Clients et recouvrement · Gratuit
Mise en demeure de payer une facture B2B
Un courrier formel entre professionnels avec délai de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Format
- Word modifiable
- Contenu
- 1 page
- Prix
- Gratuit
Étape 1
Prévisualiser le fichier
Ce que contient le fichier
- Mention de l’envoi recommandé
- Mise en demeure et date limite de règlement
- Pénalités et indemnité de 40 € entre professionnels
- Références aux articles L. 441-10 et 1344
Pour comprendre les écritures et les points de vigilance avant de compléter ce document, consultez le guide associé.
Lire le guide complet