Clients et recouvrement · Gratuit
Mise en demeure de payer une facture B2B
Un courrier formel entre professionnels avec délai de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Aperçu et téléchargement gratuits, sans inscription.
- Format
- Word modifiable
- Contenu
- 1 page
- Prix
- Gratuit
Étape 1
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Ce que contient le fichier
- Mention de l’envoi recommandé
- Mise en demeure et date limite de règlement
- Pénalités et indemnité de 40 € entre professionnels
- Références aux articles L. 441-10 et 1344
Pour comprendre les écritures et les points de vigilance avant de compléter ce document, consultez le guide associé.
Lire le guide completÉtape 2
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Vérifiez le contrat, la facture et les relances, complétez le délai et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.