Capital souscrit non appelé : compte 109, appels et libération progressive

Souscription, appel, libération : que change chaque étape ?

La souscription fixe l’engagement de l’apporteur. L’appel demande le paiement d’une fraction de cet engagement, avec une échéance. La libération correspond à la réalisation de l’apport. Pour un apport en argent, c’est son versement effectif qu’il faut rapprocher de la comptabilité.

Ces événements peuvent être proches à la constitution, puis espacés pour le solde. Un actionnaire qui n’a pas payé une fraction non appelée n’est pas, pour cette seule raison, en retard. À l’inverse, une décision d’appel ne prouve pas que la banque a reçu les fonds.

Le schéma s’applique à chaque fraction du capital, indépendamment des autres. Une société peut donc avoir simultanément du capital versé, du capital appelé encore dû et du capital non appelé. Il faut conserver cette ventilation, même lorsque les statuts n’affichent qu’un seul montant global.

Le Plan comptable général (PCG) prévoit ces comptes et leur fonctionnement aux articles 1211-10 et 1214-45. Dans le cas d’une société par actions, nous utilisons le 45621, subdivision du 4562 dédiée aux actionnaires ; le plan prévoit aussi le 45625 pour les associés. Le dossier doit permettre un suivi individuel des apporteurs. ANC — PCG 2026, plan de comptes et opérations sur le capital.

Combien verser à la création d’une SAS ou d’une SARL ?

Pour les apports en numéraire à la constitution, les minimums diffèrent selon la forme sociale. La société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) suivent un minimum de 50 %. Pour la société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le minimum est de 20 %.

Il s’agit de minimums : les apporteurs peuvent libérer davantage à la création. Le délai de cinq ans court à partir de l’immatriculation, et non de la date du premier bilan ou du dernier appel. La décision d’appel doit donc laisser le temps de recevoir le solde avant son expiration. Ces règles figurent aux articles L. 225-3, applicable aux SAS dans les conditions de L. 227-1, et L. 223-7 du Code de commerce. Légifrance — L. 225-3, L. 227-1 et L. 223-7.

Le versement initial est déposé au nom de la société en formation. Le justificatif de dépôt et les documents d’immatriculation doivent être conservés ; le déblocage des fonds déjà déposés n’est pas un second apport. Si le compte de dépôt et le compte courant bancaire sont suivis séparément, leur transfert se traite entre comptes de trésorerie. Service Public — Constituer et déposer le capital.

Les écritures ci-dessous concernent une constitution avec apports en argent. Les apports en nature et les augmentations de capital demandent une analyse distincte. Pour les autres pièces du dossier de création, consultez les écritures de constitution d’une société.

Cas pratique : 40 000 € souscrits, 20 000 € versés au départ

Nous isolons les opérations sur le capital, sans frais de constitution ni mouvements d’exploitation. Les encaissements indiqués représentent les apports cumulés ; ils ne décrivent pas le solde bancaire réel après les dépenses de la société. Les dates des écritures suivent les pièces de souscription, d’appel et de paiement.

1. Enregistrer la souscription et l’appel initial

La première écriture distingue directement la fraction appelée à la création de celle qui sera appelée plus tard. Elle constate la totalité du capital statutaire, sans inscrire en banque l’argent qui n’a pas été reçu.

La promesse globale peut aussi être suivie en amont dans les comptes d’apport selon l’organisation du dossier. Ne cumulez pas deux méthodes : si cette souscription est déjà enregistrée, il faut effectuer les reclassements nécessaires, pas constater de nouveau 40 000 € de capital.

2. Constater les 20 000 € reçus

Le relevé ou l’attestation de dépôt justifie le montant reçu. Dans notre présentation, le 512 représente le compte bancaire portant les fonds déposés. Les deux actionnaires ont payé la totalité de leur premier appel.

Il reste ensuite à traduire ce paiement dans les subdivisions du capital. Solder le compte d’actionnaire sans reclasser le 1012 laisserait apparaître du capital non versé alors qu’il a été reçu.

À ce stade, le 109 et le 1011 portent chacun 20 000 €. Le 45621 et le 1012 sont soldés ; le 1013 est créditeur de 20 000 €. Le capital statutaire reste bien de 40 000 €, dont une moitié encore non appelée.

Comment comptabiliser l’appel des 20 000 € restants ?

Un an plus tard, la décision d’appel identifie le montant demandé à chaque actionnaire et la date de règlement. Dans une SAS, vérifiez la compétence du président ou des dirigeants désignés par les statuts. Pour une SARL, l’article L. 223-7 prévoit la décision du gérant. L’écriture doit s’appuyer sur l’appel documenté, pas uniquement sur une anticipation de trésorerie.

Le montant restant quitte le 109 pour rejoindre le compte de capital appelé. En parallèle, la même fraction quitte le 1011 pour le 1012. Ces deux reclassements sont regroupés dans le tableau suivant.

Le total du tableau est de 40 000 € au débit et au crédit parce qu’il contient deux reclassements de 20 000 €. L’appel lui-même porte sur 20 000 €. Il ne génère ni recette bancaire ni produit au compte de résultat.

