Contrat déficitaire : calcul de la perte à terminaison et compte 1516

Quand un contrat devient-il déficitaire ?

Un marché à prix fixe peut devenir perdant après une hausse documentée des matériaux, une reprise de travaux à la charge de l’entreprise ou un retard dont les coûts supplémentaires ne sont pas récupérables. La comparaison porte sur tous les produits probables du contrat et tous ses coûts imputables estimés jusqu’à l’achèvement. Un simple dépassement de budget n’est pas encore une perte si une révision de prix contractuelle acquise le compense.

Le PCG, article 322-9, impose de provisionner une perte sur contrat dès qu’elle devient probable. Pour les contrats à long terme, l’article 622-6 précise que la perte globale probable est provisionnée sous déduction des pertes déjà constatées, quelle que soit la méthode retenue pour reconnaître le résultat.

Cette distinction évite de transformer la provision en réserve générale. Le guide sur les provisions pour risques et charges expose le cadre général ; celui sur les factures non parvenues traite les prestations déjà reçues.

Comment calculer la perte à terminaison d’un chantier ?

Le coût de 28 000 € déjà engagé ne s’ajoute pas à la perte de 12 000 € : il entre dans le calcul du coût total de 112 000 €. La provision porte sur la perte globale, puis tient compte du résultat du contrat déjà reconnu. Le PCG, article 622-5, demande une identification fiable des produits, des coûts et de l’avancement ; le budget doit pouvoir être revu à chaque clôture.

Comment éviter le double comptage avec la méthode à l’avancement ?

Supposons le même contrat suivi à l’avancement. Si les travaux réalisés en N ont généré 25 000 € de produit et 28 000 € de charges dans le résultat, une perte de 3 000 € est déjà comptabilisée. La perte totale attendue reste 12 000 € : il ne faut donc provisionner que le solde de 9 000 €.

Les deux méthodes aboutissent ainsi à 12 000 € de perte totale reconnue en N dans ces hypothèses : soit 12 000 € de provision à l’achèvement, soit 3 000 € de perte d’exploitation déjà enregistrée + 9 000 € de provision à l’avancement. La comptabilisation du chiffre d’affaires à l’avancement exige de mesurer les travaux effectivement réalisés ; la facturation ou les acomptes reçus ne suffisent pas à mesurer seuls cet avancement. PCG, articles 622-2 à 622-6.

Quelle écriture passer quand la perte se réalise ou diminue ?

Reprenez le cas à l’achèvement. Si le coût final est bien de 112 000 € et le prix reste de 100 000 €, la comptabilisation de l’achèvement fait apparaître une perte effective de 12 000 € sur le contrat. La provision de N n’a alors plus d’objet :

La charge réelle du contrat et la reprise de provision restent visibles séparément. Avec ces montants, la perte a pesé sur N via la dotation ; la perte constatée lors de l’achèvement est compensée en N+1 par la reprise. Si, avant l’achèvement, un avenant signé réduit la perte estimée, ajustez le solde nécessaire au 1516 à la clôture concernée. La provision ne reste pas figée à son montant initial.

Les 12 000 € sont-ils déductibles fiscalement dès N ?

Non, pas dans l’exemple à l’achèvement. Le BOFiP sur les pertes d’opérations en cours limite la provision fiscalement déductible à la perte afférente aux travaux exécutés à la clôture. Il admet, lorsque le contrat ne donne pas directement le prix de cette fraction, de répartir le prix total selon le rapport entre coûts exécutés et coût total prévisionnel.

Dans les seules hypothèses chiffrées de ce guide : 28 000 ÷ 112 000 = 25 % d’exécution par les coûts. La valeur de vente correspondante est 100 000 × 25 % = 25 000 €. La perte sur ces travaux est donc de 28 000 − 25 000 = 3 000 €. Sur une provision comptable de 12 000 €, 3 000 € seraient déductibles à ce titre et 9 000 € seraient réintégrés extra-comptablement en N, sous réserve des autres conditions fiscales applicables. Lorsque la provision est reprise, il faut traiter symétriquement la fraction non déduite pour éviter une double imposition. BOFiP, exemple et retraitements.

Le calcul fiscal est à faire contrat par contrat et ne se réduit pas toujours à ce prorata : la méthode de reconnaissance du résultat, les situations de travaux déjà imposées et les révisions de prix certaines peuvent le modifier. Une provision comptable régulière ne garantit donc pas sa déduction immédiate en totalité.

Quels justificatifs conserver ?

Pour les entreprises du bâtiment, le guide sur la comptabilité d’un chantier BTP aide à organiser les pièces de facturation et de suivi. La lecture du bilan et du compte de résultat d’une entreprise BTP explique les effets des en-cours et provisions sur les états financiers.

Questions fréquentes sur les contrats déficitaires

Peut-on attendre la fin du chantier pour comptabiliser la perte ?

Non, si la perte totale est devenue probable et estimable avant l’achèvement. La part qui ne figure pas déjà dans le résultat doit être provisionnée à la clôture.

Le compte 1516 concerne-t-il tous les budgets dépassés ?

Non. Il faut une perte sur un contrat et non une simple baisse de marge. Un chantier dont le coût prévu passe de 70 000 à 90 000 € pour un prix de 100 000 € reste bénéficiaire, même si sa marge a diminué.

Peut-on déduire fiscalement la totalité de la provision comptable ?

Pas nécessairement. Pour les opérations en cours décrites ici, le BOFiP limite en principe la déduction à la perte sur les travaux exécutés à la clôture. Le reste fait l’objet d’un suivi extra-comptable puis d’un ajustement lors de la reprise.

Sources officielles

Sources consultées le 23 septembre 2026. Les exemples portent sur un contrat à long terme à prix ferme, sans révision certaine, avec estimations fiables et hors TVA.

• ANC — Recueil du Plan comptable général au 1er janvier 2026 : articles 322-9 et 622-2 à 622-6 ; comptes 1516, 6815 et 7815.
• BOFiP — Provisions pour pertes sur opérations en cours : travaux exécutés, perte fiscalement déductible et retraitements.
• BOFiP — Conditions de fond des provisions.