Augmentation de capital en numéraire : comptes 4563, 1013 et prime d’émission 1041

1. Identifier le nominal, la prime et les droits créés

Les titres nouveaux peuvent être émis au nominal ou avec une prime. Le prix retenu doit correspondre à la décision et aux documents de souscription. La prime n’est ni une rémunération de prestation ni une dette remboursable à la demande du souscripteur. Code de commerce, L225-128.

Cette distinction répond à trois questions : combien la société encaisse-t-elle, de combien son capital augmente-t-il, et quels droits le souscripteur reçoit-il ? Un associé peut payer une forte prime sans détenir la majorité des actions. Le prix versé et le pourcentage de détention ne sont pas interchangeables.

Ce guide traite la comptabilité de la société qui émet les titres, une société par actions simplifiée (SAS) française appliquant le Plan comptable général (PCG). Il porte sur des actions ordinaires nouvelles, entièrement payées en argent. Les apports en nature, conversions de créances et opérations complexes demandent un dossier différent.

La constitution initiale relève du guide des écritures de constitution d’une société. Ici, la société existe déjà : on ajoute le nominal nouveau au capital antérieur, sans enregistrer une seconde fois les apports de départ.

2. Préparer les pièces avant d’enregistrer les versements

Reprenez les décisions, bulletins de souscription, justificatifs de versement et certificat du dépositaire. Identifiez les souscripteurs, le nombre d’actions, le prix unitaire, les conditions de réalisation et les pouvoirs de l’organe chargé de constater l’opération.

Le capital existant doit être entièrement libéré avant l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire. Une promesse de versement des anciens associés ne suffit pas. Vérifiez donc les soldes du capital non appelé ou appelé non versé, avec les pièces expliquant leur régularisation. Code de commerce, L225-131.

Dans une SAS, les compétences et modalités de décision se lisent avec les statuts et les dispositions légales applicables ; les règles des sociétés anonymes s’appliquent sous les réserves prévues par le texte. Le dossier doit aussi traiter les droits préférentiels de souscription et, pour une émission réservée, leur suppression ou les renonciations nécessaires. Code de commerce, L227-1.

Le nominal nouveau peut être libéré au minimum pour un quart lors de la souscription, mais la prime doit être versée intégralement. Le solde du nominal doit être libéré dans les cinq ans de la réalisation définitive. Notre cas retient un versement intégral pour isoler le fonctionnement du 4563 et du 1041. Code de commerce, L225-144.

Avec 10 000 € de nominal nouveau et 40 000 € de prime, un quart du nominal représenterait 2 500 €, auxquels s’ajouteraient les 40 000 € de prime : 42 500 € à verser, et non 12 500 €. Le nominal restant dû demanderait un suivi complémentaire des appels et du capital non appelé.

3. Calculer l’augmentation : 50 000 € apportés, 10 000 € de nominal

Les anciens associés détiennent ensemble deux tiers des actions après l’opération. La prime de 40 000 € ne leur est pas versée : elle appartient aux capitaux propres de la société. Elle ne constitue pas non plus 40 000 € de capital supplémentaire.

Un associé détenant auparavant 500 actions passe de 25 % à 16,67 % s’il ne souscrit aucun titre nouveau. Il conserve ses 500 actions, mais le dénominateur augmente. Ce calcul suppose les droits identiques retenus dans le cas ; des actions de préférence nécessiteraient une analyse distincte des droits financiers et des votes.

4. Recevoir les fonds et suivre leur blocage au 4563

Le compte 4563 « Associés — Versements reçus sur augmentation de capital » suit les sommes reçues pendant l’opération, avant leur affectation définitive. ANC, PCG 2026, article 1214-45.

Dans notre cas, les fonds arrivent directement sur un compte bancaire dédié au dépôt. Nous utilisons 5121 pour ce compte et 5122 pour le compte courant bancaire. Ces subdivisions sont un choix de suivi du dossier, pas une numérotation obligatoire du PCG.