Après l’appel, le 109 et le 1011 sont soldés. Le 45621 présente une créance de 20 000 € ; le 1012 présente 20 000 € de capital appelé non versé. Les 20 000 € déjà libérés restent au 1013.

Que faire si le solde appelé est payé en deux fois ?

Le règlement partiel ne solde pas tout l’appel. Il faut traiter le paiement effectivement reçu, puis reclasser uniquement la même somme en capital versé. Notre premier règlement intervient avant l’échéance de l’appel : les 8 000 € restants ne constituent donc pas encore un retard.

Premier règlement : 12 000 €

Le 45621 conserve alors 8 000 € au débit et le 1012 conserve 8 000 € au crédit. Le 1013 atteint 32 000 €. Les sommes non reçues restent dans l’état « appelé, non versé » : aucun montant ne revient au 109.

Dernier règlement : 8 000 €

Le suivi individuel donne maintenant 20 000 € versés par A et 20 000 € par B. Les comptes transitoires sont soldés et le 1013 porte l’intégralité des 40 000 €. Le paiement a réalisé l’engagement initial sans créer de nouveaux titres.

Quels soldes retrouver à chaque étape ?

Ce tableau permet de relire le cas sans refaire toutes les écritures. Les montants des comptes de capital sont créditeurs ; ceux du 109 et du 45621 sont débiteurs.

Dans chaque ligne, 1011 + 1012 + 1013 = 40 000 €. Les apports encaissés cumulés passent de 20 000 € à 32 000 €, puis à 40 000 €. Si la banque a payé des fournisseurs entre-temps, son solde peut être inférieur : cela ne réduit pas le capital versé.

En clôture, rapprochez aussi les sommes de chaque actionnaire. Un compte global soldé peut masquer la surcontribution de l’un et l’insuffisance de paiement de l’autre. Le lettrage doit donc respecter l’identité de l’apporteur et l’appel concerné.

Quels contrôles conserver dans le dossier ?

Le contrôle s’appuie sur trois familles de pièces : les engagements de souscription, les décisions et notifications d’appel, puis les justificatifs de paiement. Conservez également la date d’immatriculation pour surveiller le délai de libération.

Pour chaque apporteur, un suivi simple suffit : montant souscrit, montant appelé, montant reçu, échéance et reste dû. La différence entre souscrit et appelé justifie le non-appelé ; la différence entre appelé et reçu justifie la créance restant à encaisser. Ces rapprochements doivent expliquer les soldes, pas seulement totaliser les mouvements du journal.

Avant de finaliser le bilan, vérifiez les quatre points suivants :

• Le total des subdivisions du 101 correspond au capital statutaire.
• Le 109 correspond au capital encore non appelé suivi au 1011.
• Les appels restant à payer expliquent le 45621 et le 1012 dans le cas retenu.
• Les paiements justifiés expliquent le 1013, indépendamment des dépenses bancaires ultérieures.

Présentez les montants dans les rubriques du bilan prévues pour leur nature. Le non-appelé n’est ni une disponibilité ni une créance commerciale sur un client. Toute différence entre le suivi juridique, les comptes d’actionnaires et le capital doit être résolue avant de présenter un capital intégralement libéré.

Questions fréquentes sur le capital restant à libérer

Un actionnaire ne paie pas l’appel : faut-il réutiliser le 109 ?

Non. Une fois le capital appelé, l’impayé ne redevient pas du capital non appelé. Un règlement partiel ne permet de reclasser au 1013 que la fraction effectivement versée. Vérifiez l’échéance, les notifications et les démarches de recouvrement. Le PCG prévoit le 4566 pour les actionnaires défaillants ; son utilisation et les suites juridiques demandent l’examen du dossier. Une écriture de charge ne suffit pas à effacer leur obligation.

Un actionnaire verse avant l’appel : est-ce automatiquement du 1013 ?

Le PCG prévoit le 4564 — Associés, versements anticipés pour les apports mis à disposition avant les appels ; il s’apure au fur et à mesure de ceux-ci. Identifiez d’abord la destination du paiement et documentez son traitement. Le cas principal ne couvre pas cette avance : ne lui appliquez pas mécaniquement l’écriture d’un règlement déjà appelé.

Peut-on passer le versement au compte courant 455 ?

Le libellé « virement associé » ne suffit pas. Si le paiement règle un appel de capital, il doit apurer la créance correspondante. Le 455 suit les fonds temporairement mis ou laissés à disposition de la société ; il ne remplace pas le suivi du capital. Le guide du compte courant d’associé et des écritures 455 détaille cette autre relation financière.

Le capital libéré doit-il rester intact sur le compte bancaire ?

Après le déblocage, les fonds peuvent financer l’activité de la société. Un achat ou un paiement de salaire diminue la banque, sans annuler l’apport réalisé. Le 1013 représente le capital versé ; il ne constitue pas un montant d’argent à immobiliser en permanence sur le compte.

Sources officielles

• ANC — PCG au 1er janvier 2026 : plan de comptes, articles 1211-10 et 1214-45.
• Légifrance — Code de commerce, article L. 225-3 : libération des actions à la constitution.
• Légifrance — Article L. 227-1 : règles applicables aux SAS.
• Légifrance — Article L. 223-7 : souscription et libération des parts de SARL.
• Service Public — Constituer et déposer le capital social d’une société.