Un indépendant est concerné même s’il travaille seul, ne collecte pas la TVA ou utilise encore un PDF. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Au plus tard le 1er septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures B2B françaises dans le circuit prévu et transmettre les données des autres opérations concernées.
Le diagnostic ci-dessus distingue ces flux selon vos clients. Voici maintenant comment exécuter ce plan sans service comptable.
Que doit faire un indépendant en 2026 et en 2027 ?
Le mot « indépendant » ne constitue pas un régime fiscal. La réforme peut concerner un micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel, le dirigeant d’une EURL ou d’une SASU et un professionnel libéral. La franchise en base de TVA ne crée pas non plus une dispense générale.
| Échéance | Obligation principale | Action concrète |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques | Activer une plateforme agréée et contrôler l’adressage de l’entreprise |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Émettre les factures B2B françaises entrant dans le champ | Créer et transmettre les factures au moyen d’une plateforme agréée |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Transmettre les données des opérations hors e-invoicing | Paramétrer l’e-reporting des ventes aux particuliers et de certaines opérations internationales |
Ces échéances sont confirmées par la présentation officielle du calendrier. La DGFiP précise également qu’un opérateur en franchise en base reste un assujetti : il est concerné par la réception, l’émission et, selon ses opérations, l’e-reporting.
Quelles règles selon vos clients ?
Vous facturez une entreprise française
Une facture relative à une opération B2B domestique entrant dans le champ de la réforme devra circuler par une plateforme agréée. L’envoi d’un PDF par e-mail ne constituera pas, à lui seul, une facture électronique réglementaire.
Vous devrez notamment disposer de l’identité correcte du client et de son SIREN. La plateforme utilisera l’annuaire pour acheminer la facture vers le bon destinataire. Préparez donc votre fichier clients avant septembre 2027, sans attendre la première facture rejetée.
Vous facturez des particuliers
La vente à un particulier ne suit pas le circuit de l’e-invoicing B2B. Elle peut en revanche relever de l’e-reporting de transaction. Des données agrégées ou détaillées, selon le cas, devront parvenir à l’administration par la plateforme choisie ou par une solution compatible.
Le client particulier ne reçoit pas nécessairement sa facture par une plateforme agréée. Vous continuez à lui remettre le document selon le canal applicable, tandis que la transmission fiscale s’effectue en arrière-plan.
Vous facturez une entreprise étrangère
Une entreprise établie hors de France n’entre généralement pas dans le circuit B2B domestique français. Les données de l’opération peuvent cependant relever de l’e-reporting. Il faut continuer à déterminer correctement la territorialité de la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire et l’éventuelle autoliquidation.
La DGFiP résume la distinction ainsi : entreprise française concernée, e-invoicing ; client particulier ou professionnel établi à l’étranger, e-reporting pour les opérations visées. Consultez sa réponse sur les clientèles mixtes.
Vous facturez une administration
Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public. Depuis septembre 2026, un fournisseur peut, selon le flux, continuer à déposer sa facture dans Chorus Pro ou utiliser une plateforme agréée connectée au circuit public. Certains flux particuliers restent propres à Chorus Pro.
Ne fermez donc pas votre compte Chorus Pro au seul motif que vous avez choisi une plateforme privée. Testez d’abord le parcours prévu pour votre client public et conservez ses références d’engagement.
Comment choisir une plateforme sans expert-comptable ?
Ne choisissez pas uniquement à partir du mot « gratuit ». Vérifiez au minimum :
- son inscription sur la liste officielle des plateformes agréées ;
- la création et la réception des factures dans l’offre réellement choisie ;
- la prise en charge de vos ventes B2B, B2C et internationales ;
- l’e-reporting de transaction et, si nécessaire, de paiement ;
- la gestion des acomptes, avoirs, rejets et statuts ;
- l’export complet de vos factures, pièces et données en cas de changement d’outil ;
- la possibilité d’inviter ultérieurement un comptable sans reconstruire le dossier.
La plateforme doit réduire votre travail, mais elle ne décide pas à votre place si une vente relève de la TVA française, d’une exonération ou de l’autoliquidation. Pour confronter plusieurs offres, utilisez notre comparatif des plateformes agréées.
Le plan d’installation en cinq étapes
- 1Nettoyer
Vérifiez votre SIREN, vos coordonnées, vos mentions de TVA et les données de vos clients.
- 2Choisir
Sélectionnez une plateforme agréée adaptée à vos flux, puis lisez le périmètre exact de l’offre.
- 3Activer
Configurez la réception, les utilisateurs, l’adressage et les notifications avant de migrer vos modèles.
- 4Tester
Créez des cas d’essai : facture B2B, avoir, acompte, particulier et client étranger si vous en avez.
La cinquième étape est récurrente : contrôler chaque mois les factures, leurs statuts et leurs règlements. Une automatisation mal paramétrée peut transmettre une donnée cohérente techniquement, mais fiscalement fausse.
Quelle routine mensuelle sans comptable ?
Réservez un créneau fixe et rapprochez quatre ensembles :
- les factures émises et leurs statuts de transmission ;
- les factures fournisseurs reçues et validées ;
- les avoirs, rejets et factures rectificatives ;
- les encaissements et décaissements bancaires.
Pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, le paiement peut déclencher une information supplémentaire à transmettre. L’option pour les débits et certains cas d’autoliquidation modifient ce traitement. Votre outil doit donc connaître le régime appliqué, pas seulement le montant TTC.
Exportez régulièrement les données dans un format exploitable et conservez l’accès aux pièces originales. La plateforme facilite le circuit ; elle ne remplace ni la justification d’une opération ni la surveillance de votre trésorerie.
Une consultante facture une société française, deux particuliers et une entreprise belge. Elle ne collecte pas la TVA grâce à la franchise en base. Elle doit néanmoins recevoir ses factures électroniques depuis septembre 2026. En 2027, la facture adressée à la société française passera par une plateforme agréée et conservera la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ses prestations aux particuliers et à l’entreprise belge ne suivent pas ce même circuit domestique ; leurs données peuvent relever de l’e-reporting. La franchise en base ne permet donc pas de rester sur un simple modèle PDF envoyé indistinctement à tous les clients.
Quelles mentions et données préparer ?
Commencez par fiabiliser les informations déjà obligatoires : numéro et date de facture, identité des parties, description de la prestation ou du bien, montants et conditions de paiement. La réforme ajoute des données structurées, notamment le SIREN du client et la nature de l’opération.
Vérifiez votre modèle à l’aide du guide des mentions obligatoires d’une facture. Une plateforme peut bloquer une donnée absente, mais elle ne peut pas deviner une adresse de livraison, une exonération ou une condition de paiement erronée.
Les erreurs à éviter
- Attendre septembre 2027 pour choisir une plateforme, alors que la réception est déjà obligatoire.
- Croire qu’un PDF envoyé par e-mail devient automatiquement une facture électronique.
- Penser que la franchise en base de TVA dispense tous les micro-entrepreneurs.
- Confondre une facture adressée à une entreprise française avec une vente à un particulier ou à l’étranger.
- Oublier les avoirs, acomptes et données de paiement dans les tests.
- Choisir un outil sans vérifier la récupération des données et des pièces.
- Supposer que « gratuit » couvre toutes les fonctions comptables ou fiscales annexes.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?
Oui. La DGFiP confirme que le franchisé en base est un assujetti non redevable. Il doit pouvoir recevoir les factures électroniques et devra émettre celles entrant dans le champ de la réforme selon le calendrier des micro-entreprises. La facture continuera à porter la mention relative à l’article 293 B du CGI.
Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?
Vous pourrez éventuellement conserver un outil compatible en amont, mais la facture B2B concernée devra être transmise par le circuit réglementaire. Un fichier créé localement puis envoyé directement par e-mail ne suffit pas.
Dois-je payer une plateforme agréée ?
Les offres commerciales varient. Certaines annoncent un socle gratuit, tandis que les fonctions de paiement, de comptabilité, d’accompagnement ou de multi-utilisateur peuvent être facturées. Vérifiez le périmètre et la portabilité plutôt que le seul prix d’appel.
Que faire si je n’émets presque aucune facture ?
L’obligation de réception existe indépendamment du volume. Activez le circuit puis choisissez une organisation proportionnée : notifications fiables, contrôle mensuel et export des pièces peuvent suffire à une très petite activité.
Mon client est à l’étranger : dois-je lui envoyer une facture électronique française ?
Pas par le circuit B2B domestique si le client n’est pas établi en France. L’opération peut toutefois relever de l’e-reporting et conserve ses propres règles de TVA et de facturation.
Indy est-il obligatoire ?
Non. L’entreprise choisit sa plateforme agréée. Indy constitue une option parmi les opérateurs répertoriés par l’administration ; le lien proposé sur cette page est affilié et peut générer une commission, sans modifier le prix payé ni les règles expliquées.