Rapprochez les 50 000 € du bulletin et du relevé du compte dédié. Si plusieurs associés souscrivent, détaillez le 4563 par souscripteur ou dans un état auxiliaire : un solde global correct peut masquer un versement manquant chez l’un et un trop-perçu chez l’autre.

L’argent déposé peut être bloqué sans être absent de la comptabilité. Distinguez fonds reçus et trésorerie immédiatement utilisable. Si le dépôt se fait auprès d’un notaire ou selon un autre circuit, retenez le compte correspondant à la situation réelle ; ne copiez pas un 512 bancaire sans justificatif.

Un virement reçu sans documents de souscription ne se transforme pas automatiquement en capital. Recherchez s’il s’agit d’une avance, d’une souscription ou d’un autre versement. Le compte courant d’associé (CCA) correspond à une dette distincte ; sa conversion en capital suppose une opération régulièrement décidée.

5. Constater la réalisation et débloquer les fonds

Affecter le nominal au 1013 et la prime au 1041

La comptabilisation définitive repose sur les pièces établissant la réalisation : décision applicable, souscriptions, versements et certificat du dépositaire. Ce dernier constate les souscriptions et versements sur présentation des bulletins. Rapprochez sa date et les conditions de l’opération, plutôt que de retenir uniquement la date du virement ou du registre mis à jour. Code de commerce, L225-146.

Le 4563 est soldé. Le 1013 passe de 20 000 € à 30 000 € ; le 1041 augmente de 40 000 €. Avant frais, les capitaux propres progressent de 50 000 €, sans produit dans le compte de résultat. Le capital entièrement versé relève du 1013 ; une libération partielle demanderait une autre ventilation. ANC, PCG, article 1211-10.

Dans ce cas, créditer le 1013 de 50 000 € surévaluerait le capital de 40 000 €. Aucun compte de vente ni taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée n’intervient dans l’écriture de ce pur apport en argent.

Transférer les disponibilités sans enregistrer un second apport

Après justification du déblocage, la banque transfère les fonds du dépôt au compte courant. Le mouvement change leur localisation, pas le montant apporté.

Le 5121 revient à zéro et le 5122 augmente de 50 000 €. Un nouveau crédit au 4563 doublerait artificiellement l’apport. Si deux journaux bancaires enregistrent le transfert en deux temps, un compte de virements internes permet de rapprocher les mouvements.

6. Comptabiliser les frais sans diminuer le capital nominal

Choisir et documenter le traitement

Les frais d’augmentation de capital peuvent être imputés sur les primes d’émission et de fusion, l’insuffisance étant passée en charges, ou inscrits en frais d’établissement. Dans cette seconde voie, leur amortissement ne dépasse pas cinq ans. Ce traitement spécifique concerne les dépenses éligibles de l’opération ; il ne permet pas d’imputer toutes les dépenses de la société au 1041. ANC, PCG, article 212-9.

Séparez honoraires directement liés à l’émission, publicité, autres prestations et dépenses supportées personnellement par l’investisseur. Contrôlez les factures, le bénéficiaire et la méthode appliquée. Les frais d’acquisition de titres chez l’associé ne sont pas les frais d’émission de la société.

Exemple : 2 000 € de frais imputés sur la prime

Nous retenons une facture d’honoraires de 2 000 € hors taxes, avec 400 € de TVA entièrement déductible, directement liée à l’augmentation. La méthode documentée est l’imputation sur la prime. Pour isoler les écritures, la société est fiscalement déficitaire et aucune économie immédiate d’impôt ni effet d’impôt n’est comptabilisé dans ce cas.

La prime passe de 40 000 € à 38 000 €. Le capital demeure à 30 000 €. Le mouvement bancaire net lié à l’apport et à cette facture est de 47 600 €, tandis que la TVA déductible représente 400 €. Avec nos hypothèses, la progression nette des capitaux propres liée à ces opérations est de 48 000 €.

