % de la cotisation antérieure, avec une échéance générale au 15 juin ; le solde intervient au 15 décembre. Les modalités de l’avis doivent être vérifiées, notamment en cas de mise en recouvrement différée. DGFiP — Paiement de la CFE ; BOFiP — Recouvrement, § 10 et 20.

1. Enregistrer l’acompte au débit du compte 447

Dans cette méthode, l’acompte reste au bilan en attendant l’enregistrement de l’impôt annuel. Le débit de 447 ne constitue pas une anomalie : il représente les 2 000 € déjà versés.

2. Constater la charge annuelle au compte 63511

La charge atteint 4 400 €. Le crédit de 447 est partiellement compensé par l’acompte : 4 400 − 2 000 = 2 400 € restent dus. Cette présentation suppose qu’aucune charge annuelle n’a déjà été constatée, par exemple lors d’une situation intermédiaire.

3. Enregistrer le règlement du solde

Pour cet impôt, le compte 447 est désormais soldé. Les sorties de banque totalisent 4 400 € et la charge reste de 4 400 €.

Point de vigilance — acompte déjà passé en charge : contrôlez les écritures existantes avant de recopier le cas. Si les 2 000 € ont déjà été débités en 63511, reclassez cet acompte au débit du 447 par le crédit du 63511 avant d’appliquer l’écriture annuelle ci-dessus. Sinon, vous compteriez deux fois une partie de l’impôt.

L’échéance fiscale n’est pas nécessairement le jour du mouvement bancaire. La DGFiP indique notamment qu’un paiement direct en ligne est prélevé après la date limite. Rapprochez donc l’ordre de paiement et le débit effectif, sans enregistrer deux règlements. Le calendrier des échéances fiscales selon la clôture aide à organiser ce suivi.

Comment enregistrer les prélèvements mensuels de CFE ?

La mensualisation remplace le paiement par acompte et solde du scénario précédent. Elle repose sur dix prélèvements de janvier à octobre, calculés d’après l’impôt antérieur, puis sur une régularisation selon l’avis. DGFiP — Fonctionnement du prélèvement automatique de CFE.

Avec une CFE antérieure de 4 000 €, supposons que dix prélèvements de 400 € soient effectivement réalisés. Chaque mouvement s’enregistre ainsi :

Les dix paiements représentent 4 000 €. Pour un impôt annuel de 4 400 €, l’écriture de charge reste un débit de 4 400 € en 63511 et un crédit de 4 400 € en 447. Il reste alors 400 € à régler, aux dates et selon les montants indiqués par l’échéancier actualisé.

Une mensualité est un mode de paiement : son montant ne définit pas, à lui seul, la charge à retenir pour une situation comptable mensuelle.

Comment traiter la CFE à la clôture ?

Avis reçu mais impôt encore impayé

Dans notre cas au 31 décembre, si le solde de 2 400 € n’a pas été prélevé, la charge annuelle reste de 4 400 € et la dette reste au crédit de 447. L’absence de paiement ne supprime pas l’impôt de l’exercice.

Contrôlez aussi les éventuels prélèvements rejetés : un ordre donné dans l’espace professionnel ne prouve pas que la banque a réglé la somme.

Avis manquant : retrouver le document, puis justifier l’estimation

Commencez par rechercher l’avis dans l’espace professionnel. Si une charge de l’exercice reste à constater sans montant définitif disponible, documentez son fait générateur et son estimation. Le PCG 2026 prévoit le compte 44812 pour les charges fiscales à payer au sein du compte 448.

Par exemple, pour une CFE de l’exercice estimée et justifiée à 4 400 €, sans charge déjà comptabilisée :

Ce scénario remplace l’écriture de l’avis annuel du cas principal. À réception de l’avis, rapprochez l’estimation du montant définitif et organisez son extourne ou sa reprise, puis le suivi en 447. Ne laissez pas subsister deux charges pour la même CFE.

Pour la déduction fiscale d’une provision pour impôt, le BOFiP demande notamment une charge déductible par nature et une origine dans les faits de l’exercice. Une réserve générale pour la CFE d’une année future ne suffit pas. BOFiP — Provisions pour impôts, § 30 à 50.

En cas de clôture décalée ou de situation intermédiaire, examinez le rattachement avant d’appliquer un prorata. La CFE obéit à une règle d’annualité liée à l’activité au 1er janvier, avec des exceptions prévues par le Code général des impôts, article 1478. Le calendrier des paiements ne suffit pas à décider de la répartition comptable. Les autres écritures de régularisation à la clôture suivent également leur propre justification.

Comment comptabiliser un dégrèvement de CFE au compte 7584 ?

Un dégrèvement réduit un impôt précédemment mis à la charge de l’entreprise. Pour une CFE antérieure déjà comptabilisée, le PCG 2026 prévoit le compte 7584. N’utilisez pas automatiquement un ancien compte de produits exceptionnels : le plan de comptes actuel distingue ce produit.

Reprenons la CFE 2026 de 4 400 €, entièrement payée. En 2027, une décision accorde un dégrèvement de 600 €. Le droit au remboursement est acquis, puis l’administration verse la somme.

À la décision : constater la créance et le produit

La décision justifie ici le droit certain de l’entreprise. Une simple réclamation en cours ne démontre pas, à elle seule, qu’un remboursement est acquis. Sur le plan fiscal, un dégrèvement d’impôt déductible constitue en principe un produit imposable de l’exercice où la créance est acquise. BOFiP — Dégrèvements d’impôts, § 100 et 110.

Au remboursement : solder la créance

Si la CFE n’était pas encore réglée, le dégrèvement pourrait réduire la dette au compte 447, sans remboursement bancaire à attendre pour cette part.

Point de vigilance — réclamation et paiement : contester un avis ne suspend pas automatiquement son règlement. Vérifiez les conditions d’un éventuel sursis de paiement et conservez les échanges avec l’administration. Une demande de dégrèvement, une décision favorable et un remboursement sont trois étapes à distinguer. DGFiP — Déposer une réclamation.

Quels contrôles effectuer sur les comptes 63511 et 447 ?

Un rapprochement par établissement et année d’imposition permet de séparer l’impôt courant, les anciens soldes et les remboursements attendus.

Si plusieurs établissements figurent dans la même comptabilité, contrôlez l’exhaustivité des avis. Un compte 447 globalement soldé peut masquer une dette d’un établissement compensée par une avance concernant un autre.

Questions fréquentes sur la comptabilisation de la CFE

La CFE comporte-t-elle de la TVA déductible ?

Non. La CFE est un impôt : son paiement ne rémunère pas une vente ou une prestation soumise à TVA. Aucune ligne de TVA déductible ne doit être ajoutée aux écritures présentées.

La CFE est-elle déductible du résultat fiscal ?

La CFE relève en principe des impôts déductibles pour déterminer un bénéfice industriel et commercial ou un résultat soumis à l’IS au régime réel. Le BOFiP classe la contribution économique territoriale parmi ces charges, en tenant compte de son éventuel plafonnement. Cette règle ne transforme pas les pénalités fiscales en charges déductibles. BOFiP — Impôts et taxes déductibles.

Peut-on enregistrer la CFE directement par le compte banque ?

Un débit du 63511 par le crédit du 512 peut représenter une charge constatée et payée au même moment. Avec des acomptes, des mensualités ou un avis non encore réglé, le passage par 447 permet toutefois de distinguer clairement la charge annuelle et ses paiements. Contrôlez toujours ce qui a déjà été enregistré.

Un solde débiteur du compte 447 est-il normal ?

Il peut correspondre à un acompte payé avant l’enregistrement de l’avis ou à un dégrèvement acquis encore non remboursé. Il doit être expliqué par des pièces et une année d’imposition. Un débit ancien sans justification appelle une recherche, pas un apurement automatique en charge.

Sources officielles

Sources consultées le 21 septembre 2026. Les montants des cas pratiques sont illustratifs.

• ANC — Plan comptable général au 1er janvier 2026 : comptes 63511, 63512, 447, 44812 et 7584.
• DGFiP — CET, CFE et CVAE : seuil de l’acompte, solde et modalités de paiement.
• BOFiP — Recouvrement de la CFE, BOI-IF-CFE-40-10 : appréciation du seuil par établissement.
• DGFiP — Consulter et payer l’avis de CFE.
• DGFiP — Prélèvement automatique de CFE.
• Légifrance — Code général des impôts, article 1478 : annualité de la CFE et exceptions.
• BOFiP — Provisions pour impôts, BOI-BIC-PROV-30-20-20.
• BOFiP — Dégrèvements d’impôts, BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 : règles fiscales des § 100 et 110 ; les comptes utilisés ici suivent le PCG 2026.
• BOFiP — Tableau des impôts et taxes déductibles.
• DGFiP — Déposer une réclamation.