Si la facture a déjà été enregistrée en charges, procédez à son reclassement selon la méthode retenue, sans créer une deuxième dette fournisseur ni une seconde TVA. Le paiement ne conduit pas à constater une nouvelle fois le coût de la prestation.

Distinguer imputation comptable et déduction fiscale

Les frais imputés sur prime peuvent être déduits extra-comptablement lorsque les conditions fiscales sont satisfaites. Cette déduction se suit dans la détermination du résultat fiscal, même si les frais n’ont pas diminué le résultat comptable. BOFiP, frais d’établissement, § 90 et 100.

L’effet d’impôt éventuel demande un traitement distinct. Ne retranchez pas automatiquement 25 % des frais : vérifiez déductibilité, situation fiscale et économie effectivement retenue. Les 38 000 € de prime de notre exemple reposent sur l’absence d’effet d’impôt comptabilisé ; ce montant ne s’applique pas tel quel à tous les dossiers.

7. Restituer les fonds si l’augmentation échoue

Ce scénario remplace l’opération réussie : les écritures précédentes de réalisation et de frais ne s’y cumulent pas. La société a reçu les 50 000 €, mais l’émission est abandonnée et le remboursement intégral du souscripteur est dû et documenté. Aucun capital ni prime n’a été définitivement constitué.

Le PCG prévoit le transfert du 4563 vers un compte d’associé lorsque la modification est annulée pour défaut de réalisation du montant requis. Nous utilisons ici une subdivision du 456 « Opérations sur le capital », présentée sous ce numéro et dédiée au remboursement dans le dossier. ANC, PCG, article 1214-45.

Rapprochez décision d’abandon, droit à restitution, autorisation de retrait et preuve de remboursement. La comptabilité ne débloque pas les fonds. Traitez séparément les frais engagés et les avoirs obtenus : leur remboursement par les prestataires ne découle pas automatiquement de l’échec de l’émission.

Quels contrôles terminer avant de classer le dossier ?

Terminez la publicité, la mise à jour des statuts et la déclaration au guichet unique avec leurs justificatifs ; vérifiez aussi l’éventuelle modification des bénéficiaires effectifs. Un journal équilibré ne remplace pas ces démarches. Service Public, formalités de l’augmentation de capital.

À la clôture, un 4563 encore créditeur appelle une explication datée : opération en cours, réalisée mais non comptabilisée, ou abandonnée avec restitution attendue. Reprenez le dossier avant de solder ce compte. Une pièce reçue tardivement peut confirmer une situation acquise à la clôture ou révéler un événement ultérieur ; la date de saisie ne décide pas seule du rattachement.

La prime d’émission est-elle un bénéfice distribuable automatiquement ?

Elle figure en capitaux propres au 1041, sans créer un produit. Son remboursement ou sa distribution relève d’une décision et d’un examen juridique et fiscal distincts. Elle n’est pas une dette de compte courant.

Peut-on augmenter le capital sans encaisser d’argent ?

Oui, certaines opérations utilisent une compensation de créance ou une incorporation de réserves. Leurs écritures et justificatifs diffèrent de ce cas en numéraire. Une simple écriture du 455 vers le 101 ne suffit pas à réaliser une augmentation.

Le déblocage des fonds modifie-t-il la prime ?

Non. Il déplace les disponibilités. La ventilation entre nominal et prime résulte de l’émission, puis la prime peut être affectée par les frais éligibles selon la méthode retenue.

Sources officielles

• ANC — PCG 2026, articles 212-9, 1211-10, 1214-45 et plan de comptes.
• Code de commerce — Titres nouveaux et prime, L225-128.
• Code de commerce — Libération du capital antérieur, L225-131.
• Code de commerce — Libération du nominal et de la prime, L225-144.
• Code de commerce — Certificat du dépositaire, L225-146.
• Code de commerce — Application à la SAS, L227-1.
• BOFiP — Frais d’établissement, § 90 et 100.
• Service Public — Augmenter le capital social de la